Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents

Vous avez un enfant, vous vous séparez de l’autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d’hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Il est fixé à l’amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec votre enfant et à le ramener au domicile de l’autre parent à la fin de votre période.

    Le droit de visite et d’hébergement(  DVH ) consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

    Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle.

    À savoir

    Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent

    Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant à l’amiable.

    En cas d’accord, vous pouvez établir une convention parentale où vous fixez :

    Cette convention parentale peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner force exécutoire.

    L’homologation de la convention parentale peut se faire à l’aide du formulaire CERFA suivant.

    Ce formulaire présente également des modèles de convention.

    Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un des parents.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant à l’amiable.

    En cas d’accord, vous pouvez établir une convention parentale où vous fixez :

    Cette convention parentale peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner force exécutoire.

    L’homologation de la convention parentale peut se faire à l’aide du formulaire CERFA suivant.

    Ce formulaire présente également des modèles de convention.

    Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un des parents.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous devez indiquer l’accord que vous avez trouvé sur les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant dans la convention de divorce par consentement mutuel établie par les avocats.

      Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d’hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.

      Vous pouvez être d’accord sur le droit de visite et d’hébergement de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.

          En cas de désaccord vous pouvez demander l’intervention d’un pour tenter de trouver un accord.

          En cas d’échec de la médiation familiale, vous ou l’autre parent pouvez saisir le  Jaf  pour qu’il fixe le droit de visite et d’hébergement de votre enfant.

          Vous pouvez le saisir à l’aide d’un formulaire :

          Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          À savoir

          dans certaines juridictions, le recours à la médiation familiale est obligatoire avant de saisir le  Jaf  (sauf en cas de violences conjugales ou envers l’enfant).

          Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d’hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.

          Des demandes de c’est-à-dire l’organisation temporaire souhaitée pour votre enfant durant la procédure de divorce peuvent être formulées dès l’assignation en divorce.

          Elles peuvent porter sur les points suivants :

          À savoir

          Vous pouvez demander l’intervention d’un pour tenter de trouver un accord.

              L’enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l’autre parent et la durée du  DVH , quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le  Jaf  à l’occasion d’une procédure engagée par l’un de ses parents.

              Le droit de visite et d’hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

              Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l’enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives…).

              Ce droit de visite et d’hébergement peut se dérouler par exemple :

              • 1 weekend sur 2 chez l’autre parent et partage des vacances scolaires

              • 1 journée dans la semaine chez l’autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires ( DVH  élargi).

              Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l’enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l’intégralité des petites vacances scolaires à l’exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

              Le droit de visite peut être d’une journée complète ou d’une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l’enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.

              Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d’un grand-parent…).

              Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.

              Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet…).

              La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement comment s’organisent les trajets lors des droits de visite et d’hébergement.

              Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d’avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.

              Si rien n’est prévu, il est d’usage que le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement fasse les trajets.

              La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon…) à effectuer les trajets.

              En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

              Sinon, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l’enfant.

              La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.

              Si rien n’est prévu, il est d’usage que le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l’enfant.

              En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

              Sinon, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l’enfant.

              Si vous n’êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d’hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s’en occuper.

              De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l’enfant chez l’autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s’en charger.

              La convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.

              Quand l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre.

              Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d’hébergement, ce droit peut être modifié.

              Le changement de résidence de l’enfant est un motif pour demander la révision du  DVH  soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un médiateur familial ou le  Jaf .

              À noter

              seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

              Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d’hébergement de l’enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail)…

              À savoir

              Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, le droit de visite et d’hébergement de votre enfant a probablement été fixé dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n’est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier ce droit.

              La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.

              Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une convention parentale.

              Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

              par le  Jaf  pour lui donner force exécutoire.

              Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant pour demander l’homologation :

              Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l’un des parents.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d’hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant le formulaire suivant :

              Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Vous êtes convoqué àune audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

              Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.

              Où s’adresser ?

               Avocat 

              Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              Attention

              dans certaines juridictions, le recours à la médiation familiale est obligatoire avant de saisir le  Jaf  (sauf en cas de violences conjugales ou envers l’enfant).

              Le droit de visite et d’hébergement fixé par jugement ou dans une convention est un devoir. Il doit être exercé par le parent.

              Il n’existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l’enfant.

              Dans l’intérêt de l’enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l’autre parent si vous n’exercez pas votre droit de visite et d’hébergement. Par exemple, pour éviter que l’enfant se retrouve seul à la sortie de l’école.

