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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles…) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Chèques-vacances papier sous forme d’un carnet de chèques
Chèques-vacances dématérialisés ( chèques-vacances connect )
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.
Ils se présentent sous l’une des formes suivantes :
Salarié, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l’entreprise et revenu fiscal de référence (RFR)
Salarié d’un particulier employeur
Travailleur non salarié (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,…)
Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes :
Tout dépend du format des chèques-vacances (chèques-vacances papier ou chèques dématérialisés).
Ils prennent la forme de coupures de 10 € , 20 € , 25 € ou 50. €
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 € , pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :
Les frais pour le changement de format s’élèvent à 10 € .
Ils sont d’une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près.
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 € , pour passer aux chèques-vacances papier :
Les frais pour le changement de format s’élèvent à 10 € .
À la direction des Ressources Humaines de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou au CSE de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou à votre employeur
Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure à 3 864 € par mois. Votre participation est donc de 20 % minimum.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 3 864 € par mois. Votre participation est donc de 50 % minimum.
Vous devez financer une partie de vos chèques-vacances. À cela s’ajoute une participation de votre entreprise ou du CSE.
Votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance de vos chèques-vacances.
La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances ne peut pas dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte “priorité pour personne handicapée”, dans la limite de 15 % .
- Demande d’échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.
Par exemple, un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Les chèques non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant par le biais d’un téléservice :
Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.
L’échange est de 10 € .
- Utiliser vos chèques-vacances
- Utiliser vos e-chèques-vacances sur l’application Chèque-vacances connect
Les conditions d’utilisation dépendent du format des chèques-vacances (chèques-vacances papier ou chèques dématérialisés).
Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en France métropolitaine , en Outre-mer et dans l’Union européenne .
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Chèques-vacances dématérialisés
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine , en Outre-mer et dans l’Union européenne.
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l’ ANCV .
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
- Demande d’échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l’ ANCV . Pour cela, il faut utiliser un téléservice :
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n’auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.
Aides aux vacances
- Chèques-vacances en fonction de sa situation professionnelle
Source : Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) - Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances
Source : Ministère chargé de l’économie - Site de l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Source : Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
- Utiliser vos chèques-vacances
Outil de recherche
- Utiliser vos e-chèques-vacances sur l’application Chèque-vacances connect
Outil de recherche
- Demande d’échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Téléservice
- Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12
Conditions d’attribution - Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8
Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l’ANCV et contribution de l’employeur - Code du tourisme : article D411-6-1
Participation de l’employeur - Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances
- Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles…) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Chèques-vacances papier sous forme d’un carnet de chèques
Chèques-vacances dématérialisés ( chèques-vacances connect )
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.
Ils se présentent sous l’une des formes suivantes :
Salarié, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l’entreprise et revenu fiscal de référence (RFR)
Salarié d’un particulier employeur
Travailleur non salarié (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,…)
Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes :
Tout dépend du format des chèques-vacances (chèques-vacances papier ou chèques dématérialisés).
Ils prennent la forme de coupures de 10 € , 20 € , 25 € ou 50. €
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 € , pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :
Les frais pour le changement de format s’élèvent à 10 € .
Ils sont d’une valeur de 20 € à 60 € pour des paiements au centime près.
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 € , pour passer aux chèques-vacances papier :
Les frais pour le changement de format s’élèvent à 10 € .
À la direction des Ressources Humaines de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou au CSE de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou à votre employeur
Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure à 3 864 € par mois. Votre participation est donc de 20 % minimum.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 3 864 € par mois. Votre participation est donc de 50 % minimum.
Vous devez financer une partie de vos chèques-vacances. À cela s’ajoute une participation de votre entreprise ou du CSE.
Votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance de vos chèques-vacances.
La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances ne peut pas dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte “priorité pour personne handicapée”, dans la limite de 15 % .
- Demande d’échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.
Par exemple, un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Les chèques non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant par le biais d’un téléservice :
Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.
L’échange est de 10 € .
- Utiliser vos chèques-vacances
- Utiliser vos e-chèques-vacances sur l’application Chèque-vacances connect
Les conditions d’utilisation dépendent du format des chèques-vacances (chèques-vacances papier ou chèques dématérialisés).
Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en France métropolitaine , en Outre-mer et dans l’Union européenne .
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Chèques-vacances dématérialisés
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine , en Outre-mer et dans l’Union européenne.
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l’ ANCV .
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
- Demande d’échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l’ ANCV . Pour cela, il faut utiliser un téléservice :
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n’auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.
Aides aux vacances
- Chèques-vacances en fonction de sa situation professionnelle
Source : Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) - Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances
Source : Ministère chargé de l’économie - Site de l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Source : Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
- Utiliser vos chèques-vacances
Outil de recherche
- Utiliser vos e-chèques-vacances sur l’application Chèque-vacances connect
Outil de recherche
- Demande d’échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Téléservice
- Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12
Conditions d’attribution - Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8
Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l’ANCV et contribution de l’employeur - Code du tourisme : article D411-6-1
Participation de l’employeur - Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances
- Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances