Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Examen du permis de chasser 

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l’examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

À noter

les règles sont différentes  en Guyane .

Chasse

      Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

      • Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation

      • Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse

      • Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour

      • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

      • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

      • Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser

      • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes

      La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

      • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique

      • Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition

      • Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance

      Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

      Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

      Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

      Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

      Où s’adresser ?

       Fédération départementale des chasseurs 

      Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

      Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

      Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

      Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

      • Formulaire cerfa n°13945

        – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

        – Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

        – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

        – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

      • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

      • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

      • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

      • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

      Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

      Où s’adresser ?

       Fédération départementale des chasseurs 

      À noter

      Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

      L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

      L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

      L’examen est noté sur 31 points.

      Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

      Documents à présenter

      Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

      • Convocation à l’examen

      • Pièce d’identité en cours de validité

      Questions écrites

      Il y a 10 questions écrites.

      Les questions portent sur les matières suivantes :

      • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

      • Connaissance de la chasse

      • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

      • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

      Chaque question est notée sur 1 point.

      Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

      Exercices pratiques

      Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

      Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

      • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

      • Transport d’une arme dans un véhicule

      • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

      • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

      Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

      À noter

      en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d’inscription.

      L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

      Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

      Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

      Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

      Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

      À savoir

      vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

      Où s’adresser ?

      Office français de la biodiversité (OFB)

      Par courrier

      Office français de la biodiversité

      Service du permis de chasser

      BP 20

      78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

      Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous avez moins de 16 ans

        Vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans.

      • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

      Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

      Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

      Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

      Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

      Où s’adresser ?

       Fédération départementale des chasseurs 

      Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

      Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

      Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

      Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

      • Formulaire cerfa n°13945

        – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

        – Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

        – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

        – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

      • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

      • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

      • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans

      • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

      Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

      Où s’adresser ?

       Fédération départementale des chasseurs 

      À noter

      Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

      L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

      L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

      L’examen est noté sur 31 points.

      Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

      Documents à présenter

      Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

      • Convocation à l’examen

      • Pièce d’identité en cours de validité

      Questions écrites

      Il y a 10 questions écrites.

      Les questions portent sur les matières suivantes :

      • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

      • Connaissance de la chasse

      • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

      • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

      Chaque question est notée sur 1 point.

      Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

      Exercices pratiques

      Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

      Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

      • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

      • Transport d’une arme dans un véhicule

      • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

      • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

      Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

      À noter

      en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d’inscription.

      Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

      Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

        L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

        Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

        Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

        Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

        Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

          À savoir

          Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

          Où s’adresser ?

          Office français de la biodiversité (OFB)

          Par courrier

          Office français de la biodiversité

          Service du permis de chasser

          BP 20

          78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

         Toutes les questions réponses 

        Examen du permis de chasser 

        Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l’examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

        À noter

        les règles sont différentes  en Guyane .

        Chasse

            Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

            • Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation

            • Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse

            • Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour

            • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

            • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

            • Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser

            • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes

            La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

            • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique

            • Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition

            • Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance

            Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

            Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

            Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

            Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

            Où s’adresser ?

             Fédération départementale des chasseurs 

            Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

            Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

            Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

            Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

            • Formulaire cerfa n°13945

              – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

              – Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

              – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

              – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

            • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

            • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

            • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

            • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

            Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

            Où s’adresser ?

             Fédération départementale des chasseurs 

            À noter

            Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

            L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

            L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

            L’examen est noté sur 31 points.

            Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

            Documents à présenter

            Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

            • Convocation à l’examen

            • Pièce d’identité en cours de validité

            Questions écrites

            Il y a 10 questions écrites.

            Les questions portent sur les matières suivantes :

            • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

            • Connaissance de la chasse

            • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

            • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

            Chaque question est notée sur 1 point.

            Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

            Exercices pratiques

            Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

            Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

            • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

            • Transport d’une arme dans un véhicule

            • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

            • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

            Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

            À noter

            en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d’inscription.

            L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

            Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

            Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

            Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

            Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

            À savoir

            vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

            Où s’adresser ?

            Office français de la biodiversité (OFB)

            Par courrier

            Office français de la biodiversité

            Service du permis de chasser

            BP 20

            78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

            Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous avez moins de 16 ans

              Vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans.

            • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

            Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

            Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

            Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

            Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

            Où s’adresser ?

             Fédération départementale des chasseurs 

            Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

            Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

            Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

            Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

            • Formulaire cerfa n°13945

              – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

              – Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

              – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

              – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

            • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

            • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

            • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans

            • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

            Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

            Où s’adresser ?

             Fédération départementale des chasseurs 

            À noter

            Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

            L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

            L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

            L’examen est noté sur 31 points.

            Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

            Documents à présenter

            Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

            • Convocation à l’examen

            • Pièce d’identité en cours de validité

            Questions écrites

            Il y a 10 questions écrites.

            Les questions portent sur les matières suivantes :

            • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

            • Connaissance de la chasse

            • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

            • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

            Chaque question est notée sur 1 point.

            Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

            Exercices pratiques

            Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

            Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

            • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

            • Transport d’une arme dans un véhicule

            • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

            • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

            Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

            À noter

            en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d’inscription.

            Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

            Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

              L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

              Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

              Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

              Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

              Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

                À savoir

                Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

                Où s’adresser ?

                Office français de la biodiversité (OFB)

                Par courrier

                Office français de la biodiversité

                Service du permis de chasser

                BP 20

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