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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?
Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l’annulation de l’autorisation.
Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.
Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, d’un bail ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.
Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l’appui de votre démonstration.
Vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
Le recours gracieux est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander de retirer sa décision.
Le recours hiérarchique est possible dans une commune sans PLU ni carte communale lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le maire. C’est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le préfet.
Vous pouvez faire un recours administratif devant l’administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il existe 2 recours administratifs contre une autorisation d’urbanisme :
Le recours est rédigé sur papier libre. Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :
Le recours est à envoyer à la mairie par lettre RAR .
Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l’autorisation par lettre RAR . Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Le recours est rédigé sur papier libre. Il est à envoyer à la préfecture par lettre RAR .
Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l’autorisation par lettre RAR . Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le préfet a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous devez pour lui demander d’annuler l’autorisation d’urbanisme.
Saisir le juge administratif
Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet de votre voisin.
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat.
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir. Pour cela, vous devez décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien.
Vous joignez à votre recours l’arrêté de l’autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable…). Vous devez également joindre un acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous devez informer votre voisin de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez lui en envoyer une copie intégrale par lettre RAR ainsi qu’à la mairie.
Décision du juge administratif
Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme.
Il peut également annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet et qu’elle peut être régularisée avec un permis modificatif, même après l’achèvement des travaux.
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.
Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d’un recours contentieux au tribunal.
À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le tribunal administratif.
À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse équivaut à un rejet.
À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu.
Si votre recours devant le maire ou le préfet est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse, le délai de 2 mois pour engager un recours devant le tribunal administratif recommence alors à courir.
Autorisations d’urbanisme
- Code des relations entre le public et l’administration : article L411-2
Recours administratifs - Code de l’urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Recours contentieux – Intérêt à agir (article L600-1-2) - Code de l’urbanisme : article R*424-14
Recours hiérarchique obligatoire - Code de l’urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délais pour agir - Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive