Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.

Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.

Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire d’entreprise (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire

  • Contrat d’assurance de groupe dit Madelin

  • Régime local d’Alsace-Moselle

  • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

  • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

Vous pouvez faire la demande de dispense :

  • Au moment de l’embauche

  • À la date de mise en place des garanties

  • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

À noter

Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

    Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

    La demande de dispense doit être faite :

    • Au moment de l’embauche

    • Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

    À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

      Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.

      Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

      Vous pouvez faire la demande :

      • Au jour de la mise en place des garanties

      • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.

      À noter

      Cette dispense couvre les garanties santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

        Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

        La dispense d’adhésion s’applique tant que vous bénéficiez de la CSS.

        Vous pouvez faire la demande :

        • Au moment de l’embauche

        • À la date de mise en place des garanties

        • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

        À noter

        Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

          Vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

          Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

          Cette demande de dispense peut se faire :

          • Au moment de l’embauche

          • À la date de mise en place des garanties.

          Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c’est-à-dire qu’il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.

          À noter

          Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

            Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

            Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

            À noter

            Cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

              Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

              Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

              À noter

              Cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

                À savoir

                Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

                  La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                  Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

                  Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                    Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                    Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                          Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

                             Toutes les questions réponses 

                            Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

                            Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.

                            Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.

                            Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants :

                            • Autre régime frais de santé collectif obligatoire d’entreprise (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire

                            • Contrat d’assurance de groupe dit Madelin

                            • Régime local d’Alsace-Moselle

                            • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

                            • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

                            Vous pouvez faire la demande de dispense :

                            • Au moment de l’embauche

                            • À la date de mise en place des garanties

                            • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

                            À noter

                            Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

                              Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

                              La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

                              La demande de dispense doit être faite :

                              • Au moment de l’embauche

                              • Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

                              À noter

                              Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

                                Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.

                                Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

                                Vous pouvez faire la demande :

                                • Au jour de la mise en place des garanties

                                • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.

                                À noter

                                Cette dispense couvre les garanties santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                  Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

                                  La dispense d’adhésion s’applique tant que vous bénéficiez de la CSS.

                                  Vous pouvez faire la demande :

                                  • Au moment de l’embauche

                                  • À la date de mise en place des garanties

                                  • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

                                  À noter

                                  Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

                                    Vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

                                    Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

                                    Cette demande de dispense peut se faire :

                                    • Au moment de l’embauche

                                    • À la date de mise en place des garanties.

                                    Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c’est-à-dire qu’il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.

                                    À noter

                                    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

                                      Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

                                      Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                                      À noter

                                      Cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                        Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                                        Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                                        À noter

                                        Cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                          La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                                          Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                                          Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

                                          À savoir

                                          Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

                                            La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                                            Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

                                            Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                                              Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                                              Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                                                    Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

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