Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Fonds de dotation

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d’impôt liée à la dotation… ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations concernent également les fonds de dotation dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

    Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Le fonds de dotation a pour objet :

    • de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

    • ou d’aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général en lui accordant des financements.

    Il peut s’agir d’une œuvre ou d’une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    À savoir

    si l’objet du fonds de dotation n’est pas conforme à l’intérêt général ou si la réalisation de l’objet est affecté d’un dysfonctionnement, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds pendant une durée maximum de 18 mois.

    La création du fonds de dotation fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de Paris et d’Île-de-France : fonds de dotation 

        Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

        Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au  JOAFE  à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

        Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .

        Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite.

        Informations nécessaires

        La demande de création doit contenir les informations suivantes :

        • Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation 

        • Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, lieux de naissance, profession, domicile et nationalité)

        • Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)

        Documents nécessaires

        Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :

        • Formulaire de demande de publication au JOAFE

        • Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l’adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé

        • Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

        Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d’au moins  15 000 € .

        Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

        Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

        Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.

        Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse  10 000 € en fin d’exercice.

      • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

        • Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse  10  000 € par an.

        Lorsque les donations du fonds sont supérieure à  1 000 000 € , le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d’administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi.

        Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

        Le rapport annuel d’activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

        • Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes (dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, nature des redistributions et leurs montants)

        • Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É tat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France

        • Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités

        Le préfet peut suspendre l’activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu’à la transmission des documents précités. À défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge).

        Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :

        • Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)

        • Produits des activités autorisées par les statuts

        • Produits des rétributions pour service rendu.

        Le fonds peut faire appel à la générosité publique.

        À noter

        le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique.

        Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Il doit également présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.

        Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l’année qui suit au  JOAFE .

        Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :

      • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

        • Lorsqu’il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

        Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d’activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité.

        Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l’information administrative (Dila).

      • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

        • Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d’effet, de suspendre l’activité du fonds pendant 6 mois maximum. Il doit en avertir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires.

        À défaut de régularisation, le juge peut être saisi pour que le fonds de dotation soit dissout.

        Les dotations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à  66 % du montant des dons dans la limite de  20 % du revenu imposable.

          Les dotations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 % du montant des dons dans la limite de  5  ‰ du chiffre d’affaires.

            Les modifications statutaires et les changements dans l’administration du fonds de dotation font l’objet d’une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

              Où s’adresser ?

               Préfecture de Paris et d’Île-de-France : fonds de dotation 

                La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

                Le dossier comprend les pièces suivantes :

                Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

                Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au  JOAFE  à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite.

                La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

                • En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

                • Par décision des membres

                • Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l’objet du fonds de dotation.

                Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

                La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au  JOAFE . La publication au JOAFE est gratuite.

                Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.

                Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                Où s’adresser ?

                 Préfecture de Paris et d’Île-de-France : fonds de dotation 

              Associations reconnues d’utilité publique et fondations

                 Toutes les questions réponses 

                Fonds de dotation

                Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d’impôt liée à la dotation… ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                Les informations concernent également les fonds de dotation dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

                  Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

                  Le fonds de dotation a pour objet :

                  • de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

                  • ou d’aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général en lui accordant des financements.

                  Il peut s’agir d’une œuvre ou d’une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

                  À savoir

                  si l’objet du fonds de dotation n’est pas conforme à l’intérêt général ou si la réalisation de l’objet est affecté d’un dysfonctionnement, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds pendant une durée maximum de 18 mois.

                  La création du fonds de dotation fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture 

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture de Paris et d’Île-de-France : fonds de dotation 

                      Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

                      Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au  JOAFE  à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

                      Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .

                      Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite.

                      Informations nécessaires

                      La demande de création doit contenir les informations suivantes :

                      • Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation 

                      • Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, lieux de naissance, profession, domicile et nationalité)

                      • Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)

                      Documents nécessaires

                      Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :

                      • Formulaire de demande de publication au JOAFE

                      • Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l’adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé

                      • Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

                      Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d’au moins  15 000 € .

                      Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

                      Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

                      Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.

                      Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse  10 000 € en fin d’exercice.

                    • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

                      • Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse  10  000 € par an.

                      Lorsque les donations du fonds sont supérieure à  1 000 000 € , le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d’administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi.

                      Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

                      Le rapport annuel d’activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

                      • Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes (dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, nature des redistributions et leurs montants)

                      • Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É tat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France

                      • Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités

                      Le préfet peut suspendre l’activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu’à la transmission des documents précités. À défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge).

                      Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :

                      • Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)

                      • Produits des activités autorisées par les statuts

                      • Produits des rétributions pour service rendu.

                      Le fonds peut faire appel à la générosité publique.

                      À noter

                      le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique.

                      Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Il doit également présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.

                      Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l’année qui suit au  JOAFE .

                      Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :

                    • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

                      • Lorsqu’il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

                      Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d’activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité.

                      Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l’information administrative (Dila).

                    • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

                      • Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d’effet, de suspendre l’activité du fonds pendant 6 mois maximum. Il doit en avertir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires.

                      À défaut de régularisation, le juge peut être saisi pour que le fonds de dotation soit dissout.

                      Les dotations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à  66 % du montant des dons dans la limite de  20 % du revenu imposable.

                        Les dotations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 % du montant des dons dans la limite de  5  ‰ du chiffre d’affaires.

                          Les modifications statutaires et les changements dans l’administration du fonds de dotation font l’objet d’une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

                          Où s’adresser ?

                           Préfecture 

                            Où s’adresser ?

                             Préfecture de Paris et d’Île-de-France : fonds de dotation 

                              La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

                              Le dossier comprend les pièces suivantes :

                              Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

                              Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au  JOAFE  à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite.

                              La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

                              • En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

                              • Par décision des membres

                              • Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l’objet du fonds de dotation.

                              Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

                              La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au  JOAFE . La publication au JOAFE est gratuite.

                              Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.

                              Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

                              Où s’adresser ?

                               Préfecture 

                              Où s’adresser ?

                               Préfecture de Paris et d’Île-de-France : fonds de dotation 

                            Associations reconnues d’utilité publique et fondations

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