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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Règlement intérieur d’une entreprise
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est transmis à l’inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’obligation d’élaboration d’un règlement interieur dépend de l’effectif de l’entreprise :
Non, l’élaboration d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, mais elle reste toujours possible.
Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Oui, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de droit privé et les Epic de 50 salariés et plus.
L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Cette obligation s’applique à la fin d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1er janvier 2023, l’employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1er janvier 2024.
Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d’entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l’hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l’échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
Mesures en matière de santé et de sécurité et notamment les instructions relatives aux conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l’employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises
Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prononcer l’employeur à l’encontre du salarié.
Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Protection des lanceurs d’alerte.
Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Il indique exclusivement les dispositions suivantes :
Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
Le règlement intérieur précise sa date d’entrée en vigueur.
Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement, par exemple, l’atteinte au droit de grève
Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
Clause discriminatoire (liée par exemple à l’appartenance ethnique ou religieuse, à l’état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
L’employeur est responsable de l’élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Oui, l’employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE).
Il lui soumet le règlement pour qu’il donne son avis.
Le règlement intérieur s’applique même si le CSE ne l’a pas approuvé.
Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise ou l’établissement
Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
L’employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
Ces formalités s’appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
Oui, l’employeur transmet à l’inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l’avis du CSE .
Cette communication se fait en même temps que l’accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
À tout moment, l’inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu’il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L’employeur peut également demander à l’inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement intérieur.
L’inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s’applique dans l’entreprise.
Cette date intervient au moins 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.
La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Pour obtenir une information complémentaire :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Pour déposer le règlement intérieur :
Conseil de prud’hommes
- Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Entreprises et effectifs concernés - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Contenu et conditions de validité - Code du travail : articles L1322-1 à L1322-3
Contrôle de la conformité par l’inspecteur du travail - Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Conditions de validité
Règlement intérieur d’une entreprise
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est transmis à l’inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’obligation d’élaboration d’un règlement interieur dépend de l’effectif de l’entreprise :
Non, l’élaboration d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, mais elle reste toujours possible.
Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Oui, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de droit privé et les Epic de 50 salariés et plus.
L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Cette obligation s’applique à la fin d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1er janvier 2023, l’employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1er janvier 2024.
Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d’entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l’hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l’échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
Mesures en matière de santé et de sécurité et notamment les instructions relatives aux conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l’employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises
Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prononcer l’employeur à l’encontre du salarié.
Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Protection des lanceurs d’alerte.
Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Il indique exclusivement les dispositions suivantes :
Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
Le règlement intérieur précise sa date d’entrée en vigueur.
Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement, par exemple, l’atteinte au droit de grève
Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
Clause discriminatoire (liée par exemple à l’appartenance ethnique ou religieuse, à l’état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
L’employeur est responsable de l’élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Oui, l’employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE).
Il lui soumet le règlement pour qu’il donne son avis.
Le règlement intérieur s’applique même si le CSE ne l’a pas approuvé.
Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise ou l’établissement
Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
L’employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
Ces formalités s’appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
Oui, l’employeur transmet à l’inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l’avis du CSE .
Cette communication se fait en même temps que l’accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
À tout moment, l’inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu’il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L’employeur peut également demander à l’inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement intérieur.
L’inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s’applique dans l’entreprise.
Cette date intervient au moins 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.
La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Pour obtenir une information complémentaire :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Pour déposer le règlement intérieur :
Conseil de prud’hommes
- Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Entreprises et effectifs concernés - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Contenu et conditions de validité - Code du travail : articles L1322-1 à L1322-3
Contrôle de la conformité par l’inspecteur du travail - Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Conditions de validité