Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Le crédit renouvelable est une ouverture de crédit qui vous permet de disposer du montant du prêt de façon fractionnée, et aux dates de votre choix.

Il s’agit d’un crédit à la consommation auquel est associé ou non une carte.

Si le crédit renouvelable est assorti d’une carte, cette carte doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit, et vous devez la recevoir en même temps que le contrat de crédit.

Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving , crédit permanent, réserve d’argent, ou crédit reconstituable , mais la loi impose aux organismes de crédit d’utiliser obligatoirement le terme « crédit renouvelable » dans les documents commerciaux ou publicitaires.

Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d’un établissement de crédit, auprès d’une société de financement ou auprès de leurs intermédiaires (commerçant, enseigne de la grande distribution, enseigne de vente par correspondance, courtier etc.).

La publicité sur le crédit le crédit renouvelable est encadrée par la loi.

L’organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l’obligation d’y insérer la mention ” Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.

Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l’organisme de crédit doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :

• Taux débiteur, et précision sur nature fixe, variable ou révisable (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat)

• Informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit

• Montant total du crédit

• Taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat)

• Durée du contrat de crédit

• Prix au comptant et montant de l’acompte, s’il s’agit d’un crédit accordé sous forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné

• Montant total dû par l’emprunteur et montant des échéances

• Mention claire, précise et visible d’un service accessoire exigé par l’organisme financier pour l’octroi du crédit (par exemple, une assurance).

L’organisme de crédit doit présenter une ou plusieurs simulations, de façon à ce que l’exemple représentatif corresponde au mieux aux crédits dont il fait la publicité.

L’exemple représentatif doit présenter une simulation chiffrée pour 500 € , une pour 1 000 € et une pour 3 000 € .

L’exemple doit également faire apparaître la durée de remboursement maximale prévue par l’offre commerciale sur laquelle porte la publicité.

Lorsque la publicité mentionne un taux d’intérêt promotionnel ou des modalités exceptionnelles d’utilisation du crédit renouvelable, l’exemple représentatif doit présenter les conditions normales d’exécution du contrat de crédit.

L’exemple représentatif doit aussi indiquer, dans une taille de caractère plus grande que celle utilisée pour reste de la publicité, les informations suivantes :

• Précision sur le fait qu’il s’agit d’un exemple

• Indication du nombre d’échéances pour chacune des échéances d’un même montant.

Si l’organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.

L’information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l’assurance selon les éléments suivants :

• Taux annuel effectif de l’assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit

• Montant total dû pour l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros

• Montant dû pour l’assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit).

L’exemple représentatif doit aussi préciser que le montant des échéances est donné « hors assurance facultative ».

La publicité qui présente les avantages liés à la carte associée à un crédit renouvelable doit préciser que la carte peut être utilisée pour payer au comptant ou à crédit.

L’organisme de crédit ou son intermédiaire doit vous informer des conditions d’utilisation du crédit renouvelable.

Lorsqu’une carte de paiement est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité pour la carte doit présenter les conditions d’utilisation du crédit.

Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable est faite sur un support écrit, les informations suivantes doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le reste du texte :

• Informations relatives au taux annuel effectif global, et à sa nature fixe, variable ou révisable

• Informations relatives au montant total dû par l’emprunteur et au montant des échéances

• Mention signalant à l’emprunteur qu’un crédit l’engage, qu’il doit le rembourser, et qu’il doit vérifier ses capacités de remboursement avant de prendre cet engagement.

Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit renouvelable, d’indiquer l’une des affirmations suivantes :

• Le prêt peut être accordé sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur

• Le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur

• Le prêt entraîne une augmentation de ressources de l’emprunteur

• Le prêt constitue un substitut d’épargne

• Le prêt accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable

• Le prêt est assorti d’une période d’absence de remboursement des échéances supérieure à 3.

L’organisme de crédit qui fait une publicité pour un crédit renouvelable n’a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l’acceptation d’une offre préalable de crédit.

La procédure d’octroi du crédit renouvelable doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l’organisme financier ou l’intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, et vérifier votre solvabilité.

Explications à l’emprunteur

L’organisme de crédit ou l’intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n’arrivez pas à rembourser les mensualités.

Si le crédit est proposé chez un commerçant, l’organisme de crédit doit tout faire pour que les explications et informations sur le prêt vous soient transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Informations précontractuelles

Lors de l’entretien préalable à l’octroi du prêt, l’organisme de crédit ou l’intermédiaire de crédit doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable.

Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l’importance de l’engagement que vous prendrez en prenant le crédit.

La fiche d’information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l’ordre suivant :

1. Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l’intermédiaire de crédit

2. Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

3. Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds

4. Durée du contrat de crédit

5. Montant, nombre et périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser

6. Montant total dû par l’emprunteur

7. Si le crédit sert à financer l’achat d’un bien ou d’un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant

8. En cas de location avec option d’achat, description du bien loué et son prix d’achat

9. Sûretés exigées, si nécessaire

10. Taux débiteur, conditions applicables à ce taux, conditions de modification en court de contrat (sauf pour la location avec option d’achat)

11. Taux annuel effectif global, illustré par un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux (sauf pour la location avec option d’achat)

12. Si nécessaire, l’obligation de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance

13. Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification

14. Montant des frais de notaire, si nécessaire

15. Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d’inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d’adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais

16. Rappel des conséquences d’une défaillance de l’emprunteur

17. Mention de l’existence du droit de rétractation

18. Mention du droit au remboursement anticipé, et des conditions d’application d’une indemnité de remboursement anticipé

19. Mention du droit de l’emprunteur à se voir remettre gratuitement un exemplaire de l’offre de contrat de crédit si le prêteur est disposé à lui accorder le crédit

20. Mention de l’obligation du prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

21. Précision du délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.

L’organisme de crédit doit aussi noter sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu’un crédit vous engage à un remboursement, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre l’engagement.

Si l’organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.

L’information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l’assurance selon les éléments suivants :

• Taux annuel effectif de l’assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit

• Montant total dû pour l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros

• Montant dû pour l’assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit).

Lorsque vous demandez le crédit sur le lieu de vente d’un professionnel, l’organisme de crédit ou l’intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d’informations sur place.

La fiche doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

Si un magasin de distribution propose dans sa fiche précontractuelle d’informations un programme d’avantages incluant un crédit renouvelable, il doit proposer également un autre programme d’avantages non liés à un crédit.

Les informations autres que celles qui doivent obligatoirement figurer sur la fiche précontractuelle d’informations doivent être notées sur un document distinct de cette fiche.

L’organisme de crédit a l’obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit renouvelable.

Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu’à la fin.

Pour faire cette vérification de solvabilité, l’organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière.

L’organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n’avez pas des antécédents de défaut de paiement.

Si vous demandez le crédit auprès d’un commerçant, sur place ou à distance, l’organisme de crédit ou l’intermédiaire doit vous faire remplir une fiche de renseignements pour recueillir les éléments nécessaires à l’examen de votre solvabilité.

Cette fiche de renseignements sur la solvabilité doit être établie sur papier ou sur un autre support durable.

Elle doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours.

Vous devez remplir et signer cette fiche, et déclarer sur l’honneur que les informations données sont exactes.

L’organisme de crédit a le droit d’utiliser les éléments de cette fiche de renseignements pour évaluer votre solvabilité.

Il peut même conserver la fiche pendant toute la durée du prêt.

Le crédit renouvelable doit être accordé par un contrat établi sur papier ou sur un autre support durable.

L’organisme de crédit qui accepte de vous accorder un crédit renouvelable doit vous transmettre une offre de contrat, que vous devez signer et lui renvoyer.

L’organisme de crédit peut vous fournir un exemplaire de l’offre de contrat à votre demande en même temps que la fiche précontractuelle d’informations, s’il veut vous accorder le crédit.

L’organisme de crédit peut aussi vous transmettre l’offre de contrat après l’examen de votre solvabilité.

La transmission de l’offre de contrat est gratuite et elle doit se faire en mains propres ou par courrier.

L’offre de contrat doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

C’est un document qui ne doit pas être confondu avec les supports publicitaires et la fiche précontractuelle d’informations.

L’offre de contrat doit contenir l’ensemble des conditions du crédit renouvelable, avec un encadré inséré au début du document qui reprend ses caractéristiques essentielles.

Si le crédit renouvelable vous est proposé par un professionnel, dans un magasin ou à distance, pour financer un achat dont le montant est supérieur à 1 000 € , la proposition de crédit renouvelable doit être accompagnée d’une proposition de crédit amortissable.

La proposition globale doit comporter les informations qui vous permettent de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les conditions d’amortissement des deux types de crédit, selon au moins 2 hypothèses de délai de remboursement.

Si vous optez pour le crédit amortissable, le professionnel doit vous fournir l’offre de contrat de crédit amortissable correspondant à la proposition.

Si vous avez un co-emprunteur ou une caution pour le crédit, l’organisme de crédit doit leur remettre aussi un exemplaire de l’offre de contrat de crédit.

La banque a l’obligation de vous garantir les conditions contenues dans l’offre pendant un délai de 15 jours francs à partir de sa remise.

Pour accepter l’offre de contrat, vous devez le dater, le signer et le renvoyer à l’organisme de crédit ou à l’intermédiaire.

L’offre de contrat de prêt doit être rédigée en caractères de la taille 8 au minimum.

Elle est doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

1. Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l’intermédiaire de crédit

2. Encadré indiquant en grands caractères les éléments essentiels du contrat, à savoir :

   • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

   • Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds

   • Durée du contrat de crédit

   • Montant, nombre et périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser

   • Taux débiteur et conditions applicables à ce taux

   • Taux annuel effectif global, et montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit

   • Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit

   • Sûretés et assurances exigées, si nécessaire

   • Montant des frais de notaire, si nécessaire

   • Si le crédit sert à financer l’achat d’un bien ou d’un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant.

3. Conditions de remboursement

4. Identité et l’adresse des éventuelles cautions

5. Conditions d’acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, à savoir :

   • Informations relatives aux conditions de conclusion du contrat

   • Mention de l’existence du droit de rétractation, du délai et des conditions d’exercice de ce droit

   • Mention de l’interdiction des versements et des dépôts entre le prêteur et l’emprunteur pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur

   • S’il s’agit d’un crédit affecté, mention des droits de l’emprunteur et de leurs conditions d’exercice.

6. Informations relatives à l’exécution du contrat, notamment les suivantes :

   • Conditions de remboursement anticipé, conditions et mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé

   • Conditions de résiliation du contrat par l’emprunteur

   • Rappel des conséquences d’une défaillance de l’emprunteur

   • Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d’inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d’adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais

   • Mention du droit de l’emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d’un tableau d’amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat (sauf pour la location-vente et la location avec option d’achat).

7. informations relatives au traitement des litiges, notamment les suivantes :

   • Présentation de la procédure de médiation et de ses conditions d’exercice

   • Mention du tribunal compétent pour les actions en paiement contre l’emprunteur défaillant et du délai de prescription de cette action

   • Indication des coordonnées de l’Autorité de contrôle prudentiel et de la  DGCCRF .

Le contrat de crédit doit également contenir les mentions suivantes :

• Chaque mensualité comprend un remboursement minimal du capital emprunté, dont le montant varie en fonction du montant total du crédit.

• Le montant d’une mensualité doit être au minimum 15 € , sauf l’échéance de remboursement du solde restant dû, qui peut être inférieure à 15. €

• La durée du contrat est limitée à un an renouvelable, et l’emprunteur doit être informé 3 mois avant l’échéance des conditions de reconduction du contrat.

• Lorsque l’emprunteur demande à ne plus bénéficier du crédit, le remboursement du solde restant dû doit être échelonné, sauf si le débiteur souhaite rembourser au comptant.

• Le taux débiteur mentionné dans le contrat est un taux révisable ; il sera modifié en fonction des variations du taux de base que l’organisme de crédit applique aux opérations de crédit renouvelable ou en fonction du taux affiché dans les barèmes que l’organisme de crédit diffuse auprès du public.

• La révision du taux débiteur doit être communiquée au préalable à l’emprunteur via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable, et il doit disposer d’un délai de 30 jours ouvrables pour accepter ou refuser la modification.

Si l’organisme de crédit propose des échéances variables, le contrat de crédit doit prévoir un montant de remboursement minimal de 1 % du capital pour les crédits d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € et 0,5 % du capital pour les crédits de plus de 3 000 € .

Dans ce cas, le contrat doit aussi prévoir que la durée de remboursement du crédit ne peut pas dépasser 36 mois pour les crédits dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € , et 60 mois pour les crédits de plus de 3 000 € .

Lorsqu’une carte est associée au contrat, la mention “carte de crédit” doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.

Si la carte donne droit à des avantages, l’organisme de crédit doit signaler dans le contrat la possibilité d’utiliser la carte pour payer au comptant ou à crédit, et présenter les effets du paiement à crédit.

Si l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, l’organisme de crédit doit vous fournir une notice sur l’assurance.

La notice doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l’assurance, notamment l’identité et les coordonnées de l’assureur, la durée du contrat, les risques couverts et les risques non couverts.

Si l’organisme de crédit exige que vous preniez l’assurance pour obtenir le crédit, il doit indiquer dans l’offre de contrat de crédit que vous avez la possibilité de souscrire auprès d’un autre assureur une assurance équivalente à celle qu’il vous propose.

Si l’assurance est facultative, l’offre de contrat de crédit doit mentionner la procédure à suivre pour ne pas la souscrire.

Le contrat de crédit ne peut pas s’appliquer dès votre signature, parce qu’il y a un délai de rétractation obligatoire qui s’impose à vous et à l’organisme de crédit.

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez le droit de renoncer au crédit sans vous justifier auprès de l’organisme de crédit.

La durée du délai de rétractation est de 14 jours calendaires et le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l’offre de contrat de crédit.

L’organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d’exercer facilement votre droit de rétractation.

Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l’annulation des contrats accessoires au contrat de crédit, comme le contrat d’assurance.

Il est interdit à l’organisme de crédit d’enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l’exercice de votre droit de rétractation.

Pendant le délai de rétractation, l’organisme de crédit ou l’intermédiaire ne peuvent vous réclamer aucun paiement.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus renoncer à votre acceptation de l’offre de contrat de crédit.

L’organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l’achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé.

Le contrat de crédit à la consommation devient parfait quand les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai

• L’organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation.

Si l’organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables, cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé.

Mais si vous recevez l’accord de l’organisme de crédit après l’expiration du délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours.

Le fait pour l’organisme de crédit de mettre les fonds à votre disposition après l’expiration du délai de 7 jours ouvrables vaut également son accord.

Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l’offre de contrat de crédit, l’organisme de crédit ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l’opération de prêt.

De même, l’organisme de crédit ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part dans ce délai.

Mais si vous avez souscrit un crédit affecté (c’est-à-dire lié à un achat précis), et que vous faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé .

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l’expiration d’un délai de 3 jours calendaires.

L’organisme de crédit peut mettre les fonds à votre disposition après l’expiration du délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l’offre de contrat de crédit.

Si vous exercez votre droit de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous devez rembourser à l’organisme de crédit, au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi de votre rétractation.

Dans ce cas vous devez aussi payer les intérêts cumulés sur les fonds qui vous ont été versés, calculés de la date de réception des fonds à la date du remboursement.

Vous ne devez pas payer d’indemnité en plus des intérêts à l’organisme de crédit.

L’organisme de crédit a l’obligation de vous adresser chaque mois un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit renouvelable.

Chaque état actualisé doit faire clairement référence à l’état précédent, et doit préciser, en caractères lisibles et sur la première page, les éléments suivants :

• Date d’arrêté du relevé et date du paiement

• Fraction du capital disponible

• Part du capital non utilisé (disponible)

• Montant de l’échéance, avec la précision de la part correspondant aux intérêts

• Taux de la période et taux effectif global

• Coût de l’assurance, s’il est compris dans le montant de l’échéance

• Totalité des sommes exigibles

• Montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, avec la répartition entre la part correspondant au remboursement de capital et celle correspondant aux intérêts et frais

• Rappel de la possibilité de demander à tout moment la réduction de la réserve de crédit, de suspendre l’utilisation de la réserve de crédit ou de résilier le contrat

• Rappel de la possibilité de payer à tout moment au comptant la totalité ou une partie du montant restant dû, sans être limité au montant de la dernière échéance

• Estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant emprunté.

Lorsque le crédit renouvelable est assorti d’une carte qui donne ouvrant droit à des avantages, l’organisme de crédit ne peut pas conditionner le bénéfice de ces avantages par le paiement à crédit.

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit vous donner la possibilité de bénéficier des avantages en payant au comptant avec la carte.

Si une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, vous devez marquer clairement votre choix pour l’utilisation du crédit.

Ce choix doit se manifester par l’accord exprès exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l’état mensuel actualisé de l’exécution du contrat de crédit.

Lorsque l’organisme de crédit envisage de réviser le taux débiteur, il doit vous en informer via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable avant la date d’application du nouveau taux.

L’organisme de crédit doit vous laisser un délai de 30 jours ouvrables après la réception de l’information pour vous prononcer sur la révision du taux.

Si vous souhaitez refuser la révision, vous devez envoyer une demande écrite à l’organisme de crédit.

Dans ce cas, le crédit prend fin et vous devez rembourser les sommes déjà utilisée de manière échelonnée ou selon les conditions applicables avant la tentative de modification du taux.

La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d’engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un emprunteur en difficulté.

Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l’une des mesures suivantes :

• Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

• Prolongation de la durée du contrat de crédit

• Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

• Modification du taux d’intérêt

• Réaménagement de l’échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

• Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Dès le 1^er incident de paiement, l’organisme financier a l’obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n’arrivez pas à régulariser la situation.

Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.

L’organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d’assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.

Si l’organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d’une compagnie externe, l’assureur doit informer l’organisme de crédit du non-paiement de vos primes d’assurance.

Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l’organisme de crédit a le droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.

Le capital restant dû produit des intérêts pour l’établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.

Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l’organisme financier a le droit d’exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.

Dans les 2 cas, l’organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance.

Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.

Si l’organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l’une des mesures suivantes :

• Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

• Prolongation de la durée du contrat de crédit

• Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

• Modification du taux d’intérêt

• Réaménagement de l’échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

• Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Le nombre maximum de report d’échéance est de 2 par an.

Lorsque l’organisme de crédit vous accorde un report d’échéance, il doit suspendre l’utilisation du crédit jusqu’à ce que vous ayez remboursé la totalité des échéances reportées.

Les reports d’échéance ne doivent pas donner lieu à l’application de frais autres que les intérêts débiteurs et la cotisation d’assurance.

Les périodes de report d’échéance peuvent entraîner un dépassement de la durée maximale de remboursement du crédit renouvelable.

Vous avez le droit de rembourser le crédit renouvelable de manière anticipée, si vous le souhaitez.

Le remboursement anticipé peut porter sur une partie ou sur la totalité du montant restant à dû.

Si vous faites un remboursement anticipé, l’organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé.

Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d’un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois, l’organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé.

Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné en fonction du délai qu’il y a entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé moins d’1 an avant la fin du contrat de crédit, l’indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé plus d’1 an avant la fin du contrat de crédit, l’indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 1 % du montant du crédit.

Dans tous les cas, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé ne peut être supérieur au montant des intérêts dus pour la période qui se situe entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Lors du remboursement anticipé, l’organisme de crédit n’a pas le droit de vous réclamer d’autres indemnités ou frais en dehors de l’indemnité de remboursement anticipé.

L’indemnité de remboursement anticipé ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Le crédit qui donne lieu au remboursement anticipé est une autorisation de découvert

• Le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit

• Le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas un taux fixe.

Le contrat de crédit à la consommation doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé.

La loi prévoit que le contrat de crédit renouvelable est conclu pour une durée de 1 an renouvelable.

Si l’organisme de crédit envisage de renouveler le contrat, il doit vous informer des conditions de reconduction 3 mois avant l’échéance annuelle.

Avant de vous proposer le renouvellement du contrat, l’organisme de crédit doit consulter le fichier des incidents de crédit, et il doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme au moment de l’octroi du crédit.

Après la consultation du fichier des incidents de crédit ou la vérification de votre solvabilité, l’organisme de crédit peut décider de réduire le montant total du crédit, de suspendre le droit d’utilisation du crédit ou de ne pas vous proposer la reconduction du contrat.

Si l’organisme de crédit vous propose de renouveler le contrat, mais avec des modifications, vous pouvez refuser le renouvellement si les modifications proposées ne vous conviennent pas.

Vous devez le faire au plus tard 20 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat.

Vous devez renvoyer à l’organisme de crédit le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d’information sur les conditions de reconduction.

Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.

Si l’organisme de crédit veut renouveler le contrat, alors que vous n’avez pas utilisé le crédit pendant un an depuis la souscription ou la depuis la dernière reconduction, il doit joindre aux conditions de reconduction un document spécifique.

Ce document doit indiquer les éléments suivants :

• Identité des parties

• Nature de l’opération

• Montant du crédit disponible

• Taux annuel effectif global

• Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.

L’organisme de crédit doit suspendre l’utilisation du crédit si vous ne retournez pas le document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat de crédit.

La suspension peut être levée à votre demande, et après une nouvelle vérification de votre solvabilité.

Vous devez demander la levée de la suspension avant l’expiration du délai d’un an suivant la date de la suspension du contrat, sinon le contrat sera résilié automatiquement.

Lorsque le contrat est assorti d’une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation de la carte n’est pas considéré comme une utilisation du crédit.

L’organisme de crédit peut aussi décider à tout moment de réduire le montant du crédit ou de suspendre son utilisation, s’il dispose d’informations qui montrent que votre solvabilité a diminué depuis la conclusion du contrat.

Il doit vous en informer au préalable via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

L’organisme de crédit peut rétablir le montant total du crédit ou lever la suspension de son utilisation après une nouvelle vérification de votre solvabilité.

Pendant la période de suspension du crédit, vous devez rembourser le montant du crédit déjà utilisé.

Vous pouvez aussi demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit, la suspension de l’utilisation du crédit, ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, vous devez remboursez le montant du crédit déjà utilisé.

Le crédit renouvelable est une ouverture de crédit qui vous permet de disposer du montant du prêt de façon fractionnée, et aux dates de votre choix.

Il s’agit d’un crédit à la consommation auquel est associé ou non une carte.

Si le crédit renouvelable est assorti d’une carte, cette carte doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit, et vous devez la recevoir en même temps que le contrat de crédit.

Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving , crédit permanent, réserve d’argent, ou crédit reconstituable , mais la loi impose aux organismes de crédit d’utiliser obligatoirement le terme « crédit renouvelable » dans les documents commerciaux ou publicitaires.

Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d’un établissement de crédit, auprès d’une société de financement ou auprès de leurs intermédiaires (commerçant, enseigne de la grande distribution, enseigne de vente par correspondance, courtier etc.).

La publicité sur le crédit le crédit renouvelable est encadrée par la loi.

L’organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l’obligation d’y insérer la mention ” Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.

Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l’organisme de crédit doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :

• Taux débiteur, et précision sur nature fixe, variable ou révisable (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat)

• Informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit

• Montant total du crédit

• Taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat)

• Durée du contrat de crédit

• Prix au comptant et montant de l’acompte, s’il s’agit d’un crédit accordé sous forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné

• Montant total dû par l’emprunteur et montant des échéances

• Mention claire, précise et visible d’un service accessoire exigé par l’organisme financier pour l’octroi du crédit (par exemple, une assurance).

L’organisme de crédit doit présenter une ou plusieurs simulations, de façon à ce que l’exemple représentatif corresponde au mieux aux crédits dont il fait la publicité.

L’exemple représentatif doit présenter une simulation chiffrée pour 500 € , une pour 1 000 € et une pour 3 000 € .

L’exemple doit également faire apparaître la durée de remboursement maximale prévue par l’offre commerciale sur laquelle porte la publicité.

Lorsque la publicité mentionne un taux d’intérêt promotionnel ou des modalités exceptionnelles d’utilisation du crédit renouvelable, l’exemple représentatif doit présenter les conditions normales d’exécution du contrat de crédit.

L’exemple représentatif doit aussi indiquer, dans une taille de caractère plus grande que celle utilisée pour reste de la publicité, les informations suivantes :

• Précision sur le fait qu’il s’agit d’un exemple

• Indication du nombre d’échéances pour chacune des échéances d’un même montant.

Si l’organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.

L’information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l’assurance selon les éléments suivants :

• Taux annuel effectif de l’assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit

• Montant total dû pour l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros

• Montant dû pour l’assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit).

L’exemple représentatif doit aussi préciser que le montant des échéances est donné « hors assurance facultative ».

La publicité qui présente les avantages liés à la carte associée à un crédit renouvelable doit préciser que la carte peut être utilisée pour payer au comptant ou à crédit.

L’organisme de crédit ou son intermédiaire doit vous informer des conditions d’utilisation du crédit renouvelable.

Lorsqu’une carte de paiement est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité pour la carte doit présenter les conditions d’utilisation du crédit.

Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable est faite sur un support écrit, les informations suivantes doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le reste du texte :

• Informations relatives au taux annuel effectif global, et à sa nature fixe, variable ou révisable

• Informations relatives au montant total dû par l’emprunteur et au montant des échéances

• Mention signalant à l’emprunteur qu’un crédit l’engage, qu’il doit le rembourser, et qu’il doit vérifier ses capacités de remboursement avant de prendre cet engagement.

Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit renouvelable, d’indiquer l’une des affirmations suivantes :

• Le prêt peut être accordé sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur

• Le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur

• Le prêt entraîne une augmentation de ressources de l’emprunteur

• Le prêt constitue un substitut d’épargne

• Le prêt accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable

• Le prêt est assorti d’une période d’absence de remboursement des échéances supérieure à 3.

L’organisme de crédit qui fait une publicité pour un crédit renouvelable n’a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l’acceptation d’une offre préalable de crédit.

La procédure d’octroi du crédit renouvelable doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l’organisme financier ou l’intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, et vérifier votre solvabilité.

Explications à l’emprunteur

L’organisme de crédit ou l’intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n’arrivez pas à rembourser les mensualités.

Si le crédit est proposé chez un commerçant, l’organisme de crédit doit tout faire pour que les explications et informations sur le prêt vous soient transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Informations précontractuelles

Lors de l’entretien préalable à l’octroi du prêt, l’organisme de crédit ou l’intermédiaire de crédit doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable.

Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l’importance de l’engagement que vous prendrez en prenant le crédit.

La fiche d’information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l’ordre suivant :

1. Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l’intermédiaire de crédit

2. Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

3. Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds

4. Durée du contrat de crédit

5. Montant, nombre et périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser

6. Montant total dû par l’emprunteur

7. Si le crédit sert à financer l’achat d’un bien ou d’un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant

8. En cas de location avec option d’achat, description du bien loué et son prix d’achat

9. Sûretés exigées, si nécessaire

10. Taux débiteur, conditions applicables à ce taux, conditions de modification en court de contrat (sauf pour la location avec option d’achat)

11. Taux annuel effectif global, illustré par un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux (sauf pour la location avec option d’achat)

12. Si nécessaire, l’obligation de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance

13. Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification

14. Montant des frais de notaire, si nécessaire

15. Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d’inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d’adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais

16. Rappel des conséquences d’une défaillance de l’emprunteur

17. Mention de l’existence du droit de rétractation

18. Mention du droit au remboursement anticipé, et des conditions d’application d’une indemnité de remboursement anticipé

19. Mention du droit de l’emprunteur à se voir remettre gratuitement un exemplaire de l’offre de contrat de crédit si le prêteur est disposé à lui accorder le crédit

20. Mention de l’obligation du prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

21. Précision du délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.

L’organisme de crédit doit aussi noter sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu’un crédit vous engage à un remboursement, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre l’engagement.

