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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Le vol d’un véhicule (voiture, moto, vélo…) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre.
Si le vol est en cours ou vient d’être commis à l’instant, vous devez appeler le 17.
La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir.
En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque…) dans votre garage, ne touchez à rien avant l’arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques (relevés d’empreintes…).
Si votre véhicule a été volé, vous devez rapidement porter plainte. Votre responsabilité pénale et civile peut être mise en cause jusqu’au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d’un commerce…).
Si le certificat d’immatriculation a été volé en même temps que le véhicule, vous devez le signaler dans une déclaration de vol.
Pour le vol des documents de l’assurance du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d’un duplicata par votre assureur.
Votre a été volé en même temps que votre véhicule, vous devez porter plainte. Un récépissé vous est remis pour vous permettre de conduire en France. Il est valable 2 mois.
Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l’indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie.
Seul le propriétaire du véhicule peut porter plainte car il est la victime du vol.
Si vous avez prêtez votre véhicule à un ami et qu’il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie mais il ne peut pas porter plainte à votre place.
Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte pour vol car l’immunité familiale s’applique.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l’aide du service suivant :
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Les conséquences suite à un dépôt de plainte
Votre plainte entraîne l’enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l’ordre.
Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.
Le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) est consultable par les forces de l’ordre. Toute nouvelle demande d’immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.
La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations.
Ce registre permet l’enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l’ordre à la suite d’une infraction et les véhicules retrouvés à l’état d’épave.
Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat.
Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance.
La déclaration à l’assurance permet de dégager votre responsabilité si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens.
L’assureur peut vous demander une copie de votre plainte.
Si votre véhicule assuré n’est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d’assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.
L’indemnisation s’effectue contre la remise des clés et du certificat d’immatriculation du véhicule.
Si vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation par l’assurance, vous pouvez vous adresser à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Téléservice
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Outil de recherche
Le vol d’un véhicule (voiture, moto, vélo…) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre.
Si le vol est en cours ou vient d’être commis à l’instant, vous devez appeler le 17.
La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir.
En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque…) dans votre garage, ne touchez à rien avant l’arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques (relevés d’empreintes…).
Si votre véhicule a été volé, vous devez rapidement porter plainte. Votre responsabilité pénale et civile peut être mise en cause jusqu’au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d’un commerce…).
Si le certificat d’immatriculation a été volé en même temps que le véhicule, vous devez le signaler dans une déclaration de vol.
Pour le vol des documents de l’assurance du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d’un duplicata par votre assureur.
Votre a été volé en même temps que votre véhicule, vous devez porter plainte. Un récépissé vous est remis pour vous permettre de conduire en France. Il est valable 2 mois.
Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l’indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie.
Seul le propriétaire du véhicule peut porter plainte car il est la victime du vol.
Si vous avez prêtez votre véhicule à un ami et qu’il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie mais il ne peut pas porter plainte à votre place.
Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte pour vol car l’immunité familiale s’applique.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l’aide du service suivant :
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Les conséquences suite à un dépôt de plainte
Votre plainte entraîne l’enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l’ordre.
Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.
Le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) est consultable par les forces de l’ordre. Toute nouvelle demande d’immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.
La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations.
Ce registre permet l’enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l’ordre à la suite d’une infraction et les véhicules retrouvés à l’état d’épave.
Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat.
Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance.
La déclaration à l’assurance permet de dégager votre responsabilité si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens.
L’assureur peut vous demander une copie de votre plainte.
Si votre véhicule assuré n’est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d’assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.
L’indemnisation s’effectue contre la remise des clés et du certificat d’immatriculation du véhicule.
Si vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation par l’assurance, vous pouvez vous adresser à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.
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