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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu’à présent confiée à l’autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l’exemple de garde alternée le plus courant, l’enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l’autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d’hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
2 hypothèses sont possibles :
C’est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L’enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.
Vous fixez à l’amiable, avec l’autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.
Vous pouvez être d’accord sur la résidence de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.
À l’amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l’autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
Vous ou l’autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu’il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu’à présent
Sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d’une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre parent
La résidence de l’enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l’enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l’autre parent de votre déménagement.
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l’enfant.
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Permanence juridique
Comment faire si…
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
Formulaire
- Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés (article 373-2) - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu’à présent confiée à l’autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La résidence de l’enfant, également appelée garde de l’enfant dans le langage courant, désigne l’endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l’exemple de garde alternée le plus courant, l’enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l’autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d’hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
2 hypothèses sont possibles :
C’est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L’enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.
Vous fixez à l’amiable, avec l’autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats.
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l’autre parent.
Vous pouvez être d’accord sur la résidence de votre enfant même s’il s’agit d’un divorce judiciaire.
À l’amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l’autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
Vous ou l’autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu’il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu’à présent
Sentiments exprimés par l’enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d’une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre parent
La résidence de l’enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l’enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l’autre parent de votre déménagement.
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l’enfant.
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non avec l’autre parent.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Permanence juridique
Comment faire si…
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Formulaire
- Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
Formulaire
- Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés (article 373-2) - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales