Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l’essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d’habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Hébergement touristique

    Avant de signer le contrat de location, vous devez remettre au futur client un document écrit avec les renseignements suivants :

    • La situation du logement dans la commune (distance des commerces…)

    • la description du logement, notamment le type de logement (maison ou appartement, le nombre de pièces…), le mobilier et les équipements du logement

    • le prix

    À savoir

    si vous mettez en location votre résidence secondaire, vous devez indiquer dans l’état descriptif le numéro de déclaration que vous a communiqué la mairie, et si vous êtes un loueur professionnel ou non.

    Principe

    La réservation d’une location de vacances doit être faite par un contrat de location écrit.

    Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur (ou son représentant, par exemple une agence immobilière).

    Paiement de la location

    Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

    • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, l’éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

    • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

    Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

    À savoir

    Vous pouvez exiger du client qu’il vous fournisse une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”, ou choisir de prendre vous-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

    Annulation de la réservation

    Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

    Contenu recommandé

    Il est recommandé d’indiquer :

    • Nom du loueur (celui de son représentant et l’adresse de son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire du logement)

    • Nom du client

    • Adresse du logement

    • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

    • Durée de la location

    • Date d’entrée et de départ du client

    • Nombre maximum d’occupants autorisé

    • Présence d’un animal acceptée ou non

    • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable…)

    • Mobilier

    • Equipements et services (parking, piscine…).

      Pour une piscine, le propriétaire doit prouver que les règles de sécurité sont respectées.

    • Prix de la location et conditions de paiement (dont éventuellement acompte ou arrhes)

    • Montant des charges

    • Montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

    • Si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire et le locataire)

    • Si la commune applique une taxe de séjour, son montant prévisionnel

    • Conséquences en cas d’annulation de la réservation

    • Assurance exigée du client

    À savoir

    Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs par année civile. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

    Dépôt de garantie

    Vous pouvez demander au client de vous verser un dépôt de garantie

    Le séjour achevé, vous devrez restituer le dépôt de garantie au client selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

    Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

    • Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

    • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

    État des lieux

    Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

    Assurance

    En matière d’assurance, vous pouvez :

    • Soit exiger du client qu’il lui fournisse une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”

    • Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

    À savoir

    Si le contrat d’assurance habitation du client ne contient pas la garantie villégiature , il peut :

    • Soit conclure un contrat d’assurance spécifique pour la période de location du meublé

    • Soit souscrire un avenant à son contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature

    Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

    Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

    À noter

    le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

    Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le propriétaire.

    La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

    Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.

    Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

    • Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.

    • Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

    À noter

    Ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

      Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.

      Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

      • Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

      • Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

        Avant de signer : un descriptif

        Avant de signer le contrat de location, le loueur doit vous remettre un document où figurent les renseignements suivants :

        • Ses coordonées ou, si tel est le cas, celle de son représentant (par exemple, une agence immobilière)

        • La description du logement, et notamment sa situation géographique

        • Le prix de la location

        Le contenu du contrat de location

        Vous pouvez exiger du loueur que la réservation de la location de vacances se fasse par un contrat de location écrit.

        Ce contrat de location peut être signé :

        • Soit de particulier à particulier

        • Soit de particulier à professionnel (par exemple, par l’intermédiaire d’une agence immobilière).

        La conclusion du contrat peut être faite par simple échange de courrier postal.

        Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur du logement (ou son représentant) et un autre par le client.

        Contenu du contrat

        Durée de location

        Le contrat doit préciser la date de prise d’effet et la durée de la location.

        Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

        Signataires

        Le contrat doit indiquer  les renseignements suivants :

        • Le nom du loueur (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire du logement)

        • Le nom du client

        Caractéristiques du logement

        Concernant le logement, le contrat de location doit préciser :

        • Adresse du logement

        • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

        • Superficie habitable

        • Description de l’agencement intérieur

        • Inventaire du mobilier

        • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d’enfants…). En cas de présence d’une piscine privative, le propriétaire doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles

        Occupants du logement

        Le contrat de location peut notamement mentionner qu’il existe un nombre d’occupants à ne pas dépasser et que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

        Paiement de la location

        Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

        • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, l’éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

        • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

        Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

        À savoir

        Le loueur peut exiger du client qu’il lui fournisse une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”, ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

        Annulation de la réservation

        Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

        Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

        Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

        • Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

        • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

        Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

        En matière d’assurance, le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”

        Si votre contrat d’assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

        • Soit conclure un contrat d’assurance spécifique auprès de l’assureur de votre choix, pour la période de location du meublé

        • Soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature

        Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

        Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

        À noter

        le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

        Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le propriétaire.

        La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

        Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.

        Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

        • Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.

        • Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

        À noter

        ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

          Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.

          Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

          • Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

          • Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

           Toutes les questions réponses 

          • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d’ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

          Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

          Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l’essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d’habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

          Hébergement touristique

            Avant de signer le contrat de location, vous devez remettre au futur client un document écrit avec les renseignements suivants :

            • La situation du logement dans la commune (distance des commerces…)

            • la description du logement, notamment le type de logement (maison ou appartement, le nombre de pièces…), le mobilier et les équipements du logement

            • le prix

            À savoir

            si vous mettez en location votre résidence secondaire, vous devez indiquer dans l’état descriptif le numéro de déclaration que vous a communiqué la mairie, et si vous êtes un loueur professionnel ou non.

            Principe

            La réservation d’une location de vacances doit être faite par un contrat de location écrit.

            Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur (ou son représentant, par exemple une agence immobilière).

            Paiement de la location

            Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

            • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, l’éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

            • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

            Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

            À savoir

            Vous pouvez exiger du client qu’il vous fournisse une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”, ou choisir de prendre vous-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

            Annulation de la réservation

            Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

            Contenu recommandé

            Il est recommandé d’indiquer :

            • Nom du loueur (celui de son représentant et l’adresse de son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire du logement)

            • Nom du client

            • Adresse du logement

            • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

            • Durée de la location

            • Date d’entrée et de départ du client

            • Nombre maximum d’occupants autorisé

            • Présence d’un animal acceptée ou non

            • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable…)

            • Mobilier

            • Equipements et services (parking, piscine…).

              Pour une piscine, le propriétaire doit prouver que les règles de sécurité sont respectées.

            • Prix de la location et conditions de paiement (dont éventuellement acompte ou arrhes)

            • Montant des charges

            • Montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

            • Si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire et le locataire)

            • Si la commune applique une taxe de séjour, son montant prévisionnel

            • Conséquences en cas d’annulation de la réservation

            • Assurance exigée du client

            À savoir

            Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs par année civile. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

            Dépôt de garantie

            Vous pouvez demander au client de vous verser un dépôt de garantie

            Le séjour achevé, vous devrez restituer le dépôt de garantie au client selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

            Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

            • Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

            • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

            État des lieux

            Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

            Assurance

            En matière d’assurance, vous pouvez :

            • Soit exiger du client qu’il lui fournisse une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”

            • Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

            À savoir

            Si le contrat d’assurance habitation du client ne contient pas la garantie villégiature , il peut :

            • Soit conclure un contrat d’assurance spécifique pour la période de location du meublé

            • Soit souscrire un avenant à son contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature

            Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

            Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

            À noter

            le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

            Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le propriétaire.

            La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

            Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.

            Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

            • Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.

            • Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

            À noter

            Ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

              Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.

              Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

              • Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

              • Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

                Avant de signer : un descriptif

                Avant de signer le contrat de location, le loueur doit vous remettre un document où figurent les renseignements suivants :

                • Ses coordonées ou, si tel est le cas, celle de son représentant (par exemple, une agence immobilière)

                • La description du logement, et notamment sa situation géographique

                • Le prix de la location

                Le contenu du contrat de location

                Vous pouvez exiger du loueur que la réservation de la location de vacances se fasse par un contrat de location écrit.

                Ce contrat de location peut être signé :

                • Soit de particulier à particulier

                • Soit de particulier à professionnel (par exemple, par l’intermédiaire d’une agence immobilière).

                La conclusion du contrat peut être faite par simple échange de courrier postal.

                Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur du logement (ou son représentant) et un autre par le client.

                Contenu du contrat

                Durée de location

                Le contrat doit préciser la date de prise d’effet et la durée de la location.

                Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

                Signataires

                Le contrat doit indiquer  les renseignements suivants :

                • Le nom du loueur (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire du logement)

                • Le nom du client

                Caractéristiques du logement

                Concernant le logement, le contrat de location doit préciser :

                • Adresse du logement

                • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

                • Superficie habitable

                • Description de l’agencement intérieur

                • Inventaire du mobilier

                • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d’enfants…). En cas de présence d’une piscine privative, le propriétaire doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles

                Occupants du logement

                Le contrat de location peut notamement mentionner qu’il existe un nombre d’occupants à ne pas dépasser et que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

                Paiement de la location

                Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

                • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes, l’éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

                • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

                Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

                À savoir

                Le loueur peut exiger du client qu’il lui fournisse une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”, ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

                Annulation de la réservation

                Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

                Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

                Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

                • Des sommes couvrant les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

                • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

                Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

                En matière d’assurance, le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature”

                Si votre contrat d’assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

                • Soit conclure un contrat d’assurance spécifique auprès de l’assureur de votre choix, pour la période de location du meublé

                • Soit souscrire un avenant à votre contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature

                Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

                Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

                À noter

                le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

                Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le propriétaire.

                La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

                Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.

                Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

                • Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.

                • Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

                À noter

                ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

                  Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.

                  Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

                  • Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

                  • Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

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                  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                    Horaires d’ouverture du service :

                    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                    Mercredi : de 13h15 à 17h15

                    Jeudi : de 8h30 à 12h30

                    Vendredi : de 8h30 à 16h

                    Numéro non surtaxé

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