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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d’instance/de grande instance)
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation.
La demande peut également être faite par requête dans les cas particuliers prévus par la loi.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé.
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières. Exemple : affaires de sécurité sociale.
Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
En général, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile de votre adversaire (ou de l’un de vos adversaires).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière de réparation d’un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.
Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption…)
Successions
Propriété immobilière
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.
Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c’est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d’ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Type d’affaires |
Service ou juge compétent |
|---|---|
Tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement |
|
Divorce, autorité parentale |
Juge aux affaires familiales (Jaf) |
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d’exécution d’une décision de justice |
|
Affaire de sécurité sociale et incapacité |
Tribunal judiciaire, pôle social |
Tribunal judiciaire |
|
Autres affaires civiles |
Tribunal judiciaire |
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative
Liste des pièces.
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Motifs du litige
Liste des pièces
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d’entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.
La tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative est obligatoire pour certains litiges.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d’autorité parentale).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c’est à l’avocat de rédiger l’assignation.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
L’assignation constitue vos conclusions , c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.
Lorsque l’avocat est obligatoire, l’assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c’est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s’agit d’une mention obligatoire.
Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.
L’assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience.
Si la date d’audience a été communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative est obligatoire avant l’introduction de la requête pour les demandes en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € . C’est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage…).
Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, …).
Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d’audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l’assignation. D’autres frais peuvent s’ajouter en cours de procédure, comme les frais d’expertise par exemple.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Affaire civile
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour s’informer :
Point-justice
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l’instance - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Modes de saisine - Code de l’organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d’instance/de grande instance)
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation.
La demande peut également être faite par requête dans les cas particuliers prévus par la loi.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé.
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières. Exemple : affaires de sécurité sociale.
Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
En général, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile de votre adversaire (ou de l’un de vos adversaires).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière de réparation d’un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.
Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption…)
Successions
Propriété immobilière
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.
Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c’est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d’ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Type d’affaires |
Service ou juge compétent |
|---|---|
Tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement |
|
Divorce, autorité parentale |
Juge aux affaires familiales (Jaf) |
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d’exécution d’une décision de justice |
|
Affaire de sécurité sociale et incapacité |
Tribunal judiciaire, pôle social |
Tribunal judiciaire |
|
Autres affaires civiles |
Tribunal judiciaire |
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative
Liste des pièces.
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Motifs du litige
Liste des pièces
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d’entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.
La tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative est obligatoire pour certains litiges.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d’autorité parentale).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c’est à l’avocat de rédiger l’assignation.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
L’assignation constitue vos conclusions , c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.
Lorsque l’avocat est obligatoire, l’assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c’est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s’agit d’une mention obligatoire.
Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.
L’assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience.
Si la date d’audience a été communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative est obligatoire avant l’introduction de la requête pour les demandes en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € . C’est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage…).
Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, …).
Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d’audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l’assignation. D’autres frais peuvent s’ajouter en cours de procédure, comme les frais d’expertise par exemple.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Affaire civile
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour s’informer :
Point-justice
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l’instance - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Modes de saisine - Code de l’organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
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