Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant qui n’est pas compté à votre charge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur dont vous n’assurez pas la charge principale.

L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

L’enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

La déduction dépend de votre situation :

S’il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).

À savoir

en cas de garde alternée à la suite d’un divorce ou d’une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

    Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

    La somme versée doit correspondre à l’exécution de votre obligation alimentaire, c’est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

    Vous devez pouvoir justifier vos versements.

    Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

    À savoir

    en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

    Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.

      Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant majeur, quel que soit son âge.

      Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.).

      La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire.

      C’est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d’un 1er emploi et qu’il n’a pas ou peu de ressources.

      Attention

      votre enfant doit faire sa propre déclaration de revenus et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

        Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      1. Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu

      2. Votre enfant a des revenus insuffisants

      Il peut s’agir, par exemple, d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

      Le montant de la déduction est limité.

      La déduction est d’un montant forfaitaire de 3 968 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

      Si vous n’hébergez votre enfant qu’une partie de l’année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

      À savoir

      Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

      Vous pouvez également déduire d’autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

      La déduction totale ne peut pas dépasser 6 674 € par enfant.

      À noter

      Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

      Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

      Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

        Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      1. Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu

      2. Votre enfant a des revenus insuffisants

      Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

      Le montant de la déduction est limité.

      Attention

      vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…).

      La déduction dépend de la situation :

      Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

      Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.

      Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 348 € .

      Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 € . Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l’entretien du couple.

        Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous êtes séparé

        • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

        Si l’enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.

        Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 348 € .

        Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 € . Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l’entretien du couple.

          À noter

          Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

          Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

          Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

          Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant qui n’est pas compté à votre charge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

          Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

          Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur dont vous n’assurez pas la charge principale.

          L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

          L’enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

          La déduction dépend de votre situation :

          S’il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

          Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

          Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

          Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).

          À savoir

          en cas de garde alternée à la suite d’un divorce ou d’une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts.

          Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

          Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

          Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

            Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

            La somme versée doit correspondre à l’exécution de votre obligation alimentaire, c’est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

            Vous devez pouvoir justifier vos versements.

            Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

            À savoir

            en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts.

            Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

            Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

            Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.

              Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant majeur, quel que soit son âge.

              Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.).

              La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire.

              C’est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d’un 1er emploi et qu’il n’a pas ou peu de ressources.

              Attention

              votre enfant doit faire sa propre déclaration de revenus et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

                Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

              1. Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu

              2. Votre enfant a des revenus insuffisants

              Il peut s’agir, par exemple, d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

              Le montant de la déduction est limité.

              La déduction est d’un montant forfaitaire de 3 968 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

              Si vous n’hébergez votre enfant qu’une partie de l’année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

              À savoir

              Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

              Vous pouvez également déduire d’autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

              La déduction totale ne peut pas dépasser 6 674 € par enfant.

              À noter

              Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

              Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

              Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

                Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

              1. Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu

              2. Votre enfant a des revenus insuffisants

              Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

              Le montant de la déduction est limité.

              Attention

              vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…).

              La déduction dépend de la situation :

              Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

              Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.

              Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 348 € .

              Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 € . Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l’entretien du couple.

                Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Vous êtes séparé

                • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

                Si l’enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.

                Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 348 € .

                Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 € . Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l’entretien du couple.

                  À noter

                  Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

                  Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

                  Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

                  Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.

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