Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le 04/08/2023 – Mis à jour le 05/09/2024

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
Permis de démolir
Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
Je dépose les pièces composant mon dossier
Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

Pour les dossiers déposés avant le 1^er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
Pour les dossiers déposés après le 1^er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)

Quelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Comment faire la demande d’autorisation ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie B d’un tireur sportif.

Il s’agit d’armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d’armes à feu d’épaule (fusil, carabine) :

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)
Type d’arme	Arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d’épaule à 1 coup	Arme à feu d’épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme d’épaule à 1 coup	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114	Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A
Arme d’épaule à répétition manuelle	Arme à feu d’épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d’épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
	Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
	Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A
Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d’épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
	Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
	Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique	A l’apparence d’une arme automatique
	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

Connaître les armes de catégorie A et C utilisées pour le tir sportif

Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif.

Armes de catégorie C1

Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle – projectile de diamètre inférieur à 20 mm – tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle – canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 – capacité de 5 coups maximum – longueur totale supérieure à 80 cm – longueur du canon supérieure à 60 cm – crosse fixe
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique – projectile de diamètre inférieur à 20 mm – tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement

Arme de catégorie A1 3 bis

Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d’une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l’arme, ou est amovible et y a été inséré.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
Ne pas être inscrit au FINIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…

C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’1 mois.

Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

L’autorisation d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne depuis le 27 février 2024 après avoir créé un compte SIA.

Préparez les documents suivants :

Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.

En l’absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe.

Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

Lorsque vous achetez une arme auprès d’un armurier, l’arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte SIA .

Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

À savoir

Si vous avez déposé une demande d’autorisation sous format papier avant le 27 février 2024, vous n’avez pas besoin de refaire la demande en ligne. Toutefois, vous devez créer un compte SIA afin de recevoir l’autorisation.

Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

L’autorisation d’acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Preuve de la sélection aux compétitions internationales

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l’autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.

La demande se fait par courrier.

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d’autorisation d’avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois.

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.

Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.

La nouvelle autorisation est valable jusqu’à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.

La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.

L’autorisation d’acquisition et e détention d’une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .

L’autorisation d’acquisition et/ou de détention d’une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).

Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l’une des ces 3 situations :

Vous demandez pour la 1^re fois une autorisation d’acquisition et de détention d’armes.
Vous venez d’avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d’armes spécifique aux mineurs
Vous aviez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes mais vous avez été inscrit au FINIADA

Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1^reautorisation de détention.

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).

Des règles spécifiques s’appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

Si vous avez plus de 15 armes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).

Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Savoir si certaines armes ne sont pas prises en compte dans le quota d’armes

Carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse

Les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d’armes depuis le 1^er septembre 2023.

Cette règle s’applique quelle que soit leur date d’acquisition.

Les autres éléments d’arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.

Si vous dépassez le quota d’armes, vous avez jusqu’au 31 août 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).

Fusils à pompe à canon rayé

Certains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1^er août 2018.

Ces armes étaient exclues de votre quota de détention si vous les aviez acquises avant le 1^er août 2018.

La règle a évolué depuis le 1^er juillet 2024 : ces armes entrent dans votre quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition.

Si vous dépassez le quota d’armes, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).

Pour acheter un système d’alimentation de catégorie B, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez acheter les systèmes d’alimentation suivants :

Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
Catégorie B

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d’alimentation suivants à condition d’avoir le certificat de la Fédération française de tir :

Pour une arme de poing, système d’alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
Pour une arme d’épaule, système d’alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.

Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l’autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l’autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

La demande se fait en ligne via votre compte SIA.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d’autorisation

Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.

Attention

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l’autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l’autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d’autorisation.

Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR .

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À partir du formulaire de contact

Attention

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.

Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d’autorisation d’avoir une arme de catégorie B

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d’autorisation dans un délai de 3 mois.

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

L’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :

Pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes
Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées

Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

À savoir

Si vous n’avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l’autorisation perd sa validité à la fin d’un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € .

La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :

Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :

Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d’une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Armes

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1 bis rue de Lutèce

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Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l’administration
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l’autorisation
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif
Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
Acquisition et détention des systèmes d’alimentation et des munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation de l’arme (article R314-3)
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation”
Arrêté du 21 février 2024 modifiant l’arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 – SIA
Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d’armes et à l’entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
Arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 – compte détenteurs d’armes dans le SIA
Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées
Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions – application du décret n°95-589 du 6 mai 1995

Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)

Il s’agit d’armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d’armes à feu d’épaule (fusil, carabine) :

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)
Type d’arme	Arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d’épaule à 1 coup	Arme à feu d’épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme d’épaule à 1 coup	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114	Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A
Arme d’épaule à répétition manuelle	Arme à feu d’épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d’épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
	Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
	Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A
Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement
	Arme à feu d’épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +
	Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +
	Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique	A l’apparence d’une arme automatique
	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A

Connaître les armes de catégorie A et C utilisées pour le tir sportif

Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif.

Armes de catégorie C1

Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle – projectile de diamètre inférieur à 20 mm – tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
Arme à feu d’épaule à répétition manuelle – canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 – capacité de 5 coups maximum – longueur totale supérieure à 80 cm – longueur du canon supérieure à 60 cm – crosse fixe
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique – projectile de diamètre inférieur à 20 mm – tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement

Arme de catégorie A1 3 bis

Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d’une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l’arme, ou est amovible et y a été inséré.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
Ne pas être inscrit au FINIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…

C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’1 mois.

Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

L’autorisation d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne depuis le 27 février 2024 après avoir créé un compte SIA.

Préparez les documents suivants :

Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.

En l’absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe.

Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.

Lorsque vous achetez une arme auprès d’un armurier, l’arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte SIA .

Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

À savoir

Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

L’autorisation d’acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Preuve de la sélection aux compétitions internationales

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l’autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.

La demande se fait par courrier.

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif