Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Fonds de dotation

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, publication de ses comptes annuels, etc.). Elles diffèrent selon le département dans lequel le fonds de dotation aura ou a son siège.

Associations reconnues d’utilité publique et fondations

      Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

      Le fonds de dotation a pour objet :

      • de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

      • ou d’aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général en lui accordant des financements.

      Il peut s’agir d’une œuvre ou d’une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

      À savoir

      Si l’objet du fonds de dotation ou son activité réelle n’est pas conforme à l’intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.

      La création du fonds de dotation fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

      La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice :

    • Création d’un fonds de dotation

      • Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

      Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au  JOAFE .

      Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication .

      Cette publication est gratuite.

      Informations nécessaires

      La demande de création doit contenir les informations suivantes :

      • Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation 

      • Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité)

      • Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)

      • Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance

      Documents nécessaires

      Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :

      • Statuts du fonds de dotation. Ils doivent notamment mentionner le nom et l’adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé.

      • Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.

      Caractéristiques du numéro d’identifiant

      Chaque fonds de dotation doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

      Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

      Attribution du numéro d’identifiant

      2 cas de figure sont possibles (nouveau fonds ou fonds existant) :

      Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création du fonds de dotation.

        Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

        Pour demander son numéro d’identifiant, un fonds de dotation déjà existant doit utiliser une téléprocédure :

        Ce numéro est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation.

        Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d’au moins  15 000 € .

        Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

        Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

        Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.

        Le fonds de dotation doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.

        Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.

        La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

        • Nom, prénom

        • Date de naissance

        • Nationalité

        • Profession

        • Domicile

        • Pays de résidence

        • Nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

        Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :

      • Déclaration des changements dans l’administration d’un fonds de dotation

        Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse  10 000 € en fin d’exercice.

        Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse  10  000 € par an.

        Lorsque les donations du fonds sont supérieures à  1 000 000 € , le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d’administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi.

        Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

        La transmission est à faire en utilisant un téléservice :

      • Dépôt annuel des comptes et du rapport d’activité des fonds de dotation

        • Le rapport annuel d’activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

        • Compte rendu de l’activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers

        • Rapport détaillé des actions d’intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants

        • Compte rendu de l’activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers

        • Dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions , et les montants des redistributions versées.

        • Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.

        Le préfet peut suspendre l’activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation.

        Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.

        Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :

        • Revenus de sa dotation

        • Produits des activités autorisées par les statuts

        • Produits des rétributions pour service rendu.

        Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation préfectorale. La demande d’autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice :

      • Autorisation d’appel à la générosité du public des fonds de dotation
        • À noter

        Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subventions publiques, il doit uniquement être financé par des fonds privés.

        Les modifications statutaires et les changements dans l’administration du fonds de dotation font l’objet d’une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

        La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

        La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice :

      • Modification d’un fonds de dotation

        • Le dossier comprend les documents suivants :

        • Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)

        • Décision de l’organe délibérant.

        Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

        La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

        • En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

        • Par décision des membres

        • Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l’objet du fonds de dotation.

        Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

        Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

        La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice :

      • Dissolution d’un fonds de dotation

        • L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au  JOAFE .

        Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

        Le fonds de dotation a pour objet :

        • de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

        • ou d’aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général en lui accordant des financements.

        Il peut s’agir d’une œuvre ou d’une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

        À savoir

        Si l’objet du fonds de dotation ou son activité réelle n’est pas conforme à l’intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.

        La création du fonds de dotation fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

        Le préfet transmet le formulaire de publication au  JOAFE  à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

        Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .

        Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite.

        Informations nécessaires

        La demande de création doit contenir les informations suivantes :

        • Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation 

        • Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, lieux de naissance, profession, domicile et nationalité)

        • Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)

        • Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance.

        Documents nécessaires

        Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :

        • Formulaire de demande de publication au JOAFE

        • Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l’adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé

        • Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

        Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d’au moins  15 000 € .

        Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

        Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

        Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.

        Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse  10 000 € en fin d’exercice.

      • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

        • Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse  10  000 € par an.

        Lorsque les donations du fonds sont supérieure à  1 000 000 € , le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d’administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi.

        Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

        Le rapport annuel d’activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

        • Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes (dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, nature des redistributions et leurs montants)

        • Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É tat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France

        • Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.

        Le préfet peut suspendre l’activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu’à la transmission des documents précités. À défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge).

        Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :

        • Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)

        • Produits des activités autorisées par les statuts

        • Produits des rétributions pour service rendu.

        Le fonds peut faire appel à la générosité publique.

        À noter

        Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique, il doit uniquement être financé par des fonds privés.

        Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Il doit également présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.

        Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l’année qui suit au  JOAFE .

        Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :

      • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

        • Lorsqu’il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

        Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d’activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité.

        Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l’information administrative (Dila).

      • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

        • Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d’effet, de suspendre l’activité du fonds pendant 6 mois maximum. Il doit en avertir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires.

        À défaut de régularisation, le juge peut être saisi pour que le fonds de dotation soit dissout.

        Les modifications statutaires et les changements dans l’administration du fonds de dotation font l’objet d’une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

        Le dossier comprend les pièces suivantes :

        Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

        Le préfet transmet le formulaire de publication au  JOAFE  à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite.

        La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

        • En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

        • Par décision des membres

        • Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l’objet du fonds de dotation.

        Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

        La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au  JOAFE . La publication au JOAFE est gratuite.

        Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.

        Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

      • Dissolution d’un fonds de dotation
        • Où s’adresser ?

         Préfecture 

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