Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Harcèlement moral

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de vie ou de travail de la personne qui le subit. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l’auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.

Harcèlement

      Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement moral.

      En premier lieu, ce délit se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime.

      Par ailleurs, le harcèlement moral peut être caractérisé :

      • lorsqu’une personne subit de tels propos ou comportements de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d’entre eux agisse de manière répétée,

      • ou lorsqu’une personne subit de tels propos ou comportements, venant de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.

      Exemple

      Le fait de traiter la victime de « fou », « d’instable » ou de « minable », de manière répétée, peut être considéré comme du harcèlement moral.

      Déposer plainte

      Vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé du harcèlement.

      La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).

      Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver le harcèlement (par exemple, un certificat médical, des témoignages écrits, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits etc.) Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

      Où s’adresser ?

       Avocat 

      À savoir

      Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

      Saisir le Défenseur des droits

      Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple, la couleur de peau, le sexe, l’âge ou une situation de handicap), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

      Où s’adresser ?

      Défenseur des droits (antidiscriminations)

       https://www.antidiscriminations.fr/ 

      Le harcèlement moral est un délit punissable :

      • d’un an de prison

      • et de 15 000 € d’amende

      Cette peine peut être portée à 2 ans de prison et 30 000 € si la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.

      Il en est de même lorsque les faits ont été commis :

      • sur un mineur,

      • sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d’une maladie physique ou mentale, d’un handicap, d’un état de grossesse apparent ou connu par l’auteur des faits,

      • par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.

      • sur le titulaire d’un mandat électif (par exemple, un député, un sénateur, un maire etc.),

      • alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

      À savoir

      Si des faits de harcèlement moral ont lieu au sein du couple, l’auteur du harcèlement encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

      Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou des comportements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.

      Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces comportements ont entraîné :

      • une atteinte aux droits et à la dignité de la victime

      • ou l’altération de sa santé physique ou mentale

      • ou une menace pour son évolution professionnelle.

      À titre d’exemple, des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.

      Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.

      Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l’auteur des faits. Effectivement, vous êtes protégé par la loi même si les faits sont commis par un membre du personnel encadrant, par l’employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.

      Mise en place d’actions de prévention, de formation et d’information

      Votre employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et d’empêcher que ces faits se réalisent.

      Tout d’abord, il doit porter à la connaissance de tous les salariés les textes qui punissent le harcèlement moral. La communication de ces informations se fait par n’importe quel moyen (exemple : affichage à l’entrée des locaux, sur le site internet de l’établissement). Le règlement intérieur doit également mentionner les textes portant sur le harcèlement moral.

      Par ailleurs, votre employeur doit mettre en place des actions de formation, de prévention et de sensibilisation en matière de harcèlement moral. Ces actions sont destinées à tous les membres du personnel (encadrants, salariés, stagiaires etc.).

      Enfin, votre employeur doit collaborer avec les représentants du personnel et, s’il existe, le comité social et économique (CSE).

      Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l’employeur.

      À noter

      La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l’entreprise.

      Obligation de sanctionner l’auteur du harcèlement

      Face à une accusation de harcèlement moral, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.

      Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l’auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d’avoir commis un tel délit constitue une faute.

      Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l’auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts.

      Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements. Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, sauf s’il s’agit d’une dénonciation mensongère.

      Alerter les représentants du personnel ou le CSE

      En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir les représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches.

      Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s’agit des  membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) .

      Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique. Il dispose d’un droit d’alerte pour prévenir l’employeur de tout cas de harcèlement moral.

      Alerter l’inspection du travail

      En cas de harcèlement, vous pouvez le signaler à l’inspection du travail.

      L’agent de contrôle va vérifier si les faits signalés constituent un harcèlement.

      Si cela semble être le cas, l’agent pourra être amené à réaliser une enquête.

      Si l’inspection du travail constate un cas de harcèlement, elle en informe le procureur de la République.

      Entamer une procédure de médiation

      Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l’auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l’objet d’un accord entre les 2 parties.

      Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement (par exemple, un changement de poste pour l’auteur des faits).

      En cas d’échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.

      Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

      En tant que salarié victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales. Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.

      À noter

      Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d’avoir obtenu votre accord écrit.

      Saisir le conseil des prud’hommes

      Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :

      • solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d’argent, et ce même s’il n’est pas l’auteur du harcèlement.

      • faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement moral (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l’employeur était au courant des faits de harcèlement mais n’a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).

      Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes même si vous avez déjà déposé plainte. Vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur du dépôt de plainte à l’égard de l’auteur présumé du harcèlement.

      Le délai pour saisir le conseil des prud’hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.

      Où s’adresser ?

       Conseil de prud’hommes 

      Saisir les juridictions pénales

      Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé des faits.

      La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).

      Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé et que l’auteur a volontairement souhaité dégrader vos conditions de travail. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits.

      Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

      Où s’adresser ?

       Avocat 

      À savoir

      Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

      Saisir le Défenseur des droits

      Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple la couleur de peau, le sexe, l’âge ou une situation de handicap), vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.

      Où s’adresser ?

      Défenseur des droits (antidiscriminations)

       https://www.antidiscriminations.fr/ 

      Deux types de sanctions peuvent être infligées à l’auteur d’un harcèlement moral.

      Sanction prises par l’employeur

      Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l’employeur : mutation, mise à pied, voire licenciement.

      Sanctions prises par la justice

      Le harcèlement moral est puni d’une peine de :

      • 2 ans de prison

      • et 30 000 € d’amende.

      De plus, l’auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts, en réparation de votre préjudice (exemples : préjudice moral, frais médicaux).

      Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.

      Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces agissements ont entraîné :

      • une atteinte aux droits et à la dignité de la victime

      • ou une altération de sa santé physique ou mentale

      • ou une menace pour son évolution professionnelle.

      À titre d’exemple, des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.

      Si vous êtes victime de harcèlement moral dans le secteur public, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez fonctionnaire, contractuel ou stagiaire.

      Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l’auteur des faits. Effectivement, vous êtes protégé par la loi même si les faits ont été commis par un membre du personnel encadrant, par l’employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.

      Mise en place d’actions de prévention, de formation et d’information

      Votre administration a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral.

      Tout d’abord, elle est obligée de porter à la connaissance des agents les textes qui punissent le harcèlement moral. Cette communication peut être faite par tout moyen (par exemple : à l’entrée des locaux de l’établissement).

      Par ailleurs, votre administration doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement moral. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l’occasion de certaines réunions de services.

      Enfin, elle doit proposer à tous les travailleurs, des formations en matière de santé et de sécurité au travail.

      Obligation de faire cesser le harcèlement

      Dès qu’un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l’administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l’auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).

      Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements. Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, mais vous le serez s’il s’agit d’une dénonciation mensongère.

      Faire un signalement à l’administration

      Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

      Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

      • une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d’un harcèlement moral ou sexuel,

      • une procédure d’orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

      • une procédure d’orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

      Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l’autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l’appui de votre signalement.

      Tout agent public doit être informé par l’autorité hiérarchique dont il dépend, de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.

      Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

      Alerter le comité social et les représentants du personnel

      En tant que victime de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :

      • les représentants du personnel (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches),

      • le comité social. Ce comité dispose d’un droit d’alerte qui lui permet de prévenir l’administration de tout cas de harcèlement moral.

      Entamer une procédure de médiation

      Vous pouvez engager une procédure de médiation avec l’auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l’objet d’un accord entre les 2 parties.

      Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l’auteur des faits par exemple.

      En cas d’échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.

      Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

      En tant qu’agent public victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le tribunal administratif et/ou les juridictions pénales. Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.

      À noter

      Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d’avoir obtenu votre accord écrit.

      Saisir le tribunal administratif

      Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :

      • Vous avez alerté votre administration et elle n’a pas réagi

      • Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d’agir

      • Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement

      Dans ces hypothèses, l’administration peut être condamnée à vous régler des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez apporter la preuve du harcèlement (par exemple, en fournissant des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur des faits etc).

      Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :

      • si l’administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d’un supérieur, sanction pour dénonciation…) pour saisir le tribunal.

      • si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l’administration, pour saisir le tribunal.

      Saisir les juridictions pénales

      Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé des faits.

      La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).

      Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits etc.

      Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

      Où s’adresser ?

       Avocat 

      À savoir

      Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

      Saisir le Défenseur des droits

      Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple la couleur de peau, le sexe, l’âge ou une situation de handicap), vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.

      Où s’adresser ?

      Défenseur des droits (antidiscriminations)

       https://www.antidiscriminations.fr/ 

      Deux types de sanctions peuvent être infligés à l’auteur d’un harcèlement moral.

      Sanctions prises par l’administration

      Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d’office, radiation du tableau d’avancement, voire révocation…

      Sanctions prises par la justice

      Le harcèlement moral est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à :

      • 2 ans de prison

      • et 30 000 € d’amende.

      De plus, l’auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux…)

    • Obtenir de l’aide face à un cas de harcèlement :
      116 006 – Numéro d’aide aux victimes

      Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

      Par téléphone

      116 006

      Appel gratuit

      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

      Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

      Par courriel

      victimes@france-victimes.fr

    Harcèlement moral

    Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de vie ou de travail de la personne qui le subit. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l’auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Harcèlement

        Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement moral.

        En premier lieu, ce délit se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime.

        Par ailleurs, le harcèlement moral peut être caractérisé :

        • lorsqu’une personne subit de tels propos ou comportements de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d’entre eux agisse de manière répétée,

        • ou lorsqu’une personne subit de tels propos ou comportements, venant de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.

        Exemple

        Le fait de traiter la victime de « fou », « d’instable » ou de « minable », de manière répétée, peut être considéré comme du harcèlement moral.

        Déposer plainte

        Vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé du harcèlement.

        La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).

        Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver le harcèlement (par exemple, un certificat médical, des témoignages écrits, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits etc.) Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        À savoir

        Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

        Saisir le Défenseur des droits

        Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple, la couleur de peau, le sexe, l’âge ou une situation de handicap), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

        Où s’adresser ?

        Défenseur des droits (antidiscriminations)

         https://www.antidiscriminations.fr/ 

        Le harcèlement moral est un délit punissable :

        • d’un an de prison

        • et de 15 000 € d’amende

        Cette peine peut être portée à 2 ans de prison et 30 000 € si la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.

        Il en est de même lorsque les faits ont été commis :

        • sur un mineur,

        • sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d’une maladie physique ou mentale, d’un handicap, d’un état de grossesse apparent ou connu par l’auteur des faits,

        • par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.

        • sur le titulaire d’un mandat électif (par exemple, un député, un sénateur, un maire etc.),

        • alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

        À savoir

        Si des faits de harcèlement moral ont lieu au sein du couple, l’auteur du harcèlement encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

        Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou des comportements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.

        Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces comportements ont entraîné :

        • une atteinte aux droits et à la dignité de la victime

        • ou l’altération de sa santé physique ou mentale

        • ou une menace pour son évolution professionnelle.

        À titre d’exemple, des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.

        Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.

        Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l’auteur des faits. Effectivement, vous êtes protégé par la loi même si les faits sont commis par un membre du personnel encadrant, par l’employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.

        Mise en place d’actions de prévention, de formation et d’information

        Votre employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et d’empêcher que ces faits se réalisent.

        Tout d’abord, il doit porter à la connaissance de tous les salariés les textes qui punissent le harcèlement moral. La communication de ces informations se fait par n’importe quel moyen (exemple : affichage à l’entrée des locaux, sur le site internet de l’établissement). Le règlement intérieur doit également mentionner les textes portant sur le harcèlement moral.

        Par ailleurs, votre employeur doit mettre en place des actions de formation, de prévention et de sensibilisation en matière de harcèlement moral. Ces actions sont destinées à tous les membres du personnel (encadrants, salariés, stagiaires etc.).

        Enfin, votre employeur doit collaborer avec les représentants du personnel et, s’il existe, le comité social et économique (CSE).

        Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l’employeur.

        À noter

        La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l’entreprise.

        Obligation de sanctionner l’auteur du harcèlement

        Face à une accusation de harcèlement moral, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.

        Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l’auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d’avoir commis un tel délit constitue une faute.

        Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l’auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts.

        Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements. Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, sauf s’il s’agit d’une dénonciation mensongère.

        Alerter les représentants du personnel ou le CSE

        En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir les représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches.

        Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s’agit des  membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) .

        Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique. Il dispose d’un droit d’alerte pour prévenir l’employeur de tout cas de harcèlement moral.

        Alerter l’inspection du travail

        En cas de harcèlement, vous pouvez le signaler à l’inspection du travail.

        L’agent de contrôle va vérifier si les faits signalés constituent un harcèlement.

        Si cela semble être le cas, l’agent pourra être amené à réaliser une enquête.

        Si l’inspection du travail constate un cas de harcèlement, elle en informe le procureur de la République.

        Entamer une procédure de médiation

        Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l’auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l’objet d’un accord entre les 2 parties.

        Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement (par exemple, un changement de poste pour l’auteur des faits).

        En cas d’échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.

        Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

        En tant que salarié victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales. Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.

        À noter

        Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d’avoir obtenu votre accord écrit.

        Saisir le conseil des prud’hommes

        Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :

        • solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d’argent, et ce même s’il n’est pas l’auteur du harcèlement.

        • faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement moral (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l’employeur était au courant des faits de harcèlement mais n’a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).

        Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes même si vous avez déjà déposé plainte. Vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur du dépôt de plainte à l’égard de l’auteur présumé du harcèlement.

