Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?

Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

    • Litiges concernant la contestation des décisions de l’administration, quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital)

    • Litiges concernant une demande d’indemnisation pour un préjudice causé par l’action de l’administration

    • Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la  TVA 

    • Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)

    Mais certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d’enregistrement.

    En cas de doute, vous pouvez consulter  la base de données des arrêts  du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

    Il est important de faire cette vérification pour être sûr d’envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.

    Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

    Parfois, vous devez d’abord provoquer une décision de l’administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.

    Décision préalable

    Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d’un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d’abord provoquer une décision de ce service public.

    Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d’indemnisation auprès du service public concerné.

    Si le service public accepte votre demande, il n’y a plus lieu de saisir le juge administratif.

    Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation de votre préjudice.

    Recours administratif préalable obligatoire

    Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.

    Ce recours est adressé à l’administration pour lui permettre, si elle l’estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l’intervention du juge.

    Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

    Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :

    • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)

    • Accès aux documents administratifs

    • Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)

    • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires

    • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

    Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.

    La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

    Médiation

    Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d’abord à la procédure de médiation avec l’administration avant de saisir le juge administratif.

    Il s’agit des litiges en matière de la fonction publique, des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l’emploi.

    Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus.

    Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

    Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l’étranger :

    Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :

    • Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

    • Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

    • Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

    À noter

    Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l’administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l’administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

      Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s’agit d’une des dates suivantes :

      • Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

      • Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

      • Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

      La même règle s’applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.

      À noter

      Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l’administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l’administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

        Si vous résidez à l’étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

        Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :

        • Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc…)

        • Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

        • Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif

        À noter

        Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l’administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l’administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

          Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.

          Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d’élections municipales).

          Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

          Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

          Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

          En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

          Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

        Agir en justice contre l’administration

        Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?

        Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

          • Litiges concernant la contestation des décisions de l’administration, quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital)

          • Litiges concernant une demande d’indemnisation pour un préjudice causé par l’action de l’administration

          • Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la  TVA 

          • Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)

          Mais certains litiges impliquant l’administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d’enregistrement.

          En cas de doute, vous pouvez consulter  la base de données des arrêts  du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

          Il est important de faire cette vérification pour être sûr d’envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.

          Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

          Parfois, vous devez d’abord provoquer une décision de l’administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.

          Décision préalable

          Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d’un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d’abord provoquer une décision de ce service public.

          Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d’indemnisation auprès du service public concerné.

          Si le service public accepte votre demande, il n’y a plus lieu de saisir le juge administratif.

          Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d’une demande d’indemnisation de votre préjudice.

          Recours administratif préalable obligatoire

          Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.

          Ce recours est adressé à l’administration pour lui permettre, si elle l’estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l’intervention du juge.

          Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

          Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :

          • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)

          • Accès aux documents administratifs

          • Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)

          • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires

          • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

          Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.

          La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

          Médiation

          Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d’abord à la procédure de médiation avec l’administration avant de saisir le juge administratif.

          Il s’agit des litiges en matière de la fonction publique, des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l’emploi.

          Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus.

          Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

          Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l’étranger :

          Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :

          • Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

          • Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

          • Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

          À noter

          Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l’administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l’administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

            Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s’agit d’une des dates suivantes :

            • Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)

            • Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

            • Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

            La même règle s’applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.

            À noter

            Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l’administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l’administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

              Si vous résidez à l’étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.

              Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :

              • Date de publication de la décision, s’il s’agit d’un acte réglementaire (arrêté, décret, etc…)

              • Date d’affichage, s’il s’agit d’une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)

              • Date de la notification s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif

              À noter

              Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l’administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l’administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

                Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.

                Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d’élections municipales).

                Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

                Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

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