              Vous pouvez aussi demander au  Jaf  la modification de ce droit de visite et d’hébergement s’il n’est plus adapté.

              Un parent ne peut pas priver l’autre parent du droit de visite et d’hébergement.

              Si vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement et que l’autre parent vous empêche de l’exercer, vous pouvez faire une main-courante. Vous pouvez aussi porter plainte.

              Le parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement commet l’infraction de . Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

              Lorsque le transfert de résidence, ou le moment où l’enfant va d’un parent vers l’autre, présente un danger pour l’un des parents, c’est le juge qui l’organise. Il peut s’effectuer dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale…) ou devant un commissariat ou une gendarmerie.

                Il n’y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement.

                Quand l’autre parent n’exerce plus son droit de visite et d’hébergement, vous pouvez saisir le  Jaf  pour qu’il statue à nouveau sur ce droit.

                Vous pouvez également demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale.

                À noter

                Vous devez prouver au juge que le droit de visite et d’hébergement n’est pas respecté. À chaque droit de visite et d’hébergement manqué, il est recommandé de constituer des preuves (mains courantes, témoignages, échanges entre parents).

                  Lorsque l’autre parent ne vous prévient pas s’il vient ou non chercher l’enfant ou qu’il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander :

                  • l’intervention d’un médiateur familial pour qu’il lui fasse comprendre l’importance de respecter les horaires prévus

                  • qu’un délai de prévenance soit mis en place par le  Jaf .

                  Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l’autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’exercera plus son droit. Par exemple, s’il est prévu que l’autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s’il viendra chercher l’enfant et qu’il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu’il a renoncé à exercer son  DVH .

                  Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d’été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle de s’organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l’enfant.

                    Avec l’enfant

                    Le droit de visite et/ou d’hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l’intérêt de votre enfant le justifie.

                    À savoir

                    Le juge pour enfant peut également se voir saisi.

                    Avec l’autre parent

                    Le droit de visite et/ou d’hébergement peut être suspendu temporairement, par exemple, dans le cadre d’une ordonnance de protection prononcée par le  Jaf .

                    Séparation des parents

                     Toutes les questions réponses 

                    Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents

                    Vous avez un enfant, vous vous séparez de l’autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d’hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Il est fixé à l’amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.

                      Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec votre enfant et à le ramener au domicile de l’autre parent à la fin de votre période.

                      Le droit de visite et d’hébergement(  DVH ) consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

                      Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle.

                      À savoir

                      Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent

                      Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant à l’amiable.

                      En cas d’accord, vous pouvez établir une convention parentale où vous fixez :

                      Cette convention parentale peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner force exécutoire.

                      L’homologation de la convention parentale peut se faire à l’aide du formulaire CERFA suivant.

                      Ce formulaire présente également des modèles de convention.

                      Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un des parents.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant à l’amiable.

                      En cas d’accord, vous pouvez établir une convention parentale où vous fixez :

                      Cette convention parentale peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner force exécutoire.

                      L’homologation de la convention parentale peut se faire à l’aide du formulaire CERFA suivant.

                      Ce formulaire présente également des modèles de convention.

                      Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un des parents.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Vous devez indiquer l’accord que vous avez trouvé sur les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant dans la convention de divorce par consentement mutuel établie par les avocats.

                        Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d’hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.

                        Vous pouvez être d’accord sur le droit de visite et d’hébergement de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.

                            En cas de désaccord vous pouvez demander l’intervention d’un pour tenter de trouver un accord.

                            En cas d’échec de la médiation familiale, vous ou l’autre parent pouvez saisir le  Jaf  pour qu’il fixe le droit de visite et d’hébergement de votre enfant.

                            Vous pouvez le saisir à l’aide d’un formulaire :

                            Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            À savoir

                            dans certaines juridictions, le recours à la médiation familiale est obligatoire avant de saisir le  Jaf  (sauf en cas de violences conjugales ou envers l’enfant).

                            Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d’hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.

                            Des demandes de c’est-à-dire l’organisation temporaire souhaitée pour votre enfant durant la procédure de divorce peuvent être formulées dès l’assignation en divorce.

                            Elles peuvent porter sur les points suivants :

                            À savoir

                            Vous pouvez demander l’intervention d’un pour tenter de trouver un accord.

                                L’enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l’autre parent et la durée du  DVH , quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le  Jaf  à l’occasion d’une procédure engagée par l’un de ses parents.

                                Le droit de visite et d’hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

                                Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l’enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives…).

                                Ce droit de visite et d’hébergement peut se dérouler par exemple :

                                • 1 weekend sur 2 chez l’autre parent et partage des vacances scolaires

                                • 1 journée dans la semaine chez l’autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires ( DVH  élargi).

                                Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l’enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l’intégralité des petites vacances scolaires à l’exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

                                Le droit de visite peut être d’une journée complète ou d’une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l’enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.

                                Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d’un grand-parent…).

                                Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.

                                Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet…).

                                La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement comment s’organisent les trajets lors des droits de visite et d’hébergement.

                                Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d’avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.

                                Si rien n’est prévu, il est d’usage que le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement fasse les trajets.

                                La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon…) à effectuer les trajets.

                                En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

                                Sinon, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l’enfant.

                                La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.

                                Si rien n’est prévu, il est d’usage que le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l’enfant.

                                En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

                                Sinon, vous pouvez saisir le  Jaf  dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l’enfant.

                                Si vous n’êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d’hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s’en occuper.

                                De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l’enfant chez l’autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s’en charger.

                                La convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.

                                Quand l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre.

                                Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d’hébergement, ce droit peut être modifié.

                                Le changement de résidence de l’enfant est un motif pour demander la révision du  DVH  soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un médiateur familial ou le  Jaf .

                                À noter

                                seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

                                Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d’hébergement de l’enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail)…

                                À savoir

                                Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, le droit de visite et d’hébergement de votre enfant a probablement été fixé dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n’est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier ce droit.

                                La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.

                                Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une convention parentale.

                                Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.

                                par le  Jaf  pour lui donner force exécutoire.

                                Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant pour demander l’homologation :

                                Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l’un des parents.

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal judiciaire 

                                Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d’hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant le formulaire suivant :

                                Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal judiciaire 

                                Vous êtes convoqué àune audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

                                Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.

                                Où s’adresser ?

                                 Avocat 

                                Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                                Attention

                                dans certaines juridictions, le recours à la médiation familiale est obligatoire avant de saisir le  Jaf  (sauf en cas de violences conjugales ou envers l’enfant).

                                Le droit de visite et d’hébergement fixé par jugement ou dans une convention est un devoir. Il doit être exercé par le parent.

                                Il n’existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l’enfant.

                                Dans l’intérêt de l’enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l’autre parent si vous n’exercez pas votre droit de visite et d’hébergement. Par exemple, pour éviter que l’enfant se retrouve seul à la sortie de l’école.

                                Vous pouvez aussi demander au  Jaf  la modification de ce droit de visite et d’hébergement s’il n’est plus adapté.

                                Un parent ne peut pas priver l’autre parent du droit de visite et d’hébergement.

                                Si vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement et que l’autre parent vous empêche de l’exercer, vous pouvez faire une main-courante. Vous pouvez aussi porter plainte.

                                Le parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement commet l’infraction de . Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

                                Lorsque le transfert de résidence, ou le moment où l’enfant va d’un parent vers l’autre, présente un danger pour l’un des parents, c’est le juge qui l’organise. Il peut s’effectuer dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale…) ou devant un commissariat ou une gendarmerie.

                                  Il n’y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement.

                                  Quand l’autre parent n’exerce plus son droit de visite et d’hébergement, vous pouvez saisir le  Jaf  pour qu’il statue à nouveau sur ce droit.

                                  Vous pouvez également demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale.

                                  À noter

                                  Vous devez prouver au juge que le droit de visite et d’hébergement n’est pas respecté. À chaque droit de visite et d’hébergement manqué, il est recommandé de constituer des preuves (mains courantes, témoignages, échanges entre parents).

                                    Lorsque l’autre parent ne vous prévient pas s’il vient ou non chercher l’enfant ou qu’il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander :

                                    • l’intervention d’un médiateur familial pour qu’il lui fasse comprendre l’importance de respecter les horaires prévus

                                    • qu’un délai de prévenance soit mis en place par le  Jaf .

                                    Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l’autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’exercera plus son droit. Par exemple, s’il est prévu que l’autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s’il viendra chercher l’enfant et qu’il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu’il a renoncé à exercer son  DVH .

                                    Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d’été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle de s’organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l’enfant.

                                      Avec l’enfant

                                      Le droit de visite et/ou d’hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l’intérêt de votre enfant le justifie.

                                      À savoir

                                      Le juge pour enfant peut également se voir saisi.

                                      Avec l’autre parent

                                      Le droit de visite et/ou d’hébergement peut être suspendu temporairement, par exemple, dans le cadre d’une ordonnance de protection prononcée par le  Jaf .

                                      Séparation des parents

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