Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Sécurité sociale : affiliation d’un agent public auprès de l’assurance maladie

Vos démarches en matière d’assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d’assurance maladie. Selon votre ministère, il s’agit de l’un des organismes suivants :

    • Section locale mutualiste (SLM)

    • Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).

    Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :

    • Adopter la mutuelle qui s’occupe également des prestations de base dans votre ministère

    • Choisir une autre mutuelle

    Certains organismes complémentaires bénéficient d’une participation de l’État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l’organisme sélectionné par votre ministère.

    Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :

    • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

    • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

    • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.

    Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

    • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

    • Absence d’accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

    Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

    Démarche à faire en cas de changement de situation

    Changement de situation

    Démarche

    Changement de situation professionnelle

    Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base

    Changement de domicile

    Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

    Naissance d’un enfant

    Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

      Vos démarches en matière d’assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des  salariés du secteur privé .

      Votre interlocuteur est la  CPAM  de votre département de résidence.

      Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

      Démarche à faire en cas de changement de situation

      Changement de situation

      Démarche

      Changement de situation professionnelle

      Adresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

      Changement de domicile

       Déclarer son changement d’adresse 

      Naissance d’un enfant

       Déclarer une naissance 

      Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

      Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

        À la retraite, vous relevez en principe pour votre régime santé du régime général.

        Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :

        • Adopter la mutuelle qui s’occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).

        • Choisir une autre mutuelle

        Certains organismes complémentaires bénéficient d’une participation de l’État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l’organisme sélectionné par votre ministère.

        Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :

        • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

        • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

        • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère

        Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

        • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

        • Absence d’accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

        Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

        Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

          Selon le département où vous résidez, c’est la  CPAM  ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

          En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

          Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

          • CPAM

          • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

          • Service des ressources humaines

          Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

          Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

          Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

          • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

          • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.

          • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

          Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

          Démarche à faire en cas de changement de situation

          Changement de situation

          Démarche

          Lieu de travail dans un nouveau département

          Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

          Naissance d’un enfant

          Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

            Selon le département où vous résidez, c’est la  CPAM  ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

            En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

            Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

            • CPAM

            • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

            • Service des ressources humaines

            Vos démarches en matière de prestations complémentaires sont identiques à celles des  salariés du secteur privé .

            Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

            Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

            Démarche à faire en cas de changement de situation

            Changement de situation

            Démarche

            Changement de situation professionnelle

            Adresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

            Changement de domicile

             Déclarer son changement d’adresse 

            Naissance d’un enfant

             Déclarer une naissance 

            Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

            Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

              Selon le département où vous résidez, c’est la  CPAM  ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

              En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

              Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

              • CPAM

              • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

              • Service des ressources humaines

              Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

              Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

              Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

              • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

              • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.

              • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

              Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

                Selon le département où vous résidez, c’est la  CPAM  ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

                • CPAM

                • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                • Service des ressources humaines

                Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

                Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.

                • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

                Démarche à faire en cas de changement de situation

                Changement de situation

                Démarche

                Lieu de travail dans un nouveau département

                Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

                Naissance d’un enfant

                Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                  Vos démarches en matière d’assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des  salariés du secteur privé .

                  Votre interlocuteur est la  CPAM  de votre département de résidence.

                  Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                  Démarche à faire en cas de changement de situation

                  Changement de situation

                  Démarche

                  Changement de domicile

                  Adresser le formulaire cerfa n°11545 à la CPAM du département de votre nouveau domicile

                  Naissance d’un enfant

                  Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                  Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                    Selon le département où vous résidez, c’est la  CPAM  ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                    En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                    Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

                    • CPAM

                    • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                    • Service des ressources humaines

                    Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

                    Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                    Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                    • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.

                    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

                    Démarche à faire en cas de changement de situation

                    Changement de situation

                    Démarche

                    Changement de domicile

                    Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence

                    Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                    Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                       Toutes les questions réponses 

                      Sécurité sociale : affiliation d’un agent public auprès de l’assurance maladie

                      Vos démarches en matière d’assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.

                      À noter

                      Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

                      Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

                        Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d’assurance maladie. Selon votre ministère, il s’agit de l’un des organismes suivants :

                        • Section locale mutualiste (SLM)

                        • Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).