Si l’organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.

L’information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l’assurance selon les éléments suivants :

• Taux annuel effectif de l’assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit

• Montant total dû pour l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros

• Montant dû pour l’assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit).

Lorsque vous demandez le crédit sur le lieu de vente d’un professionnel, l’organisme de crédit ou l’intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d’informations sur place.

La fiche doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

Si un magasin de distribution propose dans sa fiche précontractuelle d’informations un programme d’avantages incluant un crédit renouvelable, il doit proposer également un autre programme d’avantages non liés à un crédit.

Les informations autres que celles qui doivent obligatoirement figurer sur la fiche précontractuelle d’informations doivent être notées sur un document distinct de cette fiche.

L’organisme de crédit a l’obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit renouvelable.

Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu’à la fin.

Pour faire cette vérification de solvabilité, l’organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière.

L’organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n’avez pas des antécédents de défaut de paiement.

Si vous demandez le crédit auprès d’un commerçant, sur place ou à distance, l’organisme de crédit ou l’intermédiaire doit vous faire remplir une fiche de renseignements pour recueillir les éléments nécessaires à l’examen de votre solvabilité.

Cette fiche de renseignements sur la solvabilité doit être établie sur papier ou sur un autre support durable.

Elle doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours.

Vous devez remplir et signer cette fiche, et déclarer sur l’honneur que les informations données sont exactes.

L’organisme de crédit a le droit d’utiliser les éléments de cette fiche de renseignements pour évaluer votre solvabilité.

Il peut même conserver la fiche pendant toute la durée du prêt.

Le crédit renouvelable doit être accordé par un contrat établi sur papier ou sur un autre support durable.

L’organisme de crédit qui accepte de vous accorder un crédit renouvelable doit vous transmettre une offre de contrat, que vous devez signer et lui renvoyer.

L’organisme de crédit peut vous fournir un exemplaire de l’offre de contrat à votre demande en même temps que la fiche précontractuelle d’informations, s’il veut vous accorder le crédit.

L’organisme de crédit peut aussi vous transmettre l’offre de contrat après l’examen de votre solvabilité.

La transmission de l’offre de contrat est gratuite et elle doit se faire en mains propres ou par courrier.

L’offre de contrat doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

C’est un document qui ne doit pas être confondu avec les supports publicitaires et la fiche précontractuelle d’informations.

L’offre de contrat doit contenir l’ensemble des conditions du crédit renouvelable, avec un encadré inséré au début du document qui reprend ses caractéristiques essentielles.

Si le crédit renouvelable vous est proposé par un professionnel, dans un magasin ou à distance, pour financer un achat dont le montant est supérieur à 1 000 € , la proposition de crédit renouvelable doit être accompagnée d’une proposition de crédit amortissable.

La proposition globale doit comporter les informations qui vous permettent de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les conditions d’amortissement des deux types de crédit, selon au moins 2 hypothèses de délai de remboursement.

Si vous optez pour le crédit amortissable, le professionnel doit vous fournir l’offre de contrat de crédit amortissable correspondant à la proposition.

Si vous avez un co-emprunteur ou une caution pour le crédit, l’organisme de crédit doit leur remettre aussi un exemplaire de l’offre de contrat de crédit.

La banque a l’obligation de vous garantir les conditions contenues dans l’offre pendant un délai de 15 jours francs à partir de sa remise.

Pour accepter l’offre de contrat, vous devez le dater, le signer et le renvoyer à l’organisme de crédit ou à l’intermédiaire.

L’offre de contrat de prêt doit être rédigée en caractères de la taille 8 au minimum.

Elle est doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

1. Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l’intermédiaire de crédit

2. Encadré indiquant en grands caractères les éléments essentiels du contrat, à savoir :

   • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

   • Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds

   • Durée du contrat de crédit

   • Montant, nombre et périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser

   • Taux débiteur et conditions applicables à ce taux

   • Taux annuel effectif global, et montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit

   • Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit

   • Sûretés et assurances exigées, si nécessaire

   • Montant des frais de notaire, si nécessaire

   • Si le crédit sert à financer l’achat d’un bien ou d’un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant.

3. Conditions de remboursement

4. Identité et l’adresse des éventuelles cautions

5. Conditions d’acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, à savoir :

   • Informations relatives aux conditions de conclusion du contrat

   • Mention de l’existence du droit de rétractation, du délai et des conditions d’exercice de ce droit

   • Mention de l’interdiction des versements et des dépôts entre le prêteur et l’emprunteur pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur

   • S’il s’agit d’un crédit affecté, mention des droits de l’emprunteur et de leurs conditions d’exercice.

6. Informations relatives à l’exécution du contrat, notamment les suivantes :

   • Conditions de remboursement anticipé, conditions et mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé

   • Conditions de résiliation du contrat par l’emprunteur

   • Rappel des conséquences d’une défaillance de l’emprunteur

   • Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d’inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d’adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais

   • Mention du droit de l’emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d’un tableau d’amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat (sauf pour la location-vente et la location avec option d’achat).

7. informations relatives au traitement des litiges, notamment les suivantes :

   • Présentation de la procédure de médiation et de ses conditions d’exercice

   • Mention du tribunal compétent pour les actions en paiement contre l’emprunteur défaillant et du délai de prescription de cette action

   • Indication des coordonnées de l’Autorité de contrôle prudentiel et de la  DGCCRF .

