Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Modification des règles encadrant le dispositif de la VAE – 26 septembre 2024

La loi n°2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. La loi prévoit notamment d’élargir l’accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée également un service public de la VAE.

Un  décret du 27 décembre 2023  précise les conditions d’application de la loi.

D’autres textes sont attendus pour la mise en oeuvre effective de ces changements.

Une fois ces changements en vigueur, cette page sera mise à jour.

Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Votre expérience vous permet d’obtenir une certification pour évoluer professionnellement.

    La VAE vous permet d’obtenir une certification grâce à votre expérience.

    Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    À savoir

    la VAE ne permet pas d’obtenir toutes les certifications.

    Vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 an d’expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :

    • Activité professionnelle salariée ou non

    • Bénévolat ou volontariat

    • Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

    • Responsabilités syndicales

    • Mandat électoral local ou une fonction élective locale

    • Participation à des activités d’économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté

    L’expérience doit être en rapport avec la certification visée.

    La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

    À noter

    un demandeur d’emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.

    Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d’étude.

    Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l’entretien avec le jury.

    Pour l’obtenir, contactez l’établissement certificateur.

    Rappel

    l’accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF).

    Vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.

    Où s’adresser ?

     Point relais conseil validation des acquis de l’expérience (VAE) 

    Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.

    La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.

    Ce dossier se compose des pièces suivantes :

    • Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat

    • Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail

    • Certifications ou parties de certifications obtenues

    • Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification

    • Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818) 

  • Validation des acquis de l’expérience (VAE) – Demande de recevabilité

    • Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).

    L’organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d’activité requise.

    Dès réception du dossier complet, l’organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l’examen.

    Attention

    vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.

    Quand votre demande a été jugée recevable, une session d’évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.

    Constitution du dossier

    Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

    • Description de vos aptitudes à valider

    • Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience

    • Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié

    La demande de validation est étudiée par un jury composé d’au moins 25 % de professionnels.

    Vous devez adresser ce dossier à l’organisme certificateur.

    Évaluation par le jury

    Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir. 

    Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l’indiquant.

      Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.

      Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l’objet d’une évaluation complémentaire.

      Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

        Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l’attribution du diplôme.

          La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d’établissement d’enseignement supérieur ou l’organisme certificateur.

          Toute personne (salarié, agent public…) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.

          La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

          Les conditions diffèrent selon votre situation.

          Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l’entreprise et de vos droits aux congés payés.

          Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.

          Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :

          • Certification professionnelle visée

          • Date, nature et durée des actions envisagées

          • Nom de l’organisme certificateur

          • Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE

          Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.

          Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.

          Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.

          Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.

            Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

            Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

            Les actions de VAE peuvent être financées par l’administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.

              Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

              Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :

              • Certification professionnelle visée

              • Date, nature et durée des actions envisagées

              • Nom de l’organisme certificateur

              Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence.

              En cas d’accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l’établissement employeur et l’organisme certificateur.

              Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.

              Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d’1 an.

                Vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

                Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

                Les actions de VAE peuvent être financées par l’établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l’administration et l’organisme certificateur.

                  Formation des salariés du secteur privé

                   Toutes les questions réponses