Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Animation : qu’est-ce que le contrat d’engagement éducatif ?

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s’agit d’un contrat particulier. Il s’écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

    Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

    • Animateur

    • Éducateur

    • Directeur

    Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

    Attention

    la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

    Le CEE doit préciser les éléments suivants :

    • Identité et domicile de l’employé

    • Identité et adresse de l’organisateur du séjour

    • Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

    • Nombre de jours travaillés

    • Nombre de jours de repos prévus

    • Durée du contrat et conditions de rupture anticipée

    Le nombre d’heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

    À savoir

    Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s’appliquent lorsque l’employé est mineur.

    L’employé bénéficie d’une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

    L’employé bénéficie également chaque jour d’une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

    Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l’employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d’accueil) ou à son domicile.

    Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l’accueil, le repos quotidien peut être supprimé.

    Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

    • Une partie en repos

    • L’autre partie à la fin du séjour

    Dans le cadre d’un séjour de 3 jours, il est possible d’accorder 33 heures de repos à l’issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

    À savoir

    à partir d’un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

      Le repos quotidien peut être réduit jusqu’à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l’employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.

      Dans ce cas, l’employé bénéficie d’un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n’a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).

      Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

        La rémunération par jour de l’employé ne doit pas être inférieure à 25,63 € (brut).

        À savoir

        si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur.

        Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l’employé et l’organisateur du séjour.

        Il peut également être rompu à l’initiative de l’organisateur du séjour dans les cas suivants :

      Bafa et BAFD

        • Pour obtenir des informations complémentaires :
          Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

           https://dreets.gouv.fr/ 

          Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

        Animation : qu’est-ce que le contrat d’engagement éducatif ?

        Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s’agit d’un contrat particulier. Il s’écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

          Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

          • Animateur

          • Éducateur

          • Directeur

          Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

          Attention

          la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

          Le CEE doit préciser les éléments suivants :

          • Identité et domicile de l’employé

          • Identité et adresse de l’organisateur du séjour

          • Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

          • Nombre de jours travaillés

          • Nombre de jours de repos prévus

          • Durée du contrat et conditions de rupture anticipée

          Le nombre d’heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

          À savoir

          Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s’appliquent lorsque l’employé est mineur.

          L’employé bénéficie d’une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

          L’employé bénéficie également chaque jour d’une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

          Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l’employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d’accueil) ou à son domicile.

          Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l’accueil, le repos quotidien peut être supprimé.

          Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

          • Une partie en repos

          • L’autre partie à la fin du séjour

          Dans le cadre d’un séjour de 3 jours, il est possible d’accorder 33 heures de repos à l’issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

          À savoir

          à partir d’un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

            Le repos quotidien peut être réduit jusqu’à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l’employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.

            Dans ce cas, l’employé bénéficie d’un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n’a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).

            Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

              La rémunération par jour de l’employé ne doit pas être inférieure à 25,63 € (brut).

              À savoir

              si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur.

              Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l’employé et l’organisateur du séjour.

              Il peut également être rompu à l’initiative de l’organisateur du séjour dans les cas suivants :

            Bafa et BAFD

              • Pour obtenir des informations complémentaires :
                Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                 https://dreets.gouv.fr/ 

                Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

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