Le contrat de crédit doit également contenir les mentions suivantes :

• Chaque mensualité comprend un remboursement minimal du capital emprunté, dont le montant varie en fonction du montant total du crédit.

• Le montant d’une mensualité doit être au minimum 15 € , sauf l’échéance de remboursement du solde restant dû, qui peut être inférieure à 15. €

• La durée du contrat est limitée à un an renouvelable, et l’emprunteur doit être informé 3 mois avant l’échéance des conditions de reconduction du contrat.

• Lorsque l’emprunteur demande à ne plus bénéficier du crédit, le remboursement du solde restant dû doit être échelonné, sauf si le débiteur souhaite rembourser au comptant.

• Le taux débiteur mentionné dans le contrat est un taux révisable ; il sera modifié en fonction des variations du taux de base que l’organisme de crédit applique aux opérations de crédit renouvelable ou en fonction du taux affiché dans les barèmes que l’organisme de crédit diffuse auprès du public.

• La révision du taux débiteur doit être communiquée au préalable à l’emprunteur via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable, et il doit disposer d’un délai de 30 jours ouvrables pour accepter ou refuser la modification.

Si l’organisme de crédit propose des échéances variables, le contrat de crédit doit prévoir un montant de remboursement minimal de 1 % du capital pour les crédits d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € et 0,5 % du capital pour les crédits de plus de 3 000 € .

Dans ce cas, le contrat doit aussi prévoir que la durée de remboursement du crédit ne peut pas dépasser 36 mois pour les crédits dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € , et 60 mois pour les crédits de plus de 3 000 € .

Lorsqu’une carte est associée au contrat, la mention “carte de crédit” doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.

Si la carte donne droit à des avantages, l’organisme de crédit doit signaler dans le contrat la possibilité d’utiliser la carte pour payer au comptant ou à crédit, et présenter les effets du paiement à crédit.

Si l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, l’organisme de crédit doit vous fournir une notice sur l’assurance.

La notice doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l’assurance, notamment l’identité et les coordonnées de l’assureur, la durée du contrat, les risques couverts et les risques non couverts.

Si l’organisme de crédit exige que vous preniez l’assurance pour obtenir le crédit, il doit indiquer dans l’offre de contrat de crédit que vous avez la possibilité de souscrire auprès d’un autre assureur une assurance équivalente à celle qu’il vous propose.

Si l’assurance est facultative, l’offre de contrat de crédit doit mentionner la procédure à suivre pour ne pas la souscrire.

Le contrat de crédit ne peut pas s’appliquer dès votre signature, parce qu’il y a un délai de rétractation obligatoire qui s’impose à vous et à l’organisme de crédit.

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez le droit de renoncer au crédit sans vous justifier auprès de l’organisme de crédit.

La durée du délai de rétractation est de 14 jours calendaires et le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l’offre de contrat de crédit.

L’organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d’exercer facilement votre droit de rétractation.

Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l’annulation des contrats accessoires au contrat de crédit, comme le contrat d’assurance.

Il est interdit à l’organisme de crédit d’enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l’exercice de votre droit de rétractation.

Pendant le délai de rétractation, l’organisme de crédit ou l’intermédiaire ne peuvent vous réclamer aucun paiement.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus renoncer à votre acceptation de l’offre de contrat de crédit.

L’organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l’achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé.

Le contrat de crédit à la consommation devient parfait quand les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai

• L’organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation.

Si l’organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables, cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé.

Mais si vous recevez l’accord de l’organisme de crédit après l’expiration du délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours.

Le fait pour l’organisme de crédit de mettre les fonds à votre disposition après l’expiration du délai de 7 jours ouvrables vaut également son accord.

Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l’offre de contrat de crédit, l’organisme de crédit ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l’opération de prêt.

De même, l’organisme de crédit ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part dans ce délai.

Mais si vous avez souscrit un crédit affecté (c’est-à-dire lié à un achat précis), et que vous faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé .

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l’expiration d’un délai de 3 jours calendaires.

L’organisme de crédit peut mettre les fonds à votre disposition après l’expiration du délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l’offre de contrat de crédit.

Si vous exercez votre droit de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous devez rembourser à l’organisme de crédit, au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi de votre rétractation.

Dans ce cas vous devez aussi payer les intérêts cumulés sur les fonds qui vous ont été versés, calculés de la date de réception des fonds à la date du remboursement.

Vous ne devez pas payer d’indemnité en plus des intérêts à l’organisme de crédit.

L’organisme de crédit a l’obligation de vous adresser chaque mois un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit renouvelable.

Chaque état actualisé doit faire clairement référence à l’état précédent, et doit préciser, en caractères lisibles et sur la première page, les éléments suivants :

• Date d’arrêté du relevé et date du paiement

• Fraction du capital disponible

• Part du capital non utilisé (disponible)

• Montant de l’échéance, avec la précision de la part correspondant aux intérêts

• Taux de la période et taux effectif global

• Coût de l’assurance, s’il est compris dans le montant de l’échéance

• Totalité des sommes exigibles

• Montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, avec la répartition entre la part correspondant au remboursement de capital et celle correspondant aux intérêts et frais

• Rappel de la possibilité de demander à tout moment la réduction de la réserve de crédit, de suspendre l’utilisation de la réserve de crédit ou de résilier le contrat

• Rappel de la possibilité de payer à tout moment au comptant la totalité ou une partie du montant restant dû, sans être limité au montant de la dernière échéance

• Estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant emprunté.

Lorsque le crédit renouvelable est assorti d’une carte qui donne ouvrant droit à des avantages, l’organisme de crédit ne peut pas conditionner le bénéfice de ces avantages par le paiement à crédit.

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit vous donner la possibilité de bénéficier des avantages en payant au comptant avec la carte.

