Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Tutelle d’une personne majeure

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Nous vous présentons les informations à retenir.

    La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

    L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l’une des personnes suivantes :

    • Personne à protéger

    • Personne qui vit en couple avec la personne à protéger

    • Parent ou allié

    • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

    • Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

    • Procureur de la République

    La demande ( requête ) doit comporter les documents suivants :

    À savoir

    la liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.

    • Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure

    • Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs,…)

    • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

    • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

    • Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier

    La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

    1. Convocation de la personne à protéger

    La personne à protéger est convoquée par le juge.

    Elle a le droit de bénéficier d’un avocat et peut demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d’office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.

    2. Audition de la personne protégée ou à protéger

    L’audition n’est pas publique.

    Le juge est dans l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l’accord du juge) par la personne de son choix.

    Selon l’avis du médecin qui a établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Toutefois, sa décision doit être argumentée en ce sens. .

    Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

    À noter

    la personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

    3. Désignation du tuteur

    Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.

    La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

    Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs , inscrit sur une liste dressée par le préfet.

    Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

    En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement de ce dernier. On parle de tuteur ad hoc .

    Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

    En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

    Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié,…) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.

    L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.

    L’appel se déroule dans une cour d’appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre  RAR  au greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

    Actes de disposition et d’administration

    C’est le juge qui autorise les actes de disposition.

    Les actes d’administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

    Décisions familiales

    La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant).

    La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.

    Renouvellement d’un titre d’identité

    Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.

    Mariage et Pacs

    Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du tuteur ou du juge.

    Il doit informer préalablement son tuteur.

    Vote

    Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.

    Il ne peut pas donner procuration à l’une des personnes suivantes :

    • Mandataire en charge de sa protection

    • Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l’établissement d’accueil où il se trouve

    • Salarié à domicile

    Porter plainte

    Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.

    Logement principal de la personne protégée

    Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

    Testament et donations

    Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

    Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

    Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.

    Elle est limitée à :

    • 5 ans

    • ou 10 ans si l’altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu’aucune amélioration de l’état de santé du majeur n’était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.

    Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

    La mesure peut prendre fin notamment :

    • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié),

    • à l’expiration de la durée fixée,

    • en cas de remplacement par une curatelle,

    • au décès de la personne protégée.

    Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l’ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

    Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire Cerfa.

  • Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

    • La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne protégée.

    Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.

    En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

     Toutes les questions réponses 

    • Pour se faire assister :
       Avocat 

    Tutelle d’une personne majeure

    La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

    Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.

    Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

    Nous vous présentons les informations à retenir.

      La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

      L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l’une des personnes suivantes :

      • Personne à protéger

      • Personne qui vit en couple avec la personne à protéger

      • Parent ou allié

      • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

      • Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

      • Procureur de la République

      La demande ( requête ) doit comporter les documents suivants :

      À savoir

      la liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.

      • Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure

      • Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs,…)

      • Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

      • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

      • Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier

      La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

      1. Convocation de la personne à protéger

      La personne à protéger est convoquée par le juge.

      Elle a le droit de bénéficier d’un avocat et peut demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d’office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.

      2. Audition de la personne protégée ou à protéger

      L’audition n’est pas publique.

      Le juge est dans l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l’accord du juge) par la personne de son choix.

      Selon l’avis du médecin qui a établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Toutefois, sa décision doit être argumentée en ce sens. .

      Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

      À noter

      la personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

      3. Désignation du tuteur

      Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.

      La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

      Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs , inscrit sur une liste dressée par le préfet.

      Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

      En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement de ce dernier. On parle de tuteur ad hoc .

      Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

      En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

      Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié,…) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.

      L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.

      L’appel se déroule dans une cour d’appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre  RAR  au greffe du tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

      Actes de disposition et d’administration

      C’est le juge qui autorise les actes de disposition.

      Les actes d’administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

      Décisions familiales

      La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant).

      La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.

      Renouvellement d’un titre d’identité

      Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.

      Mariage et Pacs

      Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du tuteur ou du juge.

      Il doit informer préalablement son tuteur.

      Vote

      Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.

      Il ne peut pas donner procuration à l’une des personnes suivantes :

      • Mandataire en charge de sa protection

      • Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l’établissement d’accueil où il se trouve

      • Salarié à domicile

      Porter plainte

      Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.

      Logement principal de la personne protégée

      Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

      Testament et donations

      Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

      Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

      Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.

      Elle est limitée à :

      • 5 ans

      • ou 10 ans si l’altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu’aucune amélioration de l’état de santé du majeur n’était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.

      Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

      La mesure peut prendre fin notamment :

      • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié),

      • à l’expiration de la durée fixée,

      • en cas de remplacement par une curatelle,

      • au décès de la personne protégée.

      Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l’ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

      Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire Cerfa.

    • Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

      • La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne protégée.

      Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.

      En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Protection juridique (tutelle, curatelle…)

       Toutes les questions réponses 

      • Pour se faire assister :
         Avocat 

      Contact