Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.

À savoir

La mutuelle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention, etc.).

    Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille.

    Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

    À savoir

    Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d’adhérer.

    Choix d’un assureur

    Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :

    • Mutuelle

    • Compagnie d’assurance

    • Institution de prévoyance

    • Établissement bancaire

    Délai d’attente

    Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai de carence ). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations.

    Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.

    Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :

    • Niveau de couverture choisi

    • Montant des revenus

    • Âge

    • Statut (salarié ou non salarié)

    • Lieu d’habitation

    À noter

    Selon l’organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.

    Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.

    Remboursement des dépenses de santé

    La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :

    • Ce qu’il reste à payer après le remboursement par l’Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d’honoraires)

    • Dépenses non prises en charges par l’Assurance maladie

    Contrat dit responsable

    Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.

    Les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.

      Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 % ) est obligatoirement pris en charge.

      Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 % ) et celui de l’homéopathie n’est pas obligatoirement pris en charge.

        Dans le cas d’une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.

        Il n’y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.

          Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.

          La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum.

          Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu’à 800 € pour certains verres progressifs.

            Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.

            Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu’à 290 € , les couronnes céramiques jusqu’à 500 € , les bridges céramiques jusqu’à 1465 € ou un dentier complet jusqu’à 1100 € .

              Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.

              Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu’à 1700 € .

              • Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.

              • Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.

                À savoir

                Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

                Formulation des garanties

                Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.

                Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l’Assurance maladie.

                Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l’Assurance maladie.

                Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la  brochure de l’Unocam – APPLICATION/PDF – 831.4 KB .

                Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance).

                  Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1ère année.

                  Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail…).

                  Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l’avis d’échéance.

                  Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.

                  Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

                     Toutes les questions réponses 

                    Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

                    Qu’est-ce qu’une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l’Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.

                    À savoir

                    La mutuelle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention, etc.).

                      Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille.

                      Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

                      À savoir

                      Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d’adhérer.

                      Choix d’un assureur

                      Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :

                      • Mutuelle

                      • Compagnie d’assurance

                      • Institution de prévoyance

                      • Établissement bancaire

                      Délai d’attente

                      Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai de carence ). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations.

                      Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.

                      Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :

                      • Niveau de couverture choisi

                      • Montant des revenus

                      • Âge

                      • Statut (salarié ou non salarié)

                      • Lieu d’habitation

                      À noter

                      Selon l’organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.

                      Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.

                      Remboursement des dépenses de santé

                      La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :

                      • Ce qu’il reste à payer après le remboursement par l’Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d’honoraires)

                      • Dépenses non prises en charges par l’Assurance maladie

                      Contrat dit responsable

                      Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.

                      Les dépassements d’honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.

                        Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 % ) est obligatoirement pris en charge.

                        Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 % ) et celui de l’homéopathie n’est pas obligatoirement pris en charge.

                          Dans le cas d’une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.

                          Il n’y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d’accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.

                            Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.

                            La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum.

                            Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu’à 800 € pour certains verres progressifs.

                              Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.

                              Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu’à 290 € , les couronnes céramiques jusqu’à 500 € , les bridges céramiques jusqu’à 1465 € ou un dentier complet jusqu’à 1100 € .

                                Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.

                                Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu’à 1700 € .

                                • Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d’entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d’audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.

                                • Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.

                                  À savoir

                                  Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

                                  Formulation des garanties

                                  Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.

                                  Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l’Assurance maladie.

                                  Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l’Assurance maladie.

                                  Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la  brochure de l’Unocam – APPLICATION/PDF – 831.4 KB .

                                  Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance).

                                    Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1ère année.

                                    Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail…).

                                    Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l’avis d’échéance.

                                    Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.

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