Si une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, vous devez marquer clairement votre choix pour l’utilisation du crédit.

Ce choix doit se manifester par l’accord exprès exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l’état mensuel actualisé de l’exécution du contrat de crédit.

Lorsque l’organisme de crédit envisage de réviser le taux débiteur, il doit vous en informer via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable avant la date d’application du nouveau taux.

L’organisme de crédit doit vous laisser un délai de 30 jours ouvrables après la réception de l’information pour vous prononcer sur la révision du taux.

Si vous souhaitez refuser la révision, vous devez envoyer une demande écrite à l’organisme de crédit.

Dans ce cas, le crédit prend fin et vous devez rembourser les sommes déjà utilisée de manière échelonnée ou selon les conditions applicables avant la tentative de modification du taux.

La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d’engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un emprunteur en difficulté.

Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l’une des mesures suivantes :

• Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

• Prolongation de la durée du contrat de crédit

• Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

• Modification du taux d’intérêt

• Réaménagement de l’échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

• Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Dès le 1^er incident de paiement, l’organisme financier a l’obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n’arrivez pas à régulariser la situation.

Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.

L’organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d’assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.

Si l’organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d’une compagnie externe, l’assureur doit informer l’organisme de crédit du non-paiement de vos primes d’assurance.

Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l’organisme de crédit a le droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.

Le capital restant dû produit des intérêts pour l’établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.

Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l’organisme financier a le droit d’exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.

Dans les 2 cas, l’organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance.

Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.

Si l’organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l’une des mesures suivantes :

• Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

• Prolongation de la durée du contrat de crédit

• Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

• Modification du taux d’intérêt

• Réaménagement de l’échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

• Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Le nombre maximum de report d’échéance est de 2 par an.

Lorsque l’organisme de crédit vous accorde un report d’échéance, il doit suspendre l’utilisation du crédit jusqu’à ce que vous ayez remboursé la totalité des échéances reportées.

Les reports d’échéance ne doivent pas donner lieu à l’application de frais autres que les intérêts débiteurs et la cotisation d’assurance.

Les périodes de report d’échéance peuvent entraîner un dépassement de la durée maximale de remboursement du crédit renouvelable.

Vous avez le droit de rembourser le crédit renouvelable de manière anticipée, si vous le souhaitez.

Le remboursement anticipé peut porter sur une partie ou sur la totalité du montant restant à dû.

Si vous faites un remboursement anticipé, l’organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé.

Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d’un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois, l’organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé.

Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné en fonction du délai qu’il y a entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé moins d’1 an avant la fin du contrat de crédit, l’indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé plus d’1 an avant la fin du contrat de crédit, l’indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 1 % du montant du crédit.

Dans tous les cas, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé ne peut être supérieur au montant des intérêts dus pour la période qui se situe entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Lors du remboursement anticipé, l’organisme de crédit n’a pas le droit de vous réclamer d’autres indemnités ou frais en dehors de l’indemnité de remboursement anticipé.

L’indemnité de remboursement anticipé ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Le crédit qui donne lieu au remboursement anticipé est une autorisation de découvert

• Le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit

• Le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas un taux fixe.

Le contrat de crédit à la consommation doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé.

La loi prévoit que le contrat de crédit renouvelable est conclu pour une durée de 1 an renouvelable.

Si l’organisme de crédit envisage de renouveler le contrat, il doit vous informer des conditions de reconduction 3 mois avant l’échéance annuelle.

Avant de vous proposer le renouvellement du contrat, l’organisme de crédit doit consulter le fichier des incidents de crédit, et il doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme au moment de l’octroi du crédit.

Après la consultation du fichier des incidents de crédit ou la vérification de votre solvabilité, l’organisme de crédit peut décider de réduire le montant total du crédit, de suspendre le droit d’utilisation du crédit ou de ne pas vous proposer la reconduction du contrat.

Si l’organisme de crédit vous propose de renouveler le contrat, mais avec des modifications, vous pouvez refuser le renouvellement si les modifications proposées ne vous conviennent pas.

Vous devez le faire au plus tard 20 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat.

Vous devez renvoyer à l’organisme de crédit le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d’information sur les conditions de reconduction.

Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.

Si l’organisme de crédit veut renouveler le contrat, alors que vous n’avez pas utilisé le crédit pendant un an depuis la souscription ou la depuis la dernière reconduction, il doit joindre aux conditions de reconduction un document spécifique.

Ce document doit indiquer les éléments suivants :

• Identité des parties

• Nature de l’opération

• Montant du crédit disponible

• Taux annuel effectif global

• Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.

L’organisme de crédit doit suspendre l’utilisation du crédit si vous ne retournez pas le document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat de crédit.

La suspension peut être levée à votre demande, et après une nouvelle vérification de votre solvabilité.

Vous devez demander la levée de la suspension avant l’expiration du délai d’un an suivant la date de la suspension du contrat, sinon le contrat sera résilié automatiquement.

Lorsque le contrat est assorti d’une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation de la carte n’est pas considéré comme une utilisation du crédit.

L’organisme de crédit peut aussi décider à tout moment de réduire le montant du crédit ou de suspendre son utilisation, s’il dispose d’informations qui montrent que votre solvabilité a diminué depuis la conclusion du contrat.

Il doit vous en informer au préalable via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

L’organisme de crédit peut rétablir le montant total du crédit ou lever la suspension de son utilisation après une nouvelle vérification de votre solvabilité.

Pendant la période de suspension du crédit, vous devez rembourser le montant du crédit déjà utilisé.

Vous pouvez aussi demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit, la suspension de l’utilisation du crédit, ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, vous devez remboursez le montant du crédit déjà utilisé.