Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte

Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.

    Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte.

    Si une banque ne répond pas à votre demande d’ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l’avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.

    La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.

    Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

    La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

    Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :

    • Résider en France

    • Résider légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels

    • Être de nationalité française et résider hors de France.

    Attention

    si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.

    Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

    Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

    Où s’adresser ?

     Bureau d’accueil et d’information de la Banque de France 

    Votre dossier doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire de demande de droit au compte

    • Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité

    • Justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)

    • Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours

    • Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s’il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

    • Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

    Une association de consommateurs agréée, votre  Caf , votre département ou votre centre communal ou intercommunal d’action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.

    Dans un délai d’1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d’ouvrir le compte.

    La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte et les coordonnées de l’agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.

    La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.

    La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

    • Ouverture, tenue et clôture du compte

    • Délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire

    • Domiciliation de virements bancaires

    • Envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte

    • Réalisation des opérations de caisse

    • Encaissement de chèques et de virements bancaires

    • Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques

    • Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire

    • Moyens de consultation à distance du solde du compte

    • Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque

    • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

    L’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

    La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :

    • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales

    • Vous avez fourni des informations inexactes

    • Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence

    • Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d’utiliser les services bancaires de base

    • Vous avez fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit

    • La banque n’a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l’ouverture ou au fonctionnement du compte.

    En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d’un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

    • Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales

    • Vous avez fourni des informations inexactes

    La banque doit aussi vous informer de l’existence, au sein de la Banque de France, d’un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.

Comptes bancaires

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  •  Droit au compte 
    Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)