Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

En tant qu’association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d’argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, l’organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous donnons les renseignements utiles.

L’organisation de jeux d’argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.

Activités commerciales d’une association

      Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.

      Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :

      • Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, à but non lucratif

      • Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers

      • La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l’association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).

      À noter

      L’association organisatrice de la loterie doit avoir des statuts qui correspondent à l’un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts…).

      La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°11823

      • Statuts de l’association (en cas de première demande)

      • Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse  7 500 €

      Si vous n’avez pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.

        La demande d’autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris 

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Formulaire cerfa n°11823

        • Statuts de l’association (en cas de première demande)

        • Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse  7 500 €

          Lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse  30 000 € , le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

          La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :

          • L’association justifie d’une certaine ancienneté (aucune durée n’est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux

          • Le budget de l’association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives

          • Le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets

          • La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l’association pour lui assurer son fonctionnement

          • Le montant des frais d’organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 %  du capital d’émission

          Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.

          Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

          Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.

          À noter

          L’affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d’autorisation de la loterie.

          Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

          Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la  TVA  et la contribution économique territoriale (CET).

          Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association  :

          • Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)

          • Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)

          Où s’adresser ?

           Service des impôts des entreprises (SIE) 

          Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.

          Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :

          • Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement

          • Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis). L’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n’est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l’organisation d’un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu

          • Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €

          • Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d’argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s’agir de la remise de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée.

          Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.

          Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

          Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la  TVA  et la contribution économique territoriale (CET).

          Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association  :

          • Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)

          • Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)

          Où s’adresser ?

           Service des impôts des entreprises (SIE) 

         Toutes les questions réponses 

        Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

        En tant qu’association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d’argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, l’organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous donnons les renseignements utiles.

        L’organisation de jeux d’argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.

        Activités commerciales d’une association

            Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.

            Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :

            • Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, à but non lucratif

            • Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers

            • La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l’association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).

            À noter

            L’association organisatrice de la loterie doit avoir des statuts qui correspondent à l’un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts…).

            La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Vous devez fournir les documents suivants :

            • Formulaire cerfa n°11823

            • Statuts de l’association (en cas de première demande)

            • Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse  7 500 €

            Si vous n’avez pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.

              La demande d’autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

              Où s’adresser ?

               Préfecture de police de Paris 

              Vous devez fournir les documents suivants :

              • Formulaire cerfa n°11823

              • Statuts de l’association (en cas de première demande)

              • Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse  7 500 €

                Lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse  30 000 € , le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

                La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :

                • L’association justifie d’une certaine ancienneté (aucune durée n’est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux

                • Le budget de l’association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives

                • Le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets

                • La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l’association pour lui assurer son fonctionnement

                • Le montant des frais d’organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 %  du capital d’émission

                Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.

                Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

                Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.

                À noter

                L’affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d’autorisation de la loterie.

                Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

                Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la  TVA  et la contribution économique territoriale (CET).

                Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association  :

                • Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)

                • Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)

                Où s’adresser ?

                 Service des impôts des entreprises (SIE) 

                Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.

                Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :

                • Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement

                • Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis). L’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n’est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l’organisation d’un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu

                • Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €

                • Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d’argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s’agir de la remise de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée.

                Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.

                Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

                Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la  TVA  et la contribution économique territoriale (CET).

                Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association  :

                • Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)

                • Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)

                Où s’adresser ?

                 Service des impôts des entreprises (SIE) 

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