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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence
La mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou “bracelet électronique” est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
La personne doit être mise en examen
Les nécessités de l’instruction le justifient
À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes
La peine qu’encoure la personne est une peine de prison d’au moins 2 ans
La vérification technique par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).
Convocation par procès-verbal devant le tribunal
Comparution immédiate si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.
Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.
Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l’encontre du prévenu en attente de son jugement.
L’ARSE est ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :
L’ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.
Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.
L’ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu’à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu’il est utile d’ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).
L’ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).
La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance de placement sous ARSE.
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l’ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Le personnel de l’administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.
L’ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c’est une mesure privative de liberté.
Pour un mineur, l’ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).
Vérification téléphonique
Visite au lieu de résidence
Convocation à la prison
Convocation au SPIP.
Le contrôle et le suivi de la mesure de l’ARSE sont faits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
Lever temporairement une obligation
Modifier les horaires de présence au domicile
Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.
La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
La levée temporaire d’une ou plusieurs obligations
La modification des horaires de présence au domicile
La modification ou la suppression d’une obligation.
La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.
Le juge peut, à tout moment :
À la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.
La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :
Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.
Si le juge n’a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
A la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.
La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.
La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.
La personne sous bracelet électronique ne peut s’absenter de sa résidence qu’aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
À chaque signal d’alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard…), un compte rendu d’incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.
En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.
La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
Affaire pénale
- Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour contester la décision :
Cour d’appel
- Pour se faire assister :
Avocat
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Juge d’instruction et ARSE - Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13
ARSE dans le cadre d’une information judiciaire - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
ARSE avant jugement - Code pénitentiaire : article D632-2
Pose du bracelet
Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence
La mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou “bracelet électronique” est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
La personne doit être mise en examen
Les nécessités de l’instruction le justifient
À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes
La peine qu’encoure la personne est une peine de prison d’au moins 2 ans
La vérification technique par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).
Convocation par procès-verbal devant le tribunal
Comparution immédiate si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.
Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.
Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l’encontre du prévenu en attente de son jugement.
L’ARSE est ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :
L’ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.
Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.
L’ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu’à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu’il est utile d’ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).
L’ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).
La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance de placement sous ARSE.
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l’ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Le personnel de l’administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.
L’ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c’est une mesure privative de liberté.
Pour un mineur, l’ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).
Vérification téléphonique
Visite au lieu de résidence
Convocation à la prison
Convocation au SPIP.
Le contrôle et le suivi de la mesure de l’ARSE sont faits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
Lever temporairement une obligation
Modifier les horaires de présence au domicile
Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.
La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
La levée temporaire d’une ou plusieurs obligations
La modification des horaires de présence au domicile
La modification ou la suppression d’une obligation.
La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.
Le juge peut, à tout moment :
À la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.
La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :
Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.
Si le juge n’a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
A la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.
La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.
La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.
La personne sous bracelet électronique ne peut s’absenter de sa résidence qu’aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
À chaque signal d’alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard…), un compte rendu d’incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.
En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.
La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
Affaire pénale
- Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour contester la décision :
Cour d’appel
- Pour se faire assister :
Avocat
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Juge d’instruction et ARSE - Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13
ARSE dans le cadre d’une information judiciaire - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
ARSE avant jugement - Code pénitentiaire : article D632-2
Pose du bracelet