Flash infos
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation.
L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Vous devez en faire la demande à votre employeur.
La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.
Son objet est de développer :
Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
Votre capacité d’analyse des conditions de travail
Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.
La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le renouvellement de cette formation a pour objet d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.
Ainsi, le programme a un caractère plus spécialisé. Il est adapté à vos demandes particulières. Il tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.
La formation est d’une durée minimale de 5 jours.
Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez l’adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
Date et durée de l’absence prévue
Prix de la formation
Nom de l’organisme assurant cette formation
L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.
Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.
Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour.
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation.
L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Vous devez en faire la demande à votre employeur.
La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.
Son objet est de développer :
Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
Votre capacité d’analyse des conditions de travail
Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.
La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le renouvellement de cette formation a pour objet d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.
Ainsi, le programme a un caractère plus spécialisé. Il est adapté à vos demandes particulières. Il tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.
La formation est d’une durée minimale de 5 jours.
Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez l’adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
Date et durée de l’absence prévue
Prix de la formation
Nom de l’organisme assurant cette formation
L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.
Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.
Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour.
À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
