Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Élu local salarié : absence et crédits d’heures

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

Congés dans le secteur privé

Si le salarié est membre d’un conseil municipal, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

    • Séances plénières du conseil municipal

    • Réunions des commissions dont il est membre

    • Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarches

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures. Ce crédit peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente,

    • la préparation des réunions des instances où il siège.

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

    Fonctions de l’élu

    Taille de la commune

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller municipal

    Moins de 3 500 habitants

    10 heures 30

    Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

    10 heures 30

    Entre 10 000 et 29 999 habitants

    21 heures

    Entre 30 000 et 99 999 habitants

    35 heures

    100 000 habitants ou plus

    70 heures

    Adjoint au maire

    Moins de 10 000 habitants

    70 heures

    Entre 10 000 et 29 999 habitants

    122 heures 30

    30 000 habitants ou plus

    140 heures

    Maire

    Moins de 10 000 habitants

    122 heures 30

    10 000 habitants ou plus

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    À noter

    Le crédit d’heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

    Démarche

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Si le salarié est membre d’un conseil départemental, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration du département.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

    • séances plénières du conseil départemental,

    • réunions des commissions dont il est membre,

    • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarche

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu départemental bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative du département ou de l’organisme auprès duquel il le représente,

    • la préparation des réunions des instances où il siège.

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

    Fonctions de l’élu

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller départemental

    105 heures

    Président ou vice-président du conseil départemental

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    Démarches

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Si le salarié est membre d’un conseil régional, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la région.

    Objet

    Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

    • séances plénières du conseil régional

    • réunions des commissions dont il est membre

    • réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.

    Durée

    La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

    Démarche

    Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

    Absence pour participer à une campagne éléctorale

    Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.

    Conditions

    Le salarié doit être candidat à un mandat local.

    Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

    Durée

    Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.

    Démarches

    Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.

    Situation du salarié

    Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

    Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Bénéficiaires

    Le salarié élu régional bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :

    • la gestion administrative de la région ou de l’organisme auprès duquel il la représente,

    • la préparation des réunions des instances où il siège.

    Durée

    La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

    Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

    Fonctions de l’élu

    Durée légale du crédit d’heures (par trimestre)

    Conseiller régional

    105 heures

    Président ou vice-président du conseil régional

    140 heures

    En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.

    Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.

    La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

    Démarche

    Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

    • Date et durée de l’absence envisagée

    • Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

    L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

    Situation du salarié

    L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.

    Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

    Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .

    Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

    Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

 Toutes les questions réponses