Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen

Si vous êtes membre de famille d’un Européen venu s’installer en France, vous pouvez l’accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n’est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d’un Européen venu s’installer en France.

    Une carte de séjour membre de famille d’un Européen vous est délivrée si vous êtes :

    • Époux de l’Européen

    • Partenaire de l’Européen

    • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l’Européen ou de son époux ou partenaire

    • Père ou mère à charge de l’Européen ou de son époux ou partenaire

    Une carte de séjour membre de famille d’un Européen peut vous être délivrée si vous êtes :

    • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et que vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge de l’Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France

    • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l’assistance de l’Européen

    • Concubin de l’Européen

    Vous n’êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

    Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles .

    Vous devez fournir le documents suivants :

    • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

  • Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    • Justificatif du lien familial

      • Pour l’époux : passeport ou carte d’identité de l’époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d’acte de mariage

      • Pour l’enfant : passeport ou carte d’identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d’acte de naissance de l’enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)

      • Pour le père ou la mère : passeport ou carte d’identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l’enfant européen vous prenant en charge

    • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    La carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union est gratuite.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).

    Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.

    La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d’un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.

    La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

      Après 5 ans de séjour régulier et continu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles valable 10 ans.

      Cette carte est gratuite et renouvelable.

      Vous devez présenter votre demande sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

      Documents à fournir

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

      • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

      • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

      • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

      • Justificatif du lien familial :

        • Pour l’époux : extrait d’acte de mariage

        • Pour l’enfant : extrait d’acte de naissance avec filiation

        • Pour l’ascendant : acte de naissance de l’enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)

      • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

      Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

      Cas particuliers

      Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter un des documents suivants :

      • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l’incapacité permanente de travail, etc.)

      • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l’emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

      • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l’emploi exercé + certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelle

      Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d’un Européen venu s’installer en France.

      Une carte de séjour membre de famille d’un Européen vous est délivrée si vous êtes :

      • Époux de l’Européen

      • Partenaire de l’Européen

      • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l’Européen ou de son époux ou partenaire

      • Père ou mère à charge de l’Européen ou de son époux ou partenaire

      Une carte de séjour membre de famille d’un Européen peut vous être délivrée si vous êtes :

      • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et faisiez partie du ménage ou étiez à la charge de l’Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France

      • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l’assistance de l’Européen

      • Concubin de l’Européen

      Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

      Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous souhaitez travailler, vous devez également demander une carte de séjour.

      Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse .

      Les documents à founir dépendent de votre situation.

      Si vous êtes époux, enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou père ou mère à charge, vous devez fournir les documents suivants :

      • Passeport en cours de validité

      • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.

      • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

      • Justificatif du lien familial

        • Pour l’époux : passeport ou carte d’identité de l’époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d’acte de mariage

        • Pour l’enfant : passeport ou carte d’identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d’acte de naissance de l’enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)

        • Pour le père ou la mère : passeport ou carte d’identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l’enfant européen vous prenant en charge

      • Si vous êtes à charge de l’accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’accueillant dans le pays d’origine ou de provenance : documents émanant d’administrations publiques ou d’organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d’assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l’effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage

      • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

      Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

      Si vous avez conclu un  Pacs  (ou l’équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles .

      La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d’1 an.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Passeport en cours de validité

      • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.

      • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

      • Justificatif du lien familial : passeport ou carte d’identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étranger

      • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.

      • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

      Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

      La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Passeport en cours de validité

      • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.

      • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

      • Justificatif du lien familial : passeport ou carte d’identité du (de la) concubin(e) européen(ne) + certificat de concubinage

      • Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans (1 document par année) : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.

      • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

      Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

      Si vous êtes un autre membre de famille (frère, soeur, etc.), vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes à charge ou faites partie du ménage du citoyen européen que vous rejoignez en France.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Passeport en cours de validité

      • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.

      • Justificatif du lien familial avec l’Européen : passeport ou carte d’identité de l’Européen + acte d’état civil prouvant le lien familial

      • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

      • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l’Européen dans le pays d’origine ou de provenance : documents émanant d’administrations publiques ou d’organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d’assurance, de protection sociale, etc.) ou de personnes privées (attestations, courriers, etc.) faisant apparaître l’effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage

      • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

      Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant l’assistance de l’Européen que vous rejoignez en France.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Passeport en cours de validité

      • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc.

      • Justificatif du lien familial avec l’Européen : passeport ou carte d’identité de l’Européen + acte d’état civil prouvant le lien familial

      • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

      • Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé

      • Tout document prouvant l’assistance apportée par l’Européen : hébergement, autres documents concernant les actes de la vie courante et les soins effectués par l’Européen

      • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d’étudiant)

      Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

      La carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union est gratuite.

      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de son séjour.

      Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.

      La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d’un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.

      La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

        Après 5 ans de séjour régulier et continu en France avec le citoyen européen, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles , même si vous ne souhaitez pas travailler.

        Vous devez présenter votre demande sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

        Documents à fournir

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Passeport en cours de validité

        • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

        • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

        • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

        • Justificatif du lien familial :

          • Pour l’époux : extrait d’acte de mariage

          • Pour l’enfant : extrait d’acte de naissance avec filiation

          • Pour le père ou la mère : extrait d’acte de naissance de l’enfant vous prenant en charge

        • Justificatif du droit au séjour de l’Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

        Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

        Cas particuliers

        Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l’un des documents suivants :

        • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l’incapacité permanente de travail, etc.)

        • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l’emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

        • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l’emploi exercé + certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelle

        La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

        Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

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