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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n’a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.
Revalorisation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d’indexation afin de suivre l’évolution d’un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf pour revaloriser la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l’absence d’accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.
C’est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.
Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.
La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.
La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.
Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)
Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit l’indice “hors tabac ensemble des ménages” ou l’indice “hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé”
Formule de calcul elle-même : montant de la pension X nouvel indice/indice de base
Nouvel indice c’est-à-dire l’indice par lequel vous allez multiplier
Indice de référence ou indice de base c’est-à-dire l’indice par lequel vous allez diviser.
- Calculer la réévaluation d’une pension alimentaire
Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.
Vous devez y relever les éléments suivants :
Comment trouver le nouvel indice et l’indice de référence ?
Les indices se trouvent sur le site de l’ Insee . Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains .
Nouvel indice : il s’agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation , aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur . Parfois il peut aussi s’agir de l’indice d’un mois déterminé (par exemple l’indice du mois de novembre précédent la revalorisation).
Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l’indice de novembre de l’année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l’année n-1.
Indice de référence : Il peut s’agir de l’indice en vigueur au jour de la décision, de l’indice publié au jour de la décision, de l’indice du mois de la décision, d’un indice d’un mois donné.
Par exemple, l’indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l’indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l’indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l’indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n’étaient pas publiés à la date du jugement.
Vous devez arrondir à l’euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.
Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l’ Insee :
Vous devez vous adresser à votre avocat s’il s’agit d’une convention de divorce ou bien au juge s’il s’agit d’une décision de justice.
Si, par exemple, l’indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n’est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du Jaf qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d’interprétation.
Vous devez vous adresser à votre avocat s’il s’agit d’une convention de divorce .
S’il s’agit d’une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d’erreur matérielle.
Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.
Vous pouvez utiliser le simulateur de l’INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :
Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.
Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l’ARIPA pour recouvrir les sommes dues :
Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.
Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.
Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l’ARIPA pour recouvrir les sommes dues :
Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.
S’il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l’INSEE pour justifier votre calcul auprès de l’autre parent :
Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :
Séparation des parents
- Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances - Indice ensemble des ménages – hors tabac (base 2015)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Indice ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – hors tabac (base 2015)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code civil : article 208
- Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11
Revalorisation de la pension alimentaire en cas d’intermédiation financière de la CAF (article R582-7) - Circulaire du 24 décembre 2020 : présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n’a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.
Revalorisation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d’indexation afin de suivre l’évolution d’un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf pour revaloriser la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l’absence d’accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.
C’est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.
Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.
La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.
La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.
Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)
Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit l’indice “hors tabac ensemble des ménages” ou l’indice “hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé”
Formule de calcul elle-même : montant de la pension X nouvel indice/indice de base
Nouvel indice c’est-à-dire l’indice par lequel vous allez multiplier
Indice de référence ou indice de base c’est-à-dire l’indice par lequel vous allez diviser.
- Calculer la réévaluation d’une pension alimentaire
Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.
Vous devez y relever les éléments suivants :
Comment trouver le nouvel indice et l’indice de référence ?
Les indices se trouvent sur le site de l’ Insee . Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains .
Nouvel indice : il s’agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation , aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur . Parfois il peut aussi s’agir de l’indice d’un mois déterminé (par exemple l’indice du mois de novembre précédent la revalorisation).
Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l’indice de novembre de l’année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l’année n-1.
Indice de référence : Il peut s’agir de l’indice en vigueur au jour de la décision, de l’indice publié au jour de la décision, de l’indice du mois de la décision, d’un indice d’un mois donné.
Par exemple, l’indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l’indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l’indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l’indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n’étaient pas publiés à la date du jugement.
Vous devez arrondir à l’euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.
Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l’ Insee :
Vous devez vous adresser à votre avocat s’il s’agit d’une convention de divorce ou bien au juge s’il s’agit d’une décision de justice.
Si, par exemple, l’indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n’est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du Jaf qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d’interprétation.
Vous devez vous adresser à votre avocat s’il s’agit d’une convention de divorce .
S’il s’agit d’une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d’erreur matérielle.
Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.
Vous pouvez utiliser le simulateur de l’INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :
Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.
Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l’ARIPA pour recouvrir les sommes dues :
Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.
Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.
Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l’ARIPA pour recouvrir les sommes dues :
Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.
S’il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l’INSEE pour justifier votre calcul auprès de l’autre parent :
Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :
Séparation des parents
- Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances - Indice ensemble des ménages – hors tabac (base 2015)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Indice ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – hors tabac (base 2015)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code civil : article 208
- Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11
Revalorisation de la pension alimentaire en cas d’intermédiation financière de la CAF (article R582-7) - Circulaire du 24 décembre 2020 : présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires
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