Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d’effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

Temps de travail dans le secteur privé

    Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.

    Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

    Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

    Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.

      Le cadre dirigeant n’est pas concerné par les heures supplémentaires.

        Le salarié travaillant en forfait en jours n’est pas concerné par les heures supplémentaires.

          Á la demande de l’employeur

          Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l’employeur.

          En principe, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires décidées par l’employeur.

          À noter

          Le salarié ne peut pas être sanctionné s’il refuse exceptionnellement d’effectuer des heures supplémentaires demandées par l’employeur parce qu’il n’a pas été prévenu suffisamment tôt.

          Á la demande du salarié

          Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires accomplies si elles n’ont pas été demandées par l’employeur.

          Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

          Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d’une procédure d’accord préalable de l’employeur.

          L’accord de l’employeur peut donc être implicite. L’employeur donne son accord implicite lorsqu’il valide la réalisation d’heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.

          Exemple

          L’employeur est informé par le salarié qu’il doit faire face à un surcroît d’activité. En ne l’en déchargeant pas, il ne s’oppose pas à l’exécution d’heures supplémentaires.

          Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures effectuées par an.

          Cette limite d’heures est appelée .

          Le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

          Si aucun de ces 3 accords n’existe dans l’entreprise, le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.

          Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.

          Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d’accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

          Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.

          Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C’est le cas dans les cas suivants :

          • Soit s’il s’agit d’heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)

          • Soit s’il s’agit d’heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis

          Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l’application ou non d’une convention collective ou d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche étendu.

          La convention collective ou l’accord collectif d’entreprise ou l’accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

          La rémunération fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d’heures effectuées.

          Chaque taux est au minimum fixé à 10 % .

          La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.

          À noter

          Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

          La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

          Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

          Exemple

          Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

            En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

            • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)

            • 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)

            La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.

            À noter

            Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

            La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

            Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

            Exemple

            une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

              Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.

              La contrepartie en repos s’ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.

              La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.

              Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

                Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

                La contrepartie est fixée à :

                • Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus

                • Soit à 100 % de ces mêmes heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés

                Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles.

                En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

                Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l’employeur au moins 1 semaine à l’avance.

                La demande précise la date et la durée du repos.

                Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe le salarié de son accord.

                En cas de désaccord, l’employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de 2 mois.

                  Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l’entreprise, les heures non effectuées du fait d’un jour férié ou d’un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

                  Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu’il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n’a pas effectué d’heures supplémentaires.

                  Les heures effectuées au-delà de la 35e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.

                  Exemple

                  Un salarié travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Il effectue les horaires suivants : lundi 8 heures, mardi 8 heures, mercredi jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 heures), jeudi 8 heures, vendredi 8 heures. On décompte alors 39 heures (32 heures + 7 heures au titre du jour férié) réparties en 35 heures à taux normal (soit la durée légale hebdomadaire du travail)+ 4 heures non supplémentaires à taux normal. L’employeur peut toutefois appliquer un décompte plus favorable au salarié en considérant ces 4 dernières heures comme étant des heures supplémentaires.

                  Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié.

                  Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.

                  Lorsqu’une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.

                  Les heures supplémentaires effectuées en 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

                  Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l’impôt.

                  Exemple

                  Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d’impôt.

                  Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de 438 € ( 7 938 €7 500 € ).

                  Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus de 2023. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.

                  Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

                  À noter

                  Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement sur la fiche de paie par l’employeur.

                  En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec  RAR  et lui demander d’effectuer un rappel de salaire.

                  Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise.

                  En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l’inspection du travail et/ou le conseil de prud’hommes (CPH).

                  À noter

                  Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d’heures supplémentaires (relevé d’heures par système de pointage, courriels, agenda, etc.).

                Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

                Dans ce cas, le salarié effectue des .

                Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires.

                Nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées

                Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

                Exemple

                si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

                Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.

                Rémunération des heures complémentaires

                Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

                Le taux de majoration d’une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.

                Le taux de majoration est fixé à :

                • Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

                • Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

                Droit au refus du salarié

                Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires :

                • Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues

                • Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

                Le refus du salarié pour l’un de ces motifs n’est pas une faute ou un motif de licenciement.

                Par contre, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires s’il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

                Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied…) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.

                  Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé

                  Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d’effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

                  Temps de travail dans le secteur privé

                    Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.

                    Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

                    Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

                    Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.

                      Le cadre dirigeant n’est pas concerné par les heures supplémentaires.