                        Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :

                        • Adopter la mutuelle qui s’occupe également des prestations de base dans votre ministère

                        • Choisir une autre mutuelle

                        Certains organismes complémentaires bénéficient d’une participation de l’État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l’organisme sélectionné par votre ministère.

                        Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :

                        • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

                        • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

                        • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.

                        Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

                        • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

                        • Absence d’accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

                        Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

                        Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

                        Démarche à faire en cas de changement de situation

                        Changement de situation

                        Démarche

                        Changement de situation professionnelle

                        Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base

                        Changement de domicile

                        Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                        Naissance d’un enfant

                        Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                          Vos démarches en matière d’assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des  salariés du secteur privé .

                          Votre interlocuteur est la  CPAM  de votre département de résidence.

                          Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                          Démarche à faire en cas de changement de situation

                          Changement de situation

                          Démarche

                          Changement de situation professionnelle

                          Adresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

                          Changement de domicile

                           Déclarer son changement d’adresse 

                          Naissance d’un enfant

                           Déclarer une naissance 

                          Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                          Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                            À la retraite, vous relevez en principe pour votre régime santé du régime général.

                            Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :

                            • Adopter la mutuelle qui s’occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).

                            • Choisir une autre mutuelle

                            Certains organismes complémentaires bénéficient d’une participation de l’État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l’organisme sélectionné par votre ministère.

                            Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :

                            • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

                            • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

                            • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère

                            Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

                            • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

                            • Absence d’accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

                            Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

                            Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

                              Selon le département où vous résidez, c’est la  CPAM  ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                              En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                              Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

                              • CPAM

                              • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                              • Service des ressources humaines

                              Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

                              Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                              Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                              • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                              • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.

                              • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                              Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

                              Démarche à faire en cas de changement de situation

                              Changement de situation

                              Démarche

                              Lieu de travail dans un nouveau département

                              Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

                              Naissance d’un enfant

                              Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                Selon le département où vous résidez, c’est la  CPAM  ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

                                En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

                                • CPAM

                                • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                • Service des ressources humaines

                                Vos démarches en matière de prestations complémentaires sont identiques à celles des  salariés du secteur privé .

                                Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

                                Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                                Démarche à faire en cas de changement de situation

                                Changement de situation

                                Démarche

                                Changement de situation professionnelle

                                Adresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

                                Changement de domicile

                                 Déclarer son changement d’adresse 

                                Naissance d’un enfant

                                 Déclarer une naissance 

                                Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                                Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                  Selon le département où vous résidez, c’est la  CPAM  ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                                  En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                  Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

                                  • CPAM

                                  • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                  • Service des ressources humaines

                                  Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

                                  Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                                  Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                                  • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                                  • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.

                                  • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                                  Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

                                    Selon le département où vous résidez, c’est la  CPAM  ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                                    En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                    Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

                                    • CPAM

                                    • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                    • Service des ressources humaines

                                    Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

                                    Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                                    Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                                    • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                                    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.

                                    • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                                    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

                                    Démarche à faire en cas de changement de situation

                                    Changement de situation

                                    Démarche

                                    Lieu de travail dans un nouveau département

                                    Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

                                    Naissance d’un enfant

                                    Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                      Vos démarches en matière d’assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des  salariés du secteur privé .

                                      Votre interlocuteur est la  CPAM  de votre département de résidence.

                                      Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                                      Démarche à faire en cas de changement de situation

                                      Changement de situation

                                      Démarche

                                      Changement de domicile

                                      Adresser le formulaire cerfa n°11545 à la CPAM du département de votre nouveau domicile

                                      Naissance d’un enfant

                                      Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                      Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                                        Selon le département où vous résidez, c’est la  CPAM  ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                                        En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                        Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des organismes suivants :

                                        • CPAM

                                        • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                        • Service des ressources humaines

                                        Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

                                        Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                                        Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                                        • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c’est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                                        • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l’est pour les prestations complémentaires.

                                        • Si votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                                        Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

                                        Démarche à faire en cas de changement de situation

                                        Changement de situation

                                        Démarche

                                        Changement de domicile

                                        Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence

                                        Autres changements : nom d’usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                                        Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

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