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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un paiement en . Le paiement en plusieurs sans frais est un crédit gratuit accordé par le commerçant. Si la durée de remboursement ne dépasse pas 3 mois, il s’agit d’une facilité de caisse. Si la durée de remboursement dépasse 3 mois, il s’agit d’un crédit gratuit à la consommation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Crédit à la consommation
Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes mieux protégé lors de la souscription d’un crédit gratuit à la consommation (paiement en plusieurs fois sans frais) que lors de la souscription d’une facilité de caisse.
Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d’intérêt est de zéro.
Si vous bénéficiez de ce type de crédit, vous devez rembourser seulement l’argent qui vous a été prêté.
Comme le prêt sert à payer votre achat, le montant à rembourser correspond au prix du produit que vous avez acheté.
Le crédit gratuit permet de rembourser ce prix en plusieurs mensualités.
Le professionnel qui propose le paiement en plusieurs fois sans frais n’a pas le droit de vous faire payer des intérêts, ni d’augmenter artificiellement le prix pour compenser l’absence d’intérêts financiers.
Il lui est interdit de vendre le produit à un prix supérieur au prix le plus bas qu’il a pratiqué pour la même marchandise au cours des 30 derniers jours précédant votre achat.
Mais le commerçant ou son partenaire financier peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.
Le crédit gratuit à la consommation a un coût, qui correspond aux intérêts que vous auriez dû payer si vous aviez fait un prêt classique.
Ce coût est pris en charge par le commerçant ou par le partenaire financier avec qui il travaille.
La publicité qui présente l’offre de crédit gratuit doit préciser celui qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n’est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.
Mais le commerçant peut décider d’accorder la ristourne aux clients qui paient au comptant. Dans ce cas, il doit mentionner cette information de manière claire sur les supports publicitaires qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais.
Identité et adresse du prêteur
Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)
Montant total dû
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
Indemnités à payer en cas de retard de paiement
Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit
Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
Vérification de votre solvabilité
La banque ou l’établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vérification se fait d’abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d’autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Remise d’une fiche d’information pré-contractuelle
Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu’ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d’information précontractuelle.
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
La fiche d’information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d’autres propositions de crédit.
Remise d’une offre écrite
Après vous avoir remis la fiche d’information précontractuelle, la banque ou l’établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.
La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l’offre de prêt.
Si vous signez l’offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.
- Lettre de rétractation d’un crédit affecté
Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l’offre, comme c’est le cas pour tous les crédits à la consommation.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l’organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Si vous résiliez le contrat de crédit gratuit à la consommation, le contrat de vente sera aussi automatiquement résilié.
La facilité de caisse n’est pas soumise aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes moins protégé lors de la souscription d’une facilité de caisse que lors de la souscription d’un crédit gratuit (paiement en plusieurs fois sans frais).
La facilité de caisse peut être gratuite ou payante.
Il n’y a pas de règle obligatoire : c’est le commerçant et son partenaire financier qui décident d’ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.
Si la facilité de caisse est accordée sans frais ou sans intérêts, c’est le commerçant qui prend en charge le manque à gagner.
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n’est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.
Mais le commerçant peut décider d’accorder la ristourne en cas de paiement au comptant.
Examen de solvabilité et information sur la nature de l’engagement
Remise d’une fiche pré-contractuelle détaillant les conditions du crédit
Remise d’une offre écrite avec un délai d’attente
Information sur le droit de résiliation
Le commerçant ou son partenaire financier n’ont pas l’obligation de respecter les formalités qui sont imposées en matière de crédit de crédit gratuit à la consommation :
Comme il n’y a pas de contrat de prêt à la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation qui pourrait entraîner automatiquement la résiliation du contrat de vente.
Mais vous pouvez demander directement la résiliation du contrat de vente si c’est prévu dans le contrat.
La loi vous permet aussi de demander la résiliation du contrat de vente si vous avez fait .
Vous devez envoyer une lettre de résiliation au vendeur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur.
À nom et adresse du prêteur.
Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,
déclare renoncer à l’offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j’avais acceptée le date de signature de l’emprunt écrite à la main.
Ce crédit était destiné à l’acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.
Date et signature de l’emprunteur.
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Modèle de document
- Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d’application - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un paiement en . Le paiement en plusieurs sans frais est un crédit gratuit accordé par le commerçant. Si la durée de remboursement ne dépasse pas 3 mois, il s’agit d’une facilité de caisse. Si la durée de remboursement dépasse 3 mois, il s’agit d’un crédit gratuit à la consommation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Crédit à la consommation
Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes mieux protégé lors de la souscription d’un crédit gratuit à la consommation (paiement en plusieurs fois sans frais) que lors de la souscription d’une facilité de caisse.
Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d’intérêt est de zéro.
Si vous bénéficiez de ce type de crédit, vous devez rembourser seulement l’argent qui vous a été prêté.
Comme le prêt sert à payer votre achat, le montant à rembourser correspond au prix du produit que vous avez acheté.
Le crédit gratuit permet de rembourser ce prix en plusieurs mensualités.
Le professionnel qui propose le paiement en plusieurs fois sans frais n’a pas le droit de vous faire payer des intérêts, ni d’augmenter artificiellement le prix pour compenser l’absence d’intérêts financiers.
Il lui est interdit de vendre le produit à un prix supérieur au prix le plus bas qu’il a pratiqué pour la même marchandise au cours des 30 derniers jours précédant votre achat.
Mais le commerçant ou son partenaire financier peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.
Le crédit gratuit à la consommation a un coût, qui correspond aux intérêts que vous auriez dû payer si vous aviez fait un prêt classique.
Ce coût est pris en charge par le commerçant ou par le partenaire financier avec qui il travaille.
La publicité qui présente l’offre de crédit gratuit doit préciser celui qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n’est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.
Mais le commerçant peut décider d’accorder la ristourne aux clients qui paient au comptant. Dans ce cas, il doit mentionner cette information de manière claire sur les supports publicitaires qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais.
Identité et adresse du prêteur
Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)
Montant total dû
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
Indemnités à payer en cas de retard de paiement
Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit
Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
Vérification de votre solvabilité
La banque ou l’établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vérification se fait d’abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d’autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Remise d’une fiche d’information pré-contractuelle
Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu’ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d’information précontractuelle.
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
La fiche d’information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d’autres propositions de crédit.
Remise d’une offre écrite
Après vous avoir remis la fiche d’information précontractuelle, la banque ou l’établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.
La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l’offre de prêt.
Si vous signez l’offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.
- Lettre de rétractation d’un crédit affecté
Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l’offre, comme c’est le cas pour tous les crédits à la consommation.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l’organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Si vous résiliez le contrat de crédit gratuit à la consommation, le contrat de vente sera aussi automatiquement résilié.
La facilité de caisse n’est pas soumise aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes moins protégé lors de la souscription d’une facilité de caisse que lors de la souscription d’un crédit gratuit (paiement en plusieurs fois sans frais).
La facilité de caisse peut être gratuite ou payante.
Il n’y a pas de règle obligatoire : c’est le commerçant et son partenaire financier qui décident d’ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.
Si la facilité de caisse est accordée sans frais ou sans intérêts, c’est le commerçant qui prend en charge le manque à gagner.
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n’est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.
Mais le commerçant peut décider d’accorder la ristourne en cas de paiement au comptant.
Examen de solvabilité et information sur la nature de l’engagement
Remise d’une fiche pré-contractuelle détaillant les conditions du crédit
Remise d’une offre écrite avec un délai d’attente
Information sur le droit de résiliation
Le commerçant ou son partenaire financier n’ont pas l’obligation de respecter les formalités qui sont imposées en matière de crédit de crédit gratuit à la consommation :
Comme il n’y a pas de contrat de prêt à la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation qui pourrait entraîner automatiquement la résiliation du contrat de vente.
Mais vous pouvez demander directement la résiliation du contrat de vente si c’est prévu dans le contrat.
La loi vous permet aussi de demander la résiliation du contrat de vente si vous avez fait .
Vous devez envoyer une lettre de résiliation au vendeur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur.
À nom et adresse du prêteur.
Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,
déclare renoncer à l’offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j’avais acceptée le date de signature de l’emprunt écrite à la main.
Ce crédit était destiné à l’acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.
Date et signature de l’emprunteur.
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Modèle de document
- Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d’application - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
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