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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié ou par l’employeur.
Conflits du travail dans le secteur privé
Le conseil de prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.
Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
Assistants maternels et familiaux
Personnes liés par un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’insertion, etc.)
Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
Salariés d’un État de l’union européenne temporairement détachés en France.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :
À une rupture du contrat de travail
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
À la conclusion du contrat (non-respect d’une promesse d’embauche par exemple)
À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.
Vous pouvez recourir au conseil de prud’hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :
Contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est ni validé, ni homologué
Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d’adhésion au CSP.
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées.
Pour que l’action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.
Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), certificat de travail, solde de tout compte.
Ce délai s’applique aussi dans les cas suivants :
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.
Ce délai est calculé à partir de la date d’homologation de la convention de rupture.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Ce délai est calculé à partir de la date d’exigibilité de la créance salariale.
Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.
En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie,
soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes :
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse…)
Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
Un modèle de formulaire de requête est disponible :
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.
Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le conseil de prud’hommes, vous n’avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Non, vous pouvez vous présenter seul à l’audience du conseil de prud’hommes.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou une employeur appartenant à la même branche d’activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.
Vous pouvez aussi recourir à un pour vous assister ou vous représenter.
Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l’accepte.
Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
Dans le cadre du déroulement de l’affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un .
RECOURS AUX PRUD’HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire …
Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur
Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement
– Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Le conseil de prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
À un abandon de poste de votre salarié
À un préavis non effectué
À un vol ou à une dégradation des biens de l’entreprise
Au non-respect d’une clause de non-concurrence
Au refus de rembourser un trop-perçu
À la contestation des éléments d’ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d’une inaptitude.
Vous pouvez recourir au conseil de prud’hommes en cas de conflit lié, par exemple :
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d’un trop perçu par exemple).
Ce délai est calculé à partir de la date d’exigibilité de la créance salariale.
soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise.
soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes :
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur
Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse…)
Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Comment déposer la demande ?
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
Un modèle de formulaire est disponible :
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.
Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le conseil de prud’hommes, vous n’avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Non, vous pouvez vous présenter seul à l’audience du conseil de prud’hommes.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d’activité. Vous pouvez solliciter votre époux, partenaire de Pacs, concubin et également un membre de votre entreprise.
Vous pouvez recourir à un pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
Dans le cadre du déroulement de l’affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un jugement.
RECOURS AUX PRUD’HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire …
Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur
Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement
– Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
- Pour obtenir des conseils juridiques :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations sur le droit du travail :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte - Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique - Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14) - Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud’hommes - Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination - Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires - Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur - Code civil : article 2226
Dommage corporel - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié ou par l’employeur.
Conflits du travail dans le secteur privé
Le conseil de prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.
Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
Assistants maternels et familiaux
Personnes liés par un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’insertion, etc.)
Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
Salariés d’un État de l’union européenne temporairement détachés en France.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :
À une rupture du contrat de travail
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
À la conclusion du contrat (non-respect d’une promesse d’embauche par exemple)
À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.
Vous pouvez recourir au conseil de prud’hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :
Contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est ni validé, ni homologué
Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d’adhésion au CSP.
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées.
Pour que l’action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.
Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), certificat de travail, solde de tout compte.
Ce délai s’applique aussi dans les cas suivants :
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.
Ce délai est calculé à partir de la date d’homologation de la convention de rupture.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Ce délai est calculé à partir de la date d’exigibilité de la créance salariale.
Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.
En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.
En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie,
soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes :
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse…)
Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
Un modèle de formulaire de requête est disponible :
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.
Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le conseil de prud’hommes, vous n’avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Non, vous pouvez vous présenter seul à l’audience du conseil de prud’hommes.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou une employeur appartenant à la même branche d’activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.
Vous pouvez aussi recourir à un pour vous assister ou vous représenter.
Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l’accepte.
Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
Dans le cadre du déroulement de l’affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un .
RECOURS AUX PRUD’HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire …
Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur
Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement
– Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Le conseil de prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
À un abandon de poste de votre salarié
À un préavis non effectué
À un vol ou à une dégradation des biens de l’entreprise
Au non-respect d’une clause de non-concurrence
Au refus de rembourser un trop-perçu
À la contestation des éléments d’ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d’une inaptitude.
Vous pouvez recourir au conseil de prud’hommes en cas de conflit lié, par exemple :
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d’un trop perçu par exemple).
Ce délai est calculé à partir de la date d’exigibilité de la créance salariale.
soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise.
soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes :
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur
Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse…)
Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Comment déposer la demande ?
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
Un modèle de formulaire est disponible :
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.
Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions.
Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Pour saisir le conseil de prud’hommes, vous n’avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Non, vous pouvez vous présenter seul à l’audience du conseil de prud’hommes.
Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d’activité. Vous pouvez solliciter votre époux, partenaire de Pacs, concubin et également un membre de votre entreprise.
Vous pouvez recourir à un pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
Dans le cadre du déroulement de l’affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un jugement.
RECOURS AUX PRUD’HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire …
Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur
Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement
– Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal
– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
- Pour obtenir des conseils juridiques :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations sur le droit du travail :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte - Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique - Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14) - Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud’hommes - Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination - Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires - Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur - Code civil : article 2226
Dommage corporel - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail