- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Flash infos
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
Vous habitez dans un immeuble en copropriété et il y a un incendie ou un dégât des eaux dans les parties communes ? L’indemnisation de ce type de sinistre est délicate, car les parties communes peuvent être couvertes pas plusieurs assurances, et l’origine du sinistre peut se situer dans un local privatif. C’est pourquoi les assureurs ont signé entre eux une convention pour simplifier les démarches aux assurés. Il s’agit de la convention IRSI .
Assurance obligatoire responsabilité civile de l’immeuble
Assurance obligatoire responsabilité civile de chaque copropriétaire
Assurance facultative multirisques de l’immeuble
Les parties communes d’un immeuble peuvent être couvertes par 3 types d’assurance :
Chaque immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.
L’assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble. Il s’agit par exemple de sinistres provoqués par des éléments du bâtiment (par exemple, chute d’immeuble, chute d’une tuile, marche d’escalier glissante) ou par une personne affectée au service de l’immeuble (gardien, par exemple).
C’est le syndicat des copropriétaires qui doit souscrire l’assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété.
Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l’assemblée générale des copropriétaires, mais l’assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.
Chaque copropriétaire, qu’il soit occupant de son logement ou non, doit également l’assurer, au minimum, avec la garantie responsabilité civile.
Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l’a souscrite, lorsqu’un sinistre prend naissance dans son logement et a causé des dommages aux occupants de son logement, à des voisins ou aux parties communes de l’immeuble.
L’assurance multirisques de l’immeuble est une assurance facultative qui peut être souscrite par le syndicat des copropriétaires. Cette assurance permet d’indemniser les dommages subis par les parties communes de l’immeuble qui ne peuvent pas être indemnisés par l’assurance responsabilité d’un copropriétaire.
Gestion du dossier de demande d’indemnisation (prise en charge de la demande, estimation du préjudice, réalisation d’expertises etc..)
Recherche et réparation de fuite en cas de dégâts des eaux
Versement de l’indemnisation aux victimes du sinistre
En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l’immeuble, c’est le syndic qui doit faire une déclaration à l’assurance de la copropriété.
L’assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.
En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l’immeuble, c’est le copropriétaire du logement concerné qui doit faire une déclaration à son assurance.
L’assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.
La convention IRSI permet d’éviter les difficultés liées à la multiplicité des assureurs qui peuvent être concernés par la gestion d’un sinistre ayant un lien avec les parties communes d’un immeuble,
La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété.
Elle prévoit qu’un seul assureur doit être désigné pour assurer l’une des 3 missions suivantes :
La convention fixe également les règles claires de désignation des assureurs chargés de ces missions.
Elle s’applique aux sinistres dégâts dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 € hors taxes.
Désignation d’un assureur gestionnaire du dossier d’indemnisation
La convention prévoit qu’en cas de sinistre dans les parties communes d’un immeuble, c’est l’assureur de la copropriété qui est l’assureur gestionnaire du sinistre.
Désignation d’un assureur chargé de la recherche de fuite (si dégât des eaux)
La convention prévoit qu’en cas de sinistre dégât des eaux dans les parties communes d’un immeuble, c’est l’assureur de la copropriété qui doit organiser la recherche de fuite.
Mais si l’origine de la fuite est située dans un local privatif, c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche initiée par l’assureur de l’immeuble.
Désignation d’un assureur chargé de l’indemnisation
La convention IRSI fixe des règles de désignation de l’assureur chargé de l’indemnisation.
La situation varie selon la valeur du litige.
Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c’est l’assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.
Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l’assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs.
Il doit indemniser les victimes, mais avec la possibilité d’exercer des recours contre les autres assureurs.
Assurance habitation
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
Vous habitez dans un immeuble en copropriété et il y a un incendie ou un dégât des eaux dans les parties communes ? L’indemnisation de ce type de sinistre est délicate, car les parties communes peuvent être couvertes pas plusieurs assurances, et l’origine du sinistre peut se situer dans un local privatif. C’est pourquoi les assureurs ont signé entre eux une convention pour simplifier les démarches aux assurés. Il s’agit de la convention IRSI .
Assurance obligatoire responsabilité civile de l’immeuble
Assurance obligatoire responsabilité civile de chaque copropriétaire
Assurance facultative multirisques de l’immeuble
Les parties communes d’un immeuble peuvent être couvertes par 3 types d’assurance :
Chaque immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.
L’assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l’immeuble. Il s’agit par exemple de sinistres provoqués par des éléments du bâtiment (par exemple, chute d’immeuble, chute d’une tuile, marche d’escalier glissante) ou par une personne affectée au service de l’immeuble (gardien, par exemple).
C’est le syndicat des copropriétaires qui doit souscrire l’assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété.
Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l’assemblée générale des copropriétaires, mais l’assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.
Chaque copropriétaire, qu’il soit occupant de son logement ou non, doit également l’assurer, au minimum, avec la garantie responsabilité civile.
Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l’a souscrite, lorsqu’un sinistre prend naissance dans son logement et a causé des dommages aux occupants de son logement, à des voisins ou aux parties communes de l’immeuble.
L’assurance multirisques de l’immeuble est une assurance facultative qui peut être souscrite par le syndicat des copropriétaires. Cette assurance permet d’indemniser les dommages subis par les parties communes de l’immeuble qui ne peuvent pas être indemnisés par l’assurance responsabilité d’un copropriétaire.
Gestion du dossier de demande d’indemnisation (prise en charge de la demande, estimation du préjudice, réalisation d’expertises etc..)
Recherche et réparation de fuite en cas de dégâts des eaux
Versement de l’indemnisation aux victimes du sinistre
En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l’immeuble, c’est le syndic qui doit faire une déclaration à l’assurance de la copropriété.
L’assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.
En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l’immeuble, c’est le copropriétaire du logement concerné qui doit faire une déclaration à son assurance.
L’assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.
La convention IRSI permet d’éviter les difficultés liées à la multiplicité des assureurs qui peuvent être concernés par la gestion d’un sinistre ayant un lien avec les parties communes d’un immeuble,
La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété.
Elle prévoit qu’un seul assureur doit être désigné pour assurer l’une des 3 missions suivantes :
La convention fixe également les règles claires de désignation des assureurs chargés de ces missions.
Elle s’applique aux sinistres dégâts dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 € hors taxes.
Désignation d’un assureur gestionnaire du dossier d’indemnisation
La convention prévoit qu’en cas de sinistre dans les parties communes d’un immeuble, c’est l’assureur de la copropriété qui est l’assureur gestionnaire du sinistre.
Désignation d’un assureur chargé de la recherche de fuite (si dégât des eaux)
La convention prévoit qu’en cas de sinistre dégât des eaux dans les parties communes d’un immeuble, c’est l’assureur de la copropriété qui doit organiser la recherche de fuite.
Mais si l’origine de la fuite est située dans un local privatif, c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche initiée par l’assureur de l’immeuble.
Désignation d’un assureur chargé de l’indemnisation
La convention IRSI fixe des règles de désignation de l’assureur chargé de l’indemnisation.
La situation varie selon la valeur du litige.
Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c’est l’assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.
Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l’assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs.
Il doit indemniser les victimes, mais avec la possibilité d’exercer des recours contre les autres assureurs.
Assurance habitation
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
Contact
-
Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie