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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l’affichage de ces tarifs dans la salle d’attente. Nous vous exposons les règles à connaître.
Cette obligation s’impose aux professionnels de santé suivants :
Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d’électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens
Plus généralement, cette obligation d’information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d’honoraires
Montant des actes qu’il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d’un implant dentaire, soins à domicile, lunettes…).
Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d’Assurance maladie.
Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.
Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d’attente.
Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d’un certain montant.
Le praticien doit également indiquer de façon claire s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.
Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
C’est le cas par exemple dans les cas suivants :
Médecin exerçant en secteur 2
Patient consulte sans respecter le parcours de soins.
Pour fixer le montant des dépassements d’honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l’acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.
Si les honoraires (dépassement compris) s’élèvent au moins à 70 € , le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.
Cette information doit être donnée avant l’exécution des actes au patient.
Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 € ou si l’acte est à réaliser lors d’une prochaine séance, le praticien reste soumis à l’obligation d’information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Le respect de l’obligation liée à l’information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
Centres hospitaliers (CH)
Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Hôpitaux d’instruction des armées (HIA)
Ce sont, notamment, les établissements suivants :
Établissements de santé privés à but non lucratif
Centres de lutte contre le cancer
Établissements à but lucratif (cliniques)
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
Part prise en charge par l’Assurance maladie
Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).
L’information est délivrée des manières suivantes :
Affichage dans les salles d’attente
Sites internet de communication au public.
Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l’affichage de ces tarifs dans la salle d’attente. Nous vous exposons les règles à connaître.
Cette obligation s’impose aux professionnels de santé suivants :
Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d’électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens
Plus généralement, cette obligation d’information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d’honoraires
Montant des actes qu’il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d’un implant dentaire, soins à domicile, lunettes…).
Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d’Assurance maladie.
Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.
Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d’attente.
Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d’un certain montant.
Le praticien doit également indiquer de façon claire s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.
Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
C’est le cas par exemple dans les cas suivants :
Médecin exerçant en secteur 2
Patient consulte sans respecter le parcours de soins.
Pour fixer le montant des dépassements d’honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l’acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.
Si les honoraires (dépassement compris) s’élèvent au moins à 70 € , le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.
Cette information doit être donnée avant l’exécution des actes au patient.
Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 € ou si l’acte est à réaliser lors d’une prochaine séance, le praticien reste soumis à l’obligation d’information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Le respect de l’obligation liée à l’information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
Centres hospitaliers (CH)
Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Hôpitaux d’instruction des armées (HIA)
Ce sont, notamment, les établissements suivants :
Établissements de santé privés à but non lucratif
Centres de lutte contre le cancer
Établissements à but lucratif (cliniques)
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
Part prise en charge par l’Assurance maladie
Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).
L’information est délivrée des manières suivantes :
Affichage dans les salles d’attente
Sites internet de communication au public.
Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
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Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
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Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
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