Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.

    Vous devez avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision.

    Toutefois, vous pouvez signer un contrat pour votre enfant mineur (par exemple, pour un téléphone mobile). Vous serez reconnu comme abonné et votre enfant sera simple utilisateur. Vous serez responsable de ce contrat comme s’il s’agissait de votre propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).

    Avant la conclusion du contrat

    L’opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur les points suivants :

    • Conditions de fourniture de ses services (envoi des factures, durée du forfait, service après-vente…)

    • Durée minimale du contrat s’il y en a une

    • Conditions de renouvellement du contrat

    • Conditions sur la qualité de service (vitesse de connexion…)

    • Conditions de protection de vos données personnelles et droit d’accéder et de demander à rectifier vos informations personnelles fournies lors de la signature du contrat

    • Délais de fourniture et des services de maintenance offerts

    • Tarif des offres et des différents services proposés

    • Conditions d’indemnisation et de remboursement existants

    • Recours proposés en cas de litige

    Ces informations sont généralement détaillées dans les conditions générales de vente ou de service, et dans les fiches d’information standardisée disponibles sur le site internet de l’opérateur ou du fournisseur. Elles doivent également être accessibles en point de vente.

    Si vous prenez un abonnement à distance (exemple : par internet), le professionnel doit vous fournir d’autres informations.

    Dans le contrat

    Votre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :

    • Identité et adresse de votre opérateur ou fournisseur

    • Services offerts, niveau de qualité (vitesse de connexion…) et délai nécessaire pour leur mise en service

    • Détail des tarifs pratiqués (notamment frais de résiliation, de maintenance) et moyens d’obtention des tarifs actualisés

    • Moyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditions

    • Compensations financières et formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillante

    • Durée du contrat et conditions de son renouvellement

    • Possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques ou les services départementaux de la protection des populations en cas de litige

    • Procédures mises en place par l’opérateur ou le fournisseur pour orienter le trafic et éviter la saturation de lignes du réseau

    • Services après-vente fournis et moyens de contacter ces services

    • Restrictions à l’accès et à l’utilisation des services et aux équipements fournis

    • Possibilité de figurer ou non dans un annuaire téléphonique

    • Possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

    Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, précise et compréhensible.

    Une fois que vous avez donné votre accord, votre engagement commence.

    Accord

    L’opérateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est proposée gratuitement sur une période donnée, le professionnel doit recueillir à la fin de la période de gratuité, votre accord avant de vous facturer cette option.

    Votre accord peut se faire par votre signature manuscrite ou par voie électronique si le contrat est conclu sur internet.

    Si vous avez conclu votre contrat sur internet ou suite à un démarchage en porte à porte, vous bénéficiez de 14 jours calendaires pour y renoncer : c’est le droit de rétractation. Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer.

    Remise du contrat

    Votre contrat doit être fait en 2 exemplaires dont 1 doit vous être remis en mains propres ou par tout support durable (par exemple, par courrier électronique).

    Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige.

    Dépôt de garantie

    Lors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Cela doit être prévu dans les conditions générales de vente ou du service.

    Ce dépôt de garantie est une somme d’argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur…).

    L’opérateur ou le fournisseur ne peut pas vous imposer une durée d’engagement de plus de 24 mois (2 ans).

    S’il vous propose un engagement supérieur à 12 mois (1 an), il doit en même temps vous proposer la même offre pour une durée minimum de 12 mois dans les mêmes conditions commerciales. Il doit également vous proposer la possibilité de résilier votre contrat au bout de 12 mois, sous certaines conditions si vous choisissez une offre de 24 mois.

    Si le contrat est conclu sans engagement de durée, il est résiliable à tout moment. L’opérateur ou fournisseur a 10 jours francs à partir de la date de demande de résiliation pour mettre fin au contrat. Des frais de résiliation peuvent être prévus dans le contrat.

    Votre contrat, vos factures et la documentation sur les produits et les services offerts doivent vous être présentés par des moyens ou sur des supports adaptés à votre handicap (par exemple, sur un support audio, si vous êtes non-voyant).

    Vous devez pouvoir bénéficier d’un accès partiel ou total aux services de l’opérateur ou fournisseur équivalents à ceux qu’il fournit aux autres utilisateurs.

    L’opérateur ou fournisseur doit également mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et les services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap.

    Lorsque le contrat prévoit la fourniture d’un équipement terminal, l’opérateur doit mettre à votre disposition le terminal disponible sur le marché adapté à votre handicap.

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations complémentaires :
    0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques.

    Vous devez avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision.

    Toutefois, vous pouvez signer un contrat pour votre enfant mineur (par exemple, pour un téléphone mobile). Vous serez reconnu comme abonné et votre enfant sera simple utilisateur. Vous serez responsable de ce contrat comme s’il s’agissait de votre propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).

    Avant la conclusion du contrat

    L’opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur les points suivants :

    • Conditions de fourniture de ses services (envoi des factures, durée du forfait, service après-vente…)

    • Durée minimale du contrat s’il y en a une

    • Conditions de renouvellement du contrat

    • Conditions sur la qualité de service (vitesse de connexion…)

    • Conditions de protection de vos données personnelles et droit d’accéder et de demander à rectifier vos informations personnelles fournies lors de la signature du contrat

    • Délais de fourniture et des services de maintenance offerts

    • Tarif des offres et des différents services proposés

    • Conditions d’indemnisation et de remboursement existants

    • Recours proposés en cas de litige

    Ces informations sont généralement détaillées dans les conditions générales de vente ou de service, et dans les fiches d’information standardisée disponibles sur le site internet de l’opérateur ou du fournisseur. Elles doivent également être accessibles en point de vente.

    Si vous prenez un abonnement à distance (exemple : par internet), le professionnel doit vous fournir d’autres informations.

    Dans le contrat

    Votre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :

    • Identité et adresse de votre opérateur ou fournisseur

    • Services offerts, niveau de qualité (vitesse de connexion…) et délai nécessaire pour leur mise en service

    • Détail des tarifs pratiqués (notamment frais de résiliation, de maintenance) et moyens d’obtention des tarifs actualisés

    • Moyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditions

    • Compensations financières et formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillante

    • Durée du contrat et conditions de son renouvellement

    • Possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques ou les services départementaux de la protection des populations en cas de litige

    • Procédures mises en place par l’opérateur ou le fournisseur pour orienter le trafic et éviter la saturation de lignes du réseau

    • Services après-vente fournis et moyens de contacter ces services

    • Restrictions à l’accès et à l’utilisation des services et aux équipements fournis

    • Possibilité de figurer ou non dans un annuaire téléphonique

    • Possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

    Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, précise et compréhensible.

    Une fois que vous avez donné votre accord, votre engagement commence.

    Accord

    L’opérateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est proposée gratuitement sur une période donnée, le professionnel doit recueillir à la fin de la période de gratuité, votre accord avant de vous facturer cette option.

    Votre accord peut se faire par votre signature manuscrite ou par voie électronique si le contrat est conclu sur internet.

    Si vous avez conclu votre contrat sur internet ou suite à un démarchage en porte à porte, vous bénéficiez de 14 jours calendaires pour y renoncer : c’est le droit de rétractation. Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer.

    Remise du contrat

    Votre contrat doit être fait en 2 exemplaires dont 1 doit vous être remis en mains propres ou par tout support durable (par exemple, par courrier électronique).

    Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige.

    Dépôt de garantie

    Lors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Cela doit être prévu dans les conditions générales de vente ou du service.

    Ce dépôt de garantie est une somme d’argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur…).

    L’opérateur ou le fournisseur ne peut pas vous imposer une durée d’engagement de plus de 24 mois (2 ans).

    S’il vous propose un engagement supérieur à 12 mois (1 an), il doit en même temps vous proposer la même offre pour une durée minimum de 12 mois dans les mêmes conditions commerciales. Il doit également vous proposer la possibilité de résilier votre contrat au bout de 12 mois, sous certaines conditions si vous choisissez une offre de 24 mois.

    Si le contrat est conclu sans engagement de durée, il est résiliable à tout moment. L’opérateur ou fournisseur a 10 jours francs à partir de la date de demande de résiliation pour mettre fin au contrat. Des frais de résiliation peuvent être prévus dans le contrat.

    Votre contrat, vos factures et la documentation sur les produits et les services offerts doivent vous être présentés par des moyens ou sur des supports adaptés à votre handicap (par exemple, sur un support audio, si vous êtes non-voyant).

    Vous devez pouvoir bénéficier d’un accès partiel ou total aux services de l’opérateur ou fournisseur équivalents à ceux qu’il fournit aux autres utilisateurs.

    L’opérateur ou fournisseur doit également mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et les services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap.

    Lorsque le contrat prévoit la fourniture d’un équipement terminal, l’opérateur doit mettre à votre disposition le terminal disponible sur le marché adapté à votre handicap.

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations complémentaires :
    0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

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