        Le délai pour saisir le conseil des prud’hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.

        Où s’adresser ?

         Conseil de prud’hommes 

        Saisir les juridictions pénales

        Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé des faits.

        La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).

        Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé et que l’auteur a volontairement souhaité dégrader vos conditions de travail. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits.

        Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        À savoir

        Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

        Saisir le Défenseur des droits

        Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple la couleur de peau, le sexe, l’âge ou une situation de handicap), vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.

        Où s’adresser ?

        Défenseur des droits (antidiscriminations)

         https://www.antidiscriminations.fr/ 

        Deux types de sanctions peuvent être infligées à l’auteur d’un harcèlement moral.

        Sanction prises par l’employeur

        Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l’employeur : mutation, mise à pied, voire licenciement.

        Sanctions prises par la justice

        Le harcèlement moral est puni d’une peine de :

        • 2 ans de prison

        • et 30 000 € d’amende.

        De plus, l’auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts, en réparation de votre préjudice (exemples : préjudice moral, frais médicaux).

        Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.

        Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces agissements ont entraîné :

        • une atteinte aux droits et à la dignité de la victime

        • ou une altération de sa santé physique ou mentale

        • ou une menace pour son évolution professionnelle.

        À titre d’exemple, des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.

        Si vous êtes victime de harcèlement moral dans le secteur public, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez fonctionnaire, contractuel ou stagiaire.

        Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l’auteur des faits. Effectivement, vous êtes protégé par la loi même si les faits ont été commis par un membre du personnel encadrant, par l’employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.

        Mise en place d’actions de prévention, de formation et d’information

        Votre administration a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral.

        Tout d’abord, elle est obligée de porter à la connaissance des agents les textes qui punissent le harcèlement moral. Cette communication peut être faite par tout moyen (par exemple : à l’entrée des locaux de l’établissement).

        Par ailleurs, votre administration doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement moral. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l’occasion de certaines réunions de services.

        Enfin, elle doit proposer à tous les travailleurs, des formations en matière de santé et de sécurité au travail.

        Obligation de faire cesser le harcèlement

        Dès qu’un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l’administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l’auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).

        Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements. Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, mais vous le serez s’il s’agit d’une dénonciation mensongère.

        Faire un signalement à l’administration

        Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

        Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

        • une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d’un harcèlement moral ou sexuel,

        • une procédure d’orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

        • une procédure d’orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

        Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l’autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l’appui de votre signalement.

        Tout agent public doit être informé par l’autorité hiérarchique dont il dépend, de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.

        Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

        Alerter le comité social et les représentants du personnel

        En tant que victime de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :

        • les représentants du personnel (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches),

        • le comité social. Ce comité dispose d’un droit d’alerte qui lui permet de prévenir l’administration de tout cas de harcèlement moral.

        Entamer une procédure de médiation

        Vous pouvez engager une procédure de médiation avec l’auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l’objet d’un accord entre les 2 parties.

        Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l’auteur des faits par exemple.

        En cas d’échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.

        Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

        En tant qu’agent public victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le tribunal administratif et/ou les juridictions pénales. Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.

        À noter

        Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d’avoir obtenu votre accord écrit.

        Saisir le tribunal administratif

        Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :

        • Vous avez alerté votre administration et elle n’a pas réagi

        • Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d’agir

        • Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement

        Dans ces hypothèses, l’administration peut être condamnée à vous régler des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez apporter la preuve du harcèlement (par exemple, en fournissant des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur des faits etc).

        Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :

        • si l’administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d’un supérieur, sanction pour dénonciation…) pour saisir le tribunal.

        • si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l’administration, pour saisir le tribunal.

        Saisir les juridictions pénales

        Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé des faits.

        La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).

        Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits etc.

        Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        À savoir

        Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

        Saisir le Défenseur des droits

        Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple la couleur de peau, le sexe, l’âge ou une situation de handicap), vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.

        Où s’adresser ?

        Défenseur des droits (antidiscriminations)

         https://www.antidiscriminations.fr/ 

        Deux types de sanctions peuvent être infligés à l’auteur d’un harcèlement moral.

        Sanctions prises par l’administration

        Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d’office, radiation du tableau d’avancement, voire révocation…

        Sanctions prises par la justice

        Le harcèlement moral est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à :

        • 2 ans de prison

        • et 30 000 € d’amende.

        De plus, l’auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux…)

      • Obtenir de l’aide face à un cas de harcèlement :
        116 006 – Numéro d’aide aux victimes

        Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

        Par téléphone

        116 006

        Appel gratuit

        Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

        Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

        Par courriel

        victimes@france-victimes.fr

      Contact