Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Assiduité scolaire et absentéisme

Votre enfant est inscrit à l’école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Voici les informations à connaître sur l’assiduité scolaire et l’absentéisme.

    Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s’il bénéficie d’une autorisation d’absence.

    Vous devez justifier toute absence de votre enfant, qu’elle qu’en soit la date et le motif.

    Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l’établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.

    Une absence est autorisée pour les motifs suivants :

    • Maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est contagieux)

    • Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)

    • Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports

    • Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)

    Tout autre motif d’absence peut être examiné et faire l’objet d’une autorisation d’absence par les services de l’éducation nationale.

    En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école ou le chef d’établissement en lui indiquant la raison de cette absence.

    Vous devez signaler l’absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu’en soit le motif.

    S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.

    À noter

    Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.

    Les règles sont différentes à l’école et dans l’enseignement secondaire (collège et lycée).

    L’enseignant fait l’appel des élèves.

    S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l’école. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

    Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.

    En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l’école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

    À savoir

    Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d’absence de l’enfant sans motif légitime ni excuses valables.

    Dès la re absence non justifiée de votre enfant, son enseignant ou le directeur d’école vous contacte pour vous rappeler l’importance de l’assiduité scolaire et des motifs d’absences recevables.

    Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le  Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.

    À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.

    Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L’objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l’enseignant de la classe.

    Si les absences se poursuivent au-delà de10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’un contrat. Il informe le  Dasen  de la situation.

    Si la situation d’absentéisme continue, le  Dasen  saisit le procureur de la République.

      L’enseignant fait l’appel des élèves.

      S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

      Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.

      En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le chef d’établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

      À savoir

      Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d’absence de l’enfant sans motif légitime ni excuses valables.

      Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l’importance de l’assiduité et prend contact avec vous.

      Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le  Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.

      À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d’établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l’assiduité de l’enfant. Il avertit également le service social de l’établissement de la situation.

      Le chef d’établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.

      Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d’établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l’objet d’un contrat. Le chef d’établissement nomme un référent chargé d’assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le  Dasen  de la situation.

      Si la situation d’absentéisme continue, le  Dasen  saisit le procureur de la République.

        À savoir

        si la police trouve votre enfant dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans justificatif, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l’établissement scolaire où il est inscrit.

        Si vous continuez, après un avertissement donné par le  Dasen , à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l’absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 € .

        Si ces absences injustifiées compromettent l’éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

        À noter

        L’absentéisme des enfants n’est pas un motif de suspension des allocations familiales.

      Obligation scolaire

         Toutes les questions réponses 

        Assiduité scolaire et absentéisme

        Votre enfant est inscrit à l’école, au collège ou au lycée ? Il doit alors assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Les absences sont contrôlées et peuvent être sanctionnées. Voici les informations à connaître sur l’assiduité scolaire et l’absentéisme.

          Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s’il bénéficie d’une autorisation d’absence.

          Vous devez justifier toute absence de votre enfant, qu’elle qu’en soit la date et le motif.

          Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l’établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.

          Une absence est autorisée pour les motifs suivants :

          • Maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est contagieux)

          • Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)

          • Empêchement causé par un problème accidentel dans les transports

          • Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)

          Tout autre motif d’absence peut être examiné et faire l’objet d’une autorisation d’absence par les services de l’éducation nationale.

          En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école ou le chef d’établissement en lui indiquant la raison de cette absence.

          Vous devez signaler l’absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu’en soit le motif.

          S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.

          À noter

          Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.

          Les règles sont différentes à l’école et dans l’enseignement secondaire (collège et lycée).

          L’enseignant fait l’appel des élèves.

          S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l’école. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

          Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.

          En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l’école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

          À savoir

          Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d’absence de l’enfant sans motif légitime ni excuses valables.

          Dès la re absence non justifiée de votre enfant, son enseignant ou le directeur d’école vous contacte pour vous rappeler l’importance de l’assiduité scolaire et des motifs d’absences recevables.

          Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le  Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.

          À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.

          Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L’objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d’assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l’enseignant de la classe.

          Si les absences se poursuivent au-delà de10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’un contrat. Il informe le  Dasen  de la situation.

          Si la situation d’absentéisme continue, le  Dasen  saisit le procureur de la République.

            L’enseignant fait l’appel des élèves.

            S’il constate l’absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L’établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

            Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l’année scolaire en cours.

            En cas d’absences répétées, justifiées ou non, le chef d’établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

            À savoir

            Une absence est considérée comme non justifiée dès la 1e heure d’absence de l’enfant sans motif légitime ni excuses valables.

            Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l’importance de l’assiduité et prend contact avec vous.

            Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l’école en informe le  Dasen . Il vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d’accompagnement parental.

            À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d’établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l’assiduité de l’enfant. Il avertit également le service social de l’établissement de la situation.

            Le chef d’établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé.

            Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d’établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l’objet d’un contrat. Le chef d’établissement nomme un référent chargé d’assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le  Dasen  de la situation.

            Si la situation d’absentéisme continue, le  Dasen  saisit le procureur de la République.

              À savoir

              si la police trouve votre enfant dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans justificatif, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l’établissement scolaire où il est inscrit.

              Si vous continuez, après un avertissement donné par le  Dasen , à ne pas imposer à votre enfant l’obligation d’assiduité scolaire et si vous ne justifiez pas l’absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 750 € .

              Si ces absences injustifiées compromettent l’éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

              À noter

              L’absentéisme des enfants n’est pas un motif de suspension des allocations familiales.

            Obligation scolaire

               Toutes les questions réponses 

              Contact