Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n’ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Collège et lycée

La punition est une mesure prise à l’encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.

Exemple

Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d’un manquement mineur à ses obligations.

Un enseignant ou un personnel (de direction, d’éducation ou de surveillance) peut la décider.

La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l’établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Attention

la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.

Voici les punitions qui peuvent être prises à l’encontre de votre enfant.

    L’inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

    Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

    Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

    L’excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

    Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

    Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

    Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.

    Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

    Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

    Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

    Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

    Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

    L’exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l’établissement pendant son exclusion.

    Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

    Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

La mesure de prévention a pour objectif d’éviter qu’un acte dangereux se produise.

La mesure temporaire permet de garantir l’ordre dans l’établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.

La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l’établissement.

    Un enseignant ou un personnel de direction, d’éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l’objet au personnel de l’établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.

    À noter

    La fouille de l’élève est interdite

    Cette mesure de prévention n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

    Le chef d’établissement peut interdire à votre enfant d’accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.

    L’accès à l’établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu’à la date du conseil de discipline s’il a été saisi.

    Cette mesure temporaire n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

La sanction est une mesure prise à l’encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).

La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l’établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Attention

la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.

Voici les punitions qui peuvent être prises à l’encontre de votre enfant.

    L’avertissement est le 1er grade dans l’échelle des sanctions.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’un avertissement.

    Comment la sanction est-elle prise ?

    L’avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?

    Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

    Le blâme est un rappel à l’ordre écrit et solennel.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’un blâme.

    Comment la sanction est-elle prise ?

    Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?

    Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

    La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.

    Par exemple, il peut s’agir d’une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l’alarme de l’établissement scolaire.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’une mesure de responsabilisation.

    Comment la sanction est-elle prise ?

    La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

    La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d’enseignement, dans l’établissement ou à l’extérieur.

    Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?

    Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.

    Comment la sanction est-elle prise ?

    L’exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

    L’exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum.

    Votre enfant est pris en charge dans l’établissement pendant son exclusion.

    Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

    À savoir

    une sanction avec sursis n’est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?

    Oui. Elle est effacée à la fin de l’année 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l’établissement

    Comment la sanction est-elle prise ?

    L’exclusion temporaire de l’établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

    L’exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

    À savoir

    une sanction avec sursis n’est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?

    Oui. Elle est effacée à la fin de l’année 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l’établissement

    Comment la sanction est-elle prise ?

    L’exclusion définitive de l’établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.

    Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.

    Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

    À savoir

    une sanction avec sursis n’est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?

    Oui. L’inscription de l’exclusion définitive au dossier scolaire de l’enfant ne peut pas être effacée.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n’ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Collège et lycée

La punition est une mesure prise à l’encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.

Exemple

Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d’un manquement mineur à ses obligations.

Un enseignant ou un personnel (de direction, d’éducation ou de surveillance) peut la décider.

La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l’établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Attention

la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.

Voici les punitions qui peuvent être prises à l’encontre de votre enfant.

    L’inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

    Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

    Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

    L’excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

    Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

    Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

    Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.

    Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

    Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

    Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

    Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

    Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

    L’exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l’établissement pendant son exclusion.

    Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

    Cette punition n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

La mesure de prévention a pour objectif d’éviter qu’un acte dangereux se produise.

La mesure temporaire permet de garantir l’ordre dans l’établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.

La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l’établissement.

    Un enseignant ou un personnel de direction, d’éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l’objet au personnel de l’établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.

    À noter

    La fouille de l’élève est interdite

    Cette mesure de prévention n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

    Le chef d’établissement peut interdire à votre enfant d’accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.

    L’accès à l’établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu’à la date du conseil de discipline s’il a été saisi.

    Cette mesure temporaire n’est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

La sanction est une mesure prise à l’encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).

La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l’établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Attention

la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.

Voici les punitions qui peuvent être prises à l’encontre de votre enfant.

    L’avertissement est le 1er grade dans l’échelle des sanctions.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’un avertissement.

    Comment la sanction est-elle prise ?

    L’avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?

    Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

    Le blâme est un rappel à l’ordre écrit et solennel.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’un blâme.

    Comment la sanction est-elle prise ?

    Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?

    Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

    La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.

    Par exemple, il peut s’agir d’une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l’alarme de l’établissement scolaire.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d’une mesure de responsabilisation.

    Comment la sanction est-elle prise ?

    La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

    La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d’enseignement, dans l’établissement ou à l’extérieur.

    Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?

    Oui. Elle est effacée à la fin de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.

    Comment la sanction est-elle prise ?

    L’exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

    L’exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum.

    Votre enfant est pris en charge dans l’établissement pendant son exclusion.

    Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

    À savoir

    une sanction avec sursis n’est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?

    Oui. Elle est effacée à la fin de l’année 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le chef d’établissement ou le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l’établissement

    Comment la sanction est-elle prise ?

    L’exclusion temporaire de l’établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

    L’exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

    À savoir

    une sanction avec sursis n’est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?

    Oui. Elle est effacée à la fin de l’année 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d’établissement.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

    Qui peut prendre la sanction ?

    Le conseil de discipline (de l’établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l’établissement

    Comment la sanction est-elle prise ?

    L’exclusion définitive de l’établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

    La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.

    Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.

    Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

    À savoir

    une sanction avec sursis n’est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

    La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l’enfant ?

    Oui. L’inscription de l’exclusion définitive au dossier scolaire de l’enfant ne peut pas être effacée.

    Comment la sanction peut-elle être contestée ?

    Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d’établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d’académie (recours hiérarchique).

    Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l’établissement scolaire.

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