Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Paiement par chèque

Vous voulez faire un achat en payant par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d’utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

    Votre convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

    À savoir

    Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

    Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

    Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

    Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

    La mise à disposition du chéquier est gratuite.

    Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

    • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l’inscription de la somme

    • La somme doit être inscrite en chiffres et/ou en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue.

    • Le nom du bénéficiaire doit être lisible

    • La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire

    • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .

    À noter

    il n’existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

    La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.

    Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

    Votre compte est débité au moment de l’encaissement du chèque.

    Attention

    si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

    Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

    Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

    Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérant à un centre de gestion agréé ou non.

    Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.

    Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

    • Les chèques ne sont pas acceptés

    • Les chèques ne sont acceptés qu’à partir de …

    • Les chèques sont acceptés jusqu’à …

      Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

      Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

      Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :

      • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté

      • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

      3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

      • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

      • “Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

      • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”.

      Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

      • Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces

      • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces

      • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).

        À savoir

        Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d’identité pour accepter un chèque.

        Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.

        Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

        Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.

      Moyens de paiement

       Toutes les questions réponses 

      •  Chèque 
        Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
      •  Le chèque 
        Source : Institut national de la consommation (INC)