Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d’entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu’il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre  Caf  ou votre  MSA  peut ne pas l’être en matière fiscale. Pour le  RSA , le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Revenu de solidarité active (RSA)

    Un enfant est considéré à votre charge dans l’un des cas suivants :

    • Il est à votre charge effective et permanente

    Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d’entretien en matière d’éducation, d’habillement, de nourriture et de logement.

    L’enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d’adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

    À savoir

    Selon le juge administratif, l’enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s’ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

    L’enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l’année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

    Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d’embauche en  CDD ), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

    Tout trop-perçu doit être remboursé.

    Un enfant est considéré à votre charge dans l’un des cas suivants :

    • Il est à votre charge effective et permanente

    Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d’entretien en matière d’éducation, d’habillement, de nourriture et de logement.

    L’enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d’adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

    La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d’âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

    • Il est inscrit dans un établissement scolaire

    • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d’enseignement à distance – Cned)

    • Son état de santé l’empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

    À savoir

    Selon le juge administratif, l’enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s’ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

    L’enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l’année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

    Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d’embauche en  CDD ), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

    Tout trop-perçu doit être remboursé.

    À partir de 16 ans, l’enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l’enfant doit faire l’objet d’une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l’absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

      Un enfant est considéré à votre charge dans l’un des cas suivants :

      • Il est à votre charge effective et permanente. Si l’enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu’au 4e degré inclus (cousins germains).

      Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d’entretien en matière d’éducation, d’habillement, de nourriture et de logement.

      L’enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d’adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

      L’enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l’année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

      Tout dépend si l’enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 104,25 € .

      Les salaires perçus par l’élève ou l’étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

      Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

      • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 104,25 € ( 55 % du  Smic ), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.

        Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 € . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

      • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

      Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

      • entre octobre et mars, c’est le Smic en vigueur au 1er octobre,

      • entre avril et septembre, il s’agit du Smic en vigueur au 1er avril.

      À savoir

      si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

        Si l’enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 104,25 € ( 55 % du  Smic ).

        Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

          Modification de la composition du foyer

          Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

          Exemple

          Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en  CDD , vous devez signaler ce changement.

          Principe de non-cumul

          Il n’est plus possible de déclarer l’enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la  Caf  ou à la  MSA .

          Par exemple, si l’enfant a déménagé de votre résidence, et qu’il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

          Tout trop-perçu doit être remboursé.

         Toutes les questions réponses 

          Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?

          Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d’entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu’il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre  Caf  ou votre  MSA  peut ne pas l’être en matière fiscale. Pour le  RSA , le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

          Revenu de solidarité active (RSA)

            Un enfant est considéré à votre charge dans l’un des cas suivants :

            • Il est à votre charge effective et permanente

            Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d’entretien en matière d’éducation, d’habillement, de nourriture et de logement.

            L’enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d’adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

            À savoir

            Selon le juge administratif, l’enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s’ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

            L’enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l’année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

            Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d’embauche en  CDD ), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

            Tout trop-perçu doit être remboursé.

            Un enfant est considéré à votre charge dans l’un des cas suivants :

            • Il est à votre charge effective et permanente

            Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d’entretien en matière d’éducation, d’habillement, de nourriture et de logement.

            L’enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d’adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

            La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d’âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

            • Il est inscrit dans un établissement scolaire

            • Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d’enseignement à distance – Cned)

            • Son état de santé l’empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire

            À savoir

            Selon le juge administratif, l’enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s’ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.

            L’enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l’année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

            Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d’embauche en  CDD ), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA.

            Tout trop-perçu doit être remboursé.

            À partir de 16 ans, l’enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l’enfant doit faire l’objet d’une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l’absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.

              Un enfant est considéré à votre charge dans l’un des cas suivants :

              • Il est à votre charge effective et permanente. Si l’enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu’au 4e degré inclus (cousins germains).

              Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d’entretien en matière d’éducation, d’habillement, de nourriture et de logement.

              L’enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d’adoption, pupille de la Nation ou recueilli.

              L’enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l’année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.

              Tout dépend si l’enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 104,25 € .

              Les salaires perçus par l’élève ou l’étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).

              Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.

              • Si cette moyenne ne dépasse pas 1 104,25 € ( 55 % du  Smic ), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.

                Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 € . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

              • Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

              Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

              • entre octobre et mars, c’est le Smic en vigueur au 1er octobre,

              • entre avril et septembre, il s’agit du Smic en vigueur au 1er avril.

              À savoir

              si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

                Si l’enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 104,25 € ( 55 % du  Smic ).

                Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.

                  Modification de la composition du foyer

                  Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf ou à votre CMSA.

                  Exemple

                  Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en  CDD , vous devez signaler ce changement.

                  Principe de non-cumul

                  Il n’est plus possible de déclarer l’enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la  Caf  ou à la  MSA .

                  Par exemple, si l’enfant a déménagé de votre résidence, et qu’il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA.

                  Tout trop-perçu doit être remboursé.

                 Toutes les questions réponses 

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