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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Assurance dommages-ouvrage
Vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l’ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Propriétaire de l’ouvrage
Vendeur
Promoteur immobilier
Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Oui, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.
L’assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux.
Le maître d’ouvrage saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
- Déclarer le sinistre à son assureur
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d’un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c’est l’acquéreur, en tant que bénéficiaire de l’assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l’assureur.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
L’assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.
Instruction du dossier
À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.
Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l’en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L’indemnité due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Proposition d’indemnisation
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnité.
Si vous acceptez l’offre d’indemnité
L’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
L’indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur.
Elle est versée en une seule fois par l’assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l’assureur le paiement d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Travaux
- Assurance construction
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Maison individuelle : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC) - Immeuble collectif : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour toute question concernant votre habitation :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- En cas de litige avec l’assureur :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Déclarer le sinistre à son assureur
Modèle de document
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Modèle de document
- Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
Modèle de document
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Téléservice
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Obligation d’assurance et délais de réponse en cas de sinistre - Annexe II de l’Article A 243-1 du code des assurances
Clauses-types - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Computation des délais (article 642) - Code civil : article 1792
Dommages couverts - Code civil : article 1792-2
Dommages couverts - Code des assurances : article L243-3
Sanction pour défaut d’assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage
Vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l’ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).
L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Propriétaire de l’ouvrage
Vendeur
Promoteur immobilier
Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Oui, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.
L’assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux.
Le maître d’ouvrage saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
- Déclarer le sinistre à son assureur
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR , par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d’un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c’est l’acquéreur, en tant que bénéficiaire de l’assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l’assureur.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
L’assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.
Instruction du dossier
À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.
Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l’en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L’indemnité due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Proposition d’indemnisation
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.
À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Vous avez le choix d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnité.
Si vous acceptez l’offre d’indemnité
L’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires.
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
L’indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur.
Elle est versée en une seule fois par l’assureur dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l’assureur le paiement d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Travaux
- Assurance construction
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Maison individuelle : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC) - Immeuble collectif : assurance construction “dommages-ouvrage”
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour toute question concernant votre habitation :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- En cas de litige avec l’assureur :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Déclarer le sinistre à son assureur
Modèle de document
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre
Modèle de document
- Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
Modèle de document
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Téléservice
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Obligation d’assurance et délais de réponse en cas de sinistre - Annexe II de l’Article A 243-1 du code des assurances
Clauses-types - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Computation des délais (article 642) - Code civil : article 1792
Dommages couverts - Code civil : article 1792-2
Dommages couverts - Code des assurances : article L243-3
Sanction pour défaut d’assurance dommages-ouvrage
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