                        Le salarié travaillant en forfait en jours n’est pas concerné par les heures supplémentaires.

                          Á la demande de l’employeur

                          Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l’employeur.

                          En principe, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires décidées par l’employeur.

                          À noter

                          Le salarié ne peut pas être sanctionné s’il refuse exceptionnellement d’effectuer des heures supplémentaires demandées par l’employeur parce qu’il n’a pas été prévenu suffisamment tôt.

                          Á la demande du salarié

                          Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires accomplies si elles n’ont pas été demandées par l’employeur.

                          Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

                          Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d’une procédure d’accord préalable de l’employeur.

                          L’accord de l’employeur peut donc être implicite. L’employeur donne son accord implicite lorsqu’il valide la réalisation d’heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.

                          Exemple

                          L’employeur est informé par le salarié qu’il doit faire face à un surcroît d’activité. En ne l’en déchargeant pas, il ne s’oppose pas à l’exécution d’heures supplémentaires.

                          Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures effectuées par an.

                          Cette limite d’heures est appelée .

                          Le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

                          Si aucun de ces 3 accords n’existe dans l’entreprise, le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.

                          Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.

                          Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d’accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

                          Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.

                          Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C’est le cas dans les cas suivants :

                          • Soit s’il s’agit d’heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)

                          • Soit s’il s’agit d’heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis

                          Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l’application ou non d’une convention collective ou d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche étendu.

                          La convention collective ou l’accord collectif d’entreprise ou l’accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

                          La rémunération fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d’heures effectuées.

                          Chaque taux est au minimum fixé à 10 % .

                          La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.

                          À noter

                          Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

                          La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

                          Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

                          Exemple

                          Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

                            En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

                            • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)

                            • 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)

                            La majoration s’applique sur le montant brut du salaire.

                            À noter

                            Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.

                            La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

                            Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

                            Exemple

                            une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

                              Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.

                              La contrepartie en repos s’ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.

                              La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.

                              Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

                                Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

                                La contrepartie est fixée à :

                                • Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus

                                • Soit à 100 % de ces mêmes heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés

                                Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles.

                                En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

                                Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l’employeur au moins 1 semaine à l’avance.

                                La demande précise la date et la durée du repos.

                                Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe le salarié de son accord.

                                En cas de désaccord, l’employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de 2 mois.

                                  Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l’entreprise, les heures non effectuées du fait d’un jour férié ou d’un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

                                  Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu’il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n’a pas effectué d’heures supplémentaires.

                                  Les heures effectuées au-delà de la 35e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.

                                  Exemple

                                  Un salarié travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Il effectue les horaires suivants : lundi 8 heures, mardi 8 heures, mercredi jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 heures), jeudi 8 heures, vendredi 8 heures. On décompte alors 39 heures (32 heures + 7 heures au titre du jour férié) réparties en 35 heures à taux normal (soit la durée légale hebdomadaire du travail)+ 4 heures non supplémentaires à taux normal. L’employeur peut toutefois appliquer un décompte plus favorable au salarié en considérant ces 4 dernières heures comme étant des heures supplémentaires.

                                  Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié.

                                  Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.

                                  Lorsqu’une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.

                                  Les heures supplémentaires effectuées en 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

                                  Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l’impôt.

                                  Exemple

                                  Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d’impôt.

                                  Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de 438 € ( 7 938 €7 500 € ).

                                  Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus de 2023. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.

                                  Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

                                  À noter

                                  Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement sur la fiche de paie par l’employeur.

                                  En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec  RAR  et lui demander d’effectuer un rappel de salaire.

                                  Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise.

                                  En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l’inspection du travail et/ou le conseil de prud’hommes (CPH).

                                  À noter

                                  Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d’heures supplémentaires (relevé d’heures par système de pointage, courriels, agenda, etc.).

                                Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

                                Dans ce cas, le salarié effectue des .

                                Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires.

                                Nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées

                                Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

                                Exemple

                                si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

                                Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.

                                Rémunération des heures complémentaires

                                Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

                                Le taux de majoration d’une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.

                                Le taux de majoration est fixé à :

                                • Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

                                • Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

                                Droit au refus du salarié

                                Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires :

                                • Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues

                                • Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

                                Le refus du salarié pour l’un de ces motifs n’est pas une faute ou un motif de licenciement.

                                Par contre, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires s’il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

                                Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied…) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.

                                  Contact