Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Vous voulez louer la maison ou l’appartement meublé d’un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.

    Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un  état descriptif du meublé de tourisme . Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :

    • L’adresse du meublé de tourisme

    • Le nom et les coordonnées du loueur

    • La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)

    • La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces…), le mobilier et les équipements qu’il contient

    • Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l’acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location

    • Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.

    • Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).

    La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit.

    Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.

    Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom et coordonnées du loueur

    • Nom et coordonnées du client

    • Adresse du meublé de tourisme

    • Durée de la location

    • Date d’entrée et de départ du client

    • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable…), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine…).

    • Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix de la location

    • Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

    • Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour

    • Éventuellement, les conséquences en cas d’annulation de la réservation. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

    • Éventuellement, l’assurance exigée du client

    • Éventuellement, le nombre maximum d’occupants autorisé

    • Éventuellement, l’interdiction qu’un animal soit présent dans le meublé de tourisme

    • Éventuellement, le classement du meublé de tourisme

    • Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).

    À savoir

    Il existe  des clauses abusives , qui doivent être considérées comme non écrites, quand bien même elles figureraient dans le contrat de location.

    Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.

    À savoir

    Le loueur a droit d’encaisser le dépôt de garantie.

    Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

    Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

    • Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

    • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

    À noter

    Pour éviter tout litige lors de la restitution du dépôt de garantie, il est recommandé de faire un état des lieux contradictoire à l’entrée dans les lieux et lors du départ du client. Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.

    Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature .

    Si votre contrat d’assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

    • Soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature,

    • Soit conclure un contrat d’assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l’assureur de votre choix.

      En matière d’assurance habitation, vous pouvez :

      • Soit exiger du client qu’il vous fournisse une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature,

      • Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.

        Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu’il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).

        Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s’il interdit la présence d’animaux, le client doit respecter ces interdictions.

        À savoir

        Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

        Si le client part de façon anticipée pour des raisons personnelles, le loueur n’est pas obligé de rembourser une partie du montant payé pour la location du meublé.

        La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

        Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation par le loueur ou par le client.

        Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :

        Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d’une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :

        • Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.

        • Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

        À noter

        Ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

          Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d’une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :

          • Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.

          • Si le loueur a reçu un acompte, il doit rembourser le client et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.

            Si le meublé de tourisme n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :

            Où s’adresser ?

             Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

            Le client peut porter plainte de 2 façons :

            Pour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte s’il est victime d’une infraction.

            Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s’il la demande.

            Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

            S’il se constitue partie civile, il peut obtenir des dommages et intérêts.

              Il peut porter plainte auprès du procureur de la République.

              Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

              • Informations d’état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

              • Nom de l’auteur supposé s’il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

              • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

              • Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d’écran de l’annonce)

              • Éventuelle volonté de se constituer partie civile.

              Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :

              Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

              Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.

              Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.

              Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

            Hébergement touristique

             Toutes les questions réponses 

            • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d’ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé