Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Aide sociale à l’hébergement (ASH) d’une personne âgée

L’ASH sert à payer tout ou partie des frais d’hébergement que facture l’établissement ( Ehpad , résidence autonomie,  USLD ) ou l’accueil familial à la personne âgée. L’ASH paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l’ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Hébergement des personnes âgées

      Pour obtenir l’ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)

      • Elle doit vivre en France de façon stable et régulière

        Si elle est nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.

      • Elle doit être hébergée dans un établissement (Éhpad ou  résidence autonomie  ou  USLD ) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale

      • Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d’hébergement facturés par l’établissement

      Il faut remplir le dossier de demande d’ASH disponible à la mairie ou au  CCAS  de la commune où vit la personne âgée.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :

      • Pièce d’identité de la personne âgée

      • Justificatif de domicile de la personne âgée

      • La liste des obligés alimentaires de la personne âgée, selon ce qui figure dans le livret de famille

      • Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple

      • Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires

      • La liste de ses obligés alimentaires , selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles)

      La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.

      La décision d’attribution ou de refus de l’ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

      Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date d’entrée dans l’établissement, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.

      Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en établissement.

      L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement varient donc d’un département à l’autre.

      Le département peut fixer le montant de l’ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :

      • Revenus de la personne âgée

        Mais l’allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant) et les pensions attachées aux distinctions honorifiques (par exemple, la Légion d’honneur) ne sont pas prises en compte.

      • Revenus de son époux ou épouse, de son partenaire de  Pacs  ou de son concubin ou concubine.

      • Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.

      À noter

      Le petit-enfant est dispensé de l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH pour le compte de l’un de ses grands-parents. Cette dispense s’étend aux descendants de ce petit-enfant.

      L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée. L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en  Ehpad  ou en  USLD .

      En général, le montant de l’ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 121 € par mois.

      Lorsque son époux ou épouse, partenaire de  Pacs  ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l’ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 012,02 € par mois.

      En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d’envoyer une demande de révision du montant de l’ASH par lettre simple au département :

      Où s’adresser ?

       Services du département 

      Du vivant de la personne âgée

      Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :

      • Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)

      • Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH, ou après celle-ci

      Au décès de la personne âgée

      Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée, c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.

      1. Faire un recours préalable

      Si la demande d’ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

      Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d’ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.

      Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l’accueil des services du département.

      Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.

      Où s’adresser ?

       Services du département 

      2. Recours devant le tribunal administratif

      Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois.

      Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

      Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

      Pour recevoir l’ASH, la personne âgée doit remplir les conditions suivantes :

      • Elle doit être âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail)

      • Elle doit résider en France de façon stable et régulière

        Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité

      • Elle doit être hébergée chez un accueillant familial agréé par le département

      • Ses revenus doivent être inférieures au montant des frais d’hébergement facturés par l’accueillant familial

      Il faut remplir le dossier de demande d’ASH disponible à la mairie ou au  CCAS  de la commune où vit la personne âgée.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :

      • Pièce d’identité de la personne âgée

      • Justificatif de domicile de la personne âgée

      • La liste des obligés alimentaires de la personne âgée, selon ce qui figure dans le livret de famille

      • Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple

      • Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires

      • La liste de ses obligés alimentaires , selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles)

      La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.

      La décision d’attribution ou de refus de l’ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

      Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d’accueil avec l’accueillant familial, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.

      Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en accueil familial.

      1. Faire un recours préalable

      Si la demande d’ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

      Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d’ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.

      Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l’accueil des services du département.

      Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.

      Où s’adresser ?

       Services du département 

      2. Recours devant le tribunal administratif

      Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois.

      Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

      Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

      L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes selon les départements.

      L’ASH prend en charge une partie des frais d’hébergement que facture l’accueillant familial. Dans ce cas, la rémunération maximale de l’accueillant familial est fixée par le règlement d’aide sociale départemental.

      Les services du département fixent le montant de l’ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :

      • Revenus de la personne âgée

        Mais l’allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant) et les pensions attachées aux distinctions honorifiques (par exemple, la Légion d’honneur) ne sont pas prises en compte.

      • Revenus de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple

      • Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.

      À noter

      Le petit-enfant est dispensé de l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH pour le compte de l’un de ses grands-parents. Cette dispense s’étend aux descendants de ce petit-enfant.

      Le montant de l’ASH doit permettre de laisser à la disposition de la personne âgée les sommes suivantes :

      • Au minimum 10 % de ses revenus et en aucun cas moins de 121 € par mois

      • Cotisations sociales dues par la personne âgée à l’ Urssaf  pour la rémunération de l’accueillant familial

      • Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire

      • Frais d’habillement

      • Mutuelle

      À noter

      Lorsque son époux ou épouse, partenaire de  Pacs  ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l’ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 012,02 € par mois.

      En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d’envoyer une demande de révision du montant de l’ASH par lettre simple au département :

      Où s’adresser ?

       Services du département 

      Du vivant de la personne âgée

      Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :

      • Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)

      • Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH, ou après celle-ci

      Au décès de la personne âgée

      Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée, c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.

     Toutes les questions réponses 

    Aide sociale à l’hébergement (ASH) d’une personne âgée

    L’ASH sert à payer tout ou partie des frais d’hébergement que facture l’établissement ( Ehpad , résidence autonomie,  USLD ) ou l’accueil familial à la personne âgée. L’ASH paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l’ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Hébergement des personnes âgées

        Pour obtenir l’ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes :

        • Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)

        • Elle doit vivre en France de façon stable et régulière

          Si elle est nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.

        • Elle doit être hébergée dans un établissement (Éhpad ou  résidence autonomie  ou  USLD ) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale

        • Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d’hébergement facturés par l’établissement

        Il faut remplir le dossier de demande d’ASH disponible à la mairie ou au  CCAS  de la commune où vit la personne âgée.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :

        • Pièce d’identité de la personne âgée

        • Justificatif de domicile de la personne âgée

        • La liste des obligés alimentaires de la personne âgée, selon ce qui figure dans le livret de famille

        • Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple

        • Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires

        • La liste de ses obligés alimentaires , selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles)

        La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.

        La décision d’attribution ou de refus de l’ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

        Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date d’entrée dans l’établissement, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.

        Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en établissement.

        L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement varient donc d’un département à l’autre.

        Le département peut fixer le montant de l’ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :

        • Revenus de la personne âgée

          Mais l’allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant) et les pensions attachées aux distinctions honorifiques (par exemple, la Légion d’honneur) ne sont pas prises en compte.

        • Revenus de son époux ou épouse, de son partenaire de  Pacs  ou de son concubin ou concubine.

        • Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.

        À noter

        Le petit-enfant est dispensé de l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH pour le compte de l’un de ses grands-parents. Cette dispense s’étend aux descendants de ce petit-enfant.

        L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée. L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en  Ehpad  ou en  USLD .

        En général, le montant de l’ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 121 € par mois.

        Lorsque son époux ou épouse, partenaire de  Pacs  ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l’ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 012,02 € par mois.

        En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d’envoyer une demande de révision du montant de l’ASH par lettre simple au département :

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Du vivant de la personne âgée

        Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :

        • Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)

        • Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH, ou après celle-ci

        Au décès de la personne âgée

        Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée, c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.

        1. Faire un recours préalable

        Si la demande d’ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

        Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d’ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.

        Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l’accueil des services du département.

        Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        2. Recours devant le tribunal administratif

        Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois.

        Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

        Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

        Pour recevoir l’ASH, la personne âgée doit remplir les conditions suivantes :

        • Elle doit être âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail)

        • Elle doit résider en France de façon stable et régulière

          Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité

        • Elle doit être hébergée chez un accueillant familial agréé par le département

        • Ses revenus doivent être inférieures au montant des frais d’hébergement facturés par l’accueillant familial

        Il faut remplir le dossier de demande d’ASH disponible à la mairie ou au  CCAS  de la commune où vit la personne âgée.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :

        • Pièce d’identité de la personne âgée

        • Justificatif de domicile de la personne âgée

        • La liste des obligés alimentaires de la personne âgée, selon ce qui figure dans le livret de famille

        • Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple

        • Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires

        • La liste de ses obligés alimentaires , selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles)

        La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.

        La décision d’attribution ou de refus de l’ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

        Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d’accueil avec l’accueillant familial, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.

        Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en accueil familial.

        1. Faire un recours préalable

        Si la demande d’ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

        Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d’ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.

        Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l’accueil des services du département.

        Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        2. Recours devant le tribunal administratif

        Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois.

        Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

        Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

        L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes selon les départements.

        L’ASH prend en charge une partie des frais d’hébergement que facture l’accueillant familial. Dans ce cas, la rémunération maximale de l’accueillant familial est fixée par le règlement d’aide sociale départemental.

        Les services du département fixent le montant de l’ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :

        • Revenus de la personne âgée

          Mais l’allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant) et les pensions attachées aux distinctions honorifiques (par exemple, la Légion d’honneur) ne sont pas prises en compte.

        • Revenus de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple

        • Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.

        À noter

        Le petit-enfant est dispensé de l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH pour le compte de l’un de ses grands-parents. Cette dispense s’étend aux descendants de ce petit-enfant.

        Le montant de l’ASH doit permettre de laisser à la disposition de la personne âgée les sommes suivantes :

        • Au minimum 10 % de ses revenus et en aucun cas moins de 121 € par mois

        • Cotisations sociales dues par la personne âgée à l’ Urssaf  pour la rémunération de l’accueillant familial

        • Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire

        • Frais d’habillement

        • Mutuelle

        À noter

        Lorsque son époux ou épouse, partenaire de  Pacs  ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l’ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 012,02 € par mois.

        En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d’envoyer une demande de révision du montant de l’ASH par lettre simple au département :

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Du vivant de la personne âgée

        Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :

        • Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)

        • Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH, ou après celle-ci

        Au décès de la personne âgée

        Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée, c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.

       Toutes les questions réponses 

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