Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Soldes : règles à respecter

La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d’écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.

    Soldes : qu’est-ce que c’est ?

    La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l’écoulement.

    Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing…). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés.

    À noter

    La réglementation des soldes s’appliquent aux magasins « physiques » ainsi qu’aux sites de commerce en ligne professionnels.

    Quelle différence avec les promotions ?

    Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une réduction de prix sur tout ou partie du stock. Pourtant, ces opérations commerciales obéissent à une réglementation différente.

    Différences entre les soldes et les promotions

    Soldes

    Promotions

    Calendrier

    Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté

    Libres : à tout moment au cours de l’année, à condition de rester occasionnelles et d’être de courte durée

    Publicité

    Mention sur les produits indiquant qu’il s’agit de “soldes”

    Interdiction d’utiliser la dénomination “soldes”.

    Exemples de dénominations autorisées : “ventes privées”, “black friday”

    Clients

    Application à l’ensemble de la clientèle

    Application à l’ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire)

    Exemples : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc.

    Gestion du stock

    Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période

    Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion

    Revente à perte

    Autorisée

    Interdite, sauf exceptions

    Les soldes ont lieu 2 fois par an en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines :

    • Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

    • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

    À savoir

    En 2024, les soldes d’été ont lieu du mercredi 26 juin au mardi 23 juillet.

    Les dates s’appliquent pour toute la France, à l’exclusion de  certains départements et collectivités  pour lesquels les dates de démarrage diffèrent.

    Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

    Attention

    En dehors des périodes de soldes officielles, l’emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit. L’usage illicite de ces termes est puni d’une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.

    Le commerçant peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n’est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé.

    Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d’occasion.

    Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder tout son stock ou seulement une partie de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes.

    Attention

    Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’1 mois est puni d’une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.

    Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d’affichage sur les prix ainsi que des règles spécifiques qui s’appliquent uniquement durant cette opération commerciale.

    Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :

    • Le prix réduit du produit. Il est également d’usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.

    • Le prix de référence du produit, c’est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2e démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.

    Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la  DGCCRF  ou de contestation de consommateurs.

    Attention

    Le fait de gonfler artificiellement le prix de référence avant les soldes peut constituer une pratique commerciale trompeuse punie de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (pour les entrepreneurs individuels) ou 1 500 000 € (pour les sociétés).

    Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client les articles soldés et non soldés au moyen, par exemple, d’étiquettes de couleur dans son magasin ou d’une rubrique spéciale sur son site internet.

    Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « nouvelle collection ».

    Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un taux de réduction unique par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, clairement affiché.

    Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n’a pas l’obligation d’accepter l’échange ou le remboursement d’un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement à titre commercial.

    En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client.

    À noter

    Vous pouvez consulter les règles du commerce en ligne (e-commerce) sur notre fiche dédiée.

    Les produits soldés bénéficient également des mêmes garanties que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de défaut de conformité ou de défaut de fabrication non apparent (vice caché).

Information et protection du consommateur

    Soldes : règles à respecter

    La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d’écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.

      Soldes : qu’est-ce que c’est ?

      La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l’écoulement.

      Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing…). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés.

      À noter

      La réglementation des soldes s’appliquent aux magasins « physiques » ainsi qu’aux sites de commerce en ligne professionnels.

      Quelle différence avec les promotions ?

      Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une réduction de prix sur tout ou partie du stock. Pourtant, ces opérations commerciales obéissent à une réglementation différente.

      Différences entre les soldes et les promotions

      Soldes

      Promotions

      Calendrier

      Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté

      Libres : à tout moment au cours de l’année, à condition de rester occasionnelles et d’être de courte durée

      Publicité

      Mention sur les produits indiquant qu’il s’agit de “soldes”

      Interdiction d’utiliser la dénomination “soldes”.

      Exemples de dénominations autorisées : “ventes privées”, “black friday”

      Clients

      Application à l’ensemble de la clientèle

      Application à l’ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire)

      Exemples : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc.

      Gestion du stock

      Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période

      Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion

      Revente à perte

      Autorisée

      Interdite, sauf exceptions

      Les soldes ont lieu 2 fois par an en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines :

      • Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

      • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

      À savoir

      En 2024, les soldes d’été ont lieu du mercredi 26 juin au mardi 23 juillet.

      Les dates s’appliquent pour toute la France, à l’exclusion de  certains départements et collectivités  pour lesquels les dates de démarrage diffèrent.

      Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

      Attention

      En dehors des périodes de soldes officielles, l’emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit. L’usage illicite de ces termes est puni d’une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.

      Le commerçant peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n’est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé.

      Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d’occasion.

      Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder tout son stock ou seulement une partie de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes.

      Attention

      Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’1 mois est puni d’une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.

      Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d’affichage sur les prix ainsi que des règles spécifiques qui s’appliquent uniquement durant cette opération commerciale.

      Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :

      • Le prix réduit du produit. Il est également d’usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.

      • Le prix de référence du produit, c’est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2e démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.

      Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la  DGCCRF  ou de contestation de consommateurs.

      Attention

      Le fait de gonfler artificiellement le prix de référence avant les soldes peut constituer une pratique commerciale trompeuse punie de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (pour les entrepreneurs individuels) ou 1 500 000 € (pour les sociétés).

      Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client les articles soldés et non soldés au moyen, par exemple, d’étiquettes de couleur dans son magasin ou d’une rubrique spéciale sur son site internet.

      Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « nouvelle collection ».

      Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un taux de réduction unique par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, clairement affiché.

      Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n’a pas l’obligation d’accepter l’échange ou le remboursement d’un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement à titre commercial.

      En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client.

      À noter

      Vous pouvez consulter les règles du commerce en ligne (e-commerce) sur notre fiche dédiée.

      Les produits soldés bénéficient également des mêmes garanties que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de défaut de conformité ou de défaut de fabrication non apparent (vice caché).

    Information et protection du consommateur

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