Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Livret d’épargne populaire (LEP)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.

    Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

    À noter

    une association ne peut pas ouvrir un LEP.

    Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

    Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

    Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

    Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.

    Quelles sont les conditions de revenus ?

    Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.

    Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

    Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

    Plafond de revenus selon la situation familiale – Métropole

    Nombre de parts de quotient familial

    Plafond de revenus

    1

    22 419 €

    1,25

    25 413 €

    1,5

    28 406 €

    1,75

    31 400 €

    2

    34 393 €

    2,25

    37 387 €

    2,5

    40 380 €

    2,75

    43 374 €

    3

    46 367 €

    3,25

    49 361 €

    3,5

    52 354 €

    3,75

    55 348 €

    4

    58 341 €

    4,25

    61 335 €

    4,5

    64 328 €

    4,75

    67 322 €

    5

    70 315 €

    5,25

    73 309 €

    5,5

    76 302 €

    5,75

    79 296 €

    6

    82 289 €

    Quart de part supplémentaire

    2 994 €

    Demi-part supplémentaire

    5 987 €

    Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.

      Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

      Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique – Outre-mer

      Nombre de parts de quotient familial

      Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

      Guyane

      Mayotte

      1

      26 531 €

      27 737 €

      41 570 €

      1,25

      29 699 €

      31 555 €

      47 289 €

      1.5

      32 867 €

      35 371 €

      53 008 €

      1,75

      36 035 €

      39 189 €

      58 727 €

      2

      38 854 €

      41 358 €

      61 976 €

      2,25

      42 022 €

      45 176 €

      67 695 €

      2.5

      44 841 €

      47 345 €

      70 944 €

      2,75

      48 009 €

      51 163 €

      76 663 €

      3

      50 828 €

      53 332 €

      79 912 €

      3,25

      53 996 €

      57 150 €

      85 631 €

      3.5

      56 815 €

      59 319 €

      88 880 €

      3,75

      59 983 €

      63 137 €

      94 599 €

      4

      62 802 €

      65 306 €

      97 848 €

      4,25

      65 970 €

      69 124 €

      103 567 €

      4,5

      68 789 €

      71 293 €

      106 816 €

      4,75

      71 957 €

      75 111 €

      112 535 €

      5

      74 776 €

      77 280 €

      115 784 €

      5,25

      77 944 €

      81 098 €

      121 503 €

      5,5

      80 763 €

      83 267 €

      124 752 €

      5,75

      83 931 €

      87 085 €

      130 471 €

      6

      86 750 €

      89 254 €

      133 720 €

      Quart de part supplémentaire

      3 168 €

      3 818 €

      5 719 €

      Demi-part supplémentaire

      5 987 €

      5 987 €

      8 968 €

      Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.

        Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

        Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

        À savoir

        vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

        Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.

        Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 € .

        Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 € .

        Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

        À savoir

        si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c’est votre représentant qui peut faire les versements.

        Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

        Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.

        Le plafond du LEP est fixé à 10 000 € .

        La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.

        Toutefois, lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 € , vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.

        Exemple

        Le total de vos versements est de 9 850 € .

        La banque comptabilise des intérêts pour 180 € .

        Le solde de votre LEP atteint la somme de 10 030 € ( 9 850  € + 180 € ).

        Vous ne pouvez plus faire de versements.

        Si la banque n’avait pas comptabilisé des intérêts, vous auriez pu effectuer des versements pour 150 € .

        Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.

        Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 € .

        Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.

        Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

        Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

        À savoir

        si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c’est votre représentant qui peut faire les retraits.

        Quel est le montant du taux annuel d’intérêts?

        Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 5 % .

          Anciens taux du LEP

          Période

          Taux

          Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023

          6,1 %

          Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

          4,6 %

          Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022

          2,2 %

          Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022

          1 %

          Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020

          1,25 %

          Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014

          1,50 %

          Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013

          2,25 %

          Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013

          2,75 %

          Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011

          2,50 %

          Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011

          2,25 %

            Comment sont calculés les intérêts?

            Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

            Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.

            La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :

            Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

            Opération

            Jusqu’au 15 du mois courant

            À partir du 16 du mois courant

            Dépôt

            16 du mois

            1er jour du mois suivant

            Retrait

            Dernier jour du mois précédent

            15 du mois

            Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

            Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.

            La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.

            Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

            Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

            Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d’effectuer le transfert.

            Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

            Il n’y a pas de durée imposée.

            Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l’ouverture.

            Si vos revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

            Vous pourrez conserver votre LEP si l’année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

            Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

            À noter

            Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d’être clôturé.

            Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

            Votre contrat d’ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

            La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

          Livrets, plans et comptes d’épargne

             Toutes les questions réponses 

            Livret d’épargne populaire (LEP)

            Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d’épargne ? Le livret d’épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C’est un placement dont le taux d’intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n’avez pas d’impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d’épargne.

              Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

              À noter

              une association ne peut pas ouvrir un LEP.

              Si vous êtes sous protection juridique, c’est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

              Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

              Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

              Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir ouvrir un LEP.

              Quelles sont les conditions de revenus ?

              Pour avoir le droit d’ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.

              Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

              Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

              Plafond de revenus selon la situation familiale – Métropole

              Nombre de parts de quotient familial

              Plafond de revenus

              1

              22 419 €

              1,25

              25 413 €

              1,5

              28 406 €

              1,75

              31 400 €

              2

              34 393 €

              2,25

              37 387 €

              2,5

              40 380 €

              2,75

              43 374 €

              3

              46 367 €

              3,25

              49 361 €

              3,5

              52 354 €

              3,75

              55 348 €

              4

              58 341 €

              4,25

              61 335 €

              4,5

              64 328 €

              4,75

              67 322 €

              5

              70 315 €

              5,25

              73 309 €

              5,5

              76 302 €

              5,75

              79 296 €

              6

              82 289 €

              Quart de part supplémentaire

              2 994 €

              Demi-part supplémentaire

              5 987 €

              Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.

                Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l’année 2023 (avis d’imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

                Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique – Outre-mer

                Nombre de parts de quotient familial

                Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

                Guyane

                Mayotte

                1

                26 531 €

                27 737 €

                41 570 €

                1,25

                29 699 €

                31 555 €

                47 289 €

                1.5

                32 867 €

                35 371 €

                53 008 €

                1,75

                36 035 €

                39 189 €

                58 727 €

                2

                38 854 €

                41 358 €

                61 976 €

                2,25

                42 022 €

                45 176 €

                67 695 €

                2.5

                44 841 €

                47 345 €

                70 944 €

                2,75

                48 009 €

                51 163 €

                76 663 €

                3

                50 828 €

                53 332 €

                79 912 €

                3,25

                53 996 €

                57 150 €

                85 631 €

                3.5

                56 815 €

                59 319 €

                88 880 €

                3,75

                59 983 €

                63 137 €

                94 599 €

                4

                62 802 €

                65 306 €

                97 848 €

                4,25

                65 970 €

                69 124 €

                103 567 €

                4,5

                68 789 €

                71 293 €

                106 816 €

                4,75

                71 957 €

                75 111 €

                112 535 €

                5

                74 776 €

                77 280 €

                115 784 €

                5,25

                77 944 €

                81 098 €

                121 503 €

                5,5

                80 763 €

                83 267 €

                124 752 €

                5,75

                83 931 €

                87 085 €

                130 471 €

                6

                86 750 €

                89 254 €

                133 720 €

                Quart de part supplémentaire

                3 168 €

                3 818 €

                5 719 €

                Demi-part supplémentaire

                5 987 €

                5 987 €

                8 968 €

                Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d’une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l’année suivante repasse en dessous.

                  Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

                  Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

                  À savoir

                  vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

                  Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L’argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d’épargne ou sur un compte d’attente.

                  Lors de l’ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 € .

                  Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 € .

                  Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

                  À savoir

                  si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c’est votre représentant qui peut faire les versements.

                  Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

                  Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.

                  Le plafond du LEP est fixé à 10 000 € .

                  La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.

                  Toutefois, lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 € , vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.

                  Exemple

                  Le total de vos versements est de 9 850 € .

                  La banque comptabilise des intérêts pour 180 € .

                  Le solde de votre LEP atteint la somme de 10 030 € ( 9 850  € + 180 € ).

                  Vous ne pouvez plus faire de versements.

                  Si la banque n’avait pas comptabilisé des intérêts, vous auriez pu effectuer des versements pour 150 € .

                  Non, il n’y a pas de versements périodiques obligatoires.

                  Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 € .

                  Vous pouvez retirer librement l’argent sur votre LEP.

                  Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

                  Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

                  À savoir

                  si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c’est votre représentant qui peut faire les retraits.

                  Quel est le montant du taux annuel d’intérêts?

                  Le taux d’intérêt annuel du LEP est de 5 % .

                    Anciens taux du LEP

                    Période

                    Taux

                    Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023

                    6,1 %

                    Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

                    4,6 %

                    Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022

                    2,2 %

                    Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022

                    1 %

                    Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020

                    1,25 %

                    Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014

                    1,50 %

                    Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013

                    2,25 %

                    Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013

                    2,75 %

                    Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011

                    2,50 %

                    Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011

                    2,25 %

                      Comment sont calculés les intérêts?

                      Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

                      Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.

                      La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :

                      Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

                      Opération

                      Jusqu’au 15 du mois courant

                      À partir du 16 du mois courant

                      Dépôt

                      16 du mois

                      1er jour du mois suivant

                      Retrait

                      Dernier jour du mois précédent

                      15 du mois

                      Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

                      Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.

                      La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l’année suivante.

                      Les intérêts versés par la banque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

                      Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

                      Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d’effectuer le transfert.

                      Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

                      Il n’y a pas de durée imposée.

                      Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l’ouverture.

                      Si vos revenus de l’avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

                      Vous pourrez conserver votre LEP si l’année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

                      Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

                      À noter

                      Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d’être clôturé.

                      Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

                      Votre contrat d’ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

                      La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

                    Livrets, plans et comptes d’épargne

                       Toutes les questions réponses 

                      Contact