Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Confiscation du véhicule

Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d’une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d’un véhicule.

    Selon la gravité de l’infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

    Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :

      Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l’une des infractions suivantes :

      • Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

      • Récidive de conduite en état d’ivresse

      • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie

      • Récidive de conduite après usage de stupéfiants

      • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants

      • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant

      • Récidive de refus d’obtempérer

      • Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes

      • Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

      • Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

      • Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

      • Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire

      • Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis

      • Rodéo motorisé

      Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.

        À noter

        La confiscation du véhicule s’applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

        En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction et dont vous êtes propriétaire.

        Toutefois, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, ou d’un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

        De plus, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.

        Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété

        La confiscation peut s’appliquer à un véhicule en copropriété.

        Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l’audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.

        Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Il n’a pas été informé de la procédure et n’a pas pu présenter ses observations

        • La décision de confiscation est devenue définitive

        Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.

        Vous pouvez demander au juge d’être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

        En effet, même si l’infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

        Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

        Toutefois, le juge n’est pas obligé de tenir compte de votre demande.

        Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.

        Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

        Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

        Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais

        En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

        Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.

        La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec  AR .

        Joignez à votre demande les documents suivants :

        • Copie de la décision de relaxe

        • Justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière

        Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde.

        Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

          Si le tribunal a ordonné l’immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l’immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.

          Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.

            Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l’audience.

            Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n’étiez pas présent ni représenté par un avocat à l’audience.

            Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.

            Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.

          Infractions routières

          Confiscation du véhicule

          Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d’une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d’un véhicule.

            Selon la gravité de l’infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

            Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :

              Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l’une des infractions suivantes :

              • Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

              • Récidive de conduite en état d’ivresse

              • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie

              • Récidive de conduite après usage de stupéfiants

              • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants

              • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant

              • Récidive de refus d’obtempérer

              • Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes

              • Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

              • Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

              • Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

              • Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire

              • Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis

              • Rodéo motorisé

              Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.

                À noter

                La confiscation du véhicule s’applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

                En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l’infraction et dont vous êtes propriétaire.

                Toutefois, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, ou d’un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

                De plus, en cas de condamnation à la suite d’un refus d’obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.

                Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété

                La confiscation peut s’appliquer à un véhicule en copropriété.

                Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l’audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.

                Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                • Il n’a pas été informé de la procédure et n’a pas pu présenter ses observations

                • La décision de confiscation est devenue définitive

                Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.

                Vous pouvez demander au juge d’être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

                En effet, même si l’infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

                Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

                Toutefois, le juge n’est pas obligé de tenir compte de votre demande.

                Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.

                Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

                Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

                Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais

                En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

                Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.

                La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec  AR .

                Joignez à votre demande les documents suivants :

                • Copie de la décision de relaxe

                • Justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière

                Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde.

                Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

                  Si le tribunal a ordonné l’immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l’immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.

                  Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.

                    Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l’audience.

                    Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n’étiez pas présent ni représenté par un avocat à l’audience.

                    Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.

                    Les mêmes sanctions s’appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.

                  Infractions routières

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