Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en  CDI  dans la fonction publique d’État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

    Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d’une restructuration de votre service.

    L’agent dont l’emploi est restructuré bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver soit un nouvel emploi dans la fonction publique, soit, à sa demande, un emploi dans le secteur privé.

    L’agent dont l’emploi est supprimé bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver un emploi au sein de la même administration ou au sein d’une autre administration.

    Mais, dans ces 2 cas, l’agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

    Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l’indemnité peut être attribuée et la période pendant laquelle l’indemnité de départ volontaire peut être accordée.

    L’indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en  CDI .

    Vous devez être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

    Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

    Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.

    La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de votre demande de démission.

    Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés.

    Exemple

    Pour un agent ayant 15 ans d’ancienneté et une rémunération brute annuelle de  25 000 € , l’indemnité de départ volontaire est de  31 250 € (25 000 / 12 x15)

    Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

    • Remboursements de frais

    • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

    • Indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi

    • Indemnité de résidence à l’étranger

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

    L’indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective.

    À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

    Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

    Cela s’applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

    Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

    Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en  CDI  dans la fonction publique d’État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

    Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d’une restructuration de votre service.

    L’agent dont l’emploi est restructuré bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver soit un nouvel emploi dans la fonction publique, soit, à sa demande, un emploi dans le secteur privé.

    L’agent dont l’emploi est supprimé bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver un emploi au sein de la même administration ou au sein d’une autre administration.

    Mais, dans ces 2 cas, l’agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

    Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l’indemnité peut être attribuée et la période pendant laquelle l’indemnité de départ volontaire peut être accordée.

    L’indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en  CDI .

    Vous devez être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

    Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

    Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.

    La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de votre demande de démission.

    Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés.

    Exemple

    Pour un agent ayant 15 ans d’ancienneté et une rémunération brute annuelle de  25 000 € , l’indemnité de départ volontaire est de  31 250 € (25 000 / 12 x15)

    Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

    • Remboursements de frais

    • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

    • Indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi

    • Indemnité de résidence à l’étranger

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

    L’indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective.

    À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

    Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

    Cela s’applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

    Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

    Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

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