Flash infos
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile.
L’avis de contravention indique le montant de l’amende forfaitaire à payer.
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d’amende majorée.
L’avis indique le montant majoré de l’amende à payer.
Si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention, la principale raison est que vous n’avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.
Si l’infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.
Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.
Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d’adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l’amende forfaitaire annule la majoration.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.
Le comptable du trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « ».
S’il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.
Vous pouvez alors payer le montant initial de l’amende forfaitaire, et non le montant majoré.
Voici les étapes à suivre :
1. Faire changer l’adresse de la carte grise si vous ne l’avez pas déjà fait
Vous devez faire le changement d’adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de la lettre de rappel.
2. Payer le montant initial de l’amende forfaitaire
Vous avez un délai de 45 jours pour payer.
Le délai court à partir de la déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise ou à partir de l’envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Préparez les documents suivants :
Formulaire de demande d’annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
Chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public
Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse
Envoyez ces documents à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration.
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Simulateur
Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile.
L’avis de contravention indique le montant de l’amende forfaitaire à payer.
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d’amende majorée.
L’avis indique le montant majoré de l’amende à payer.
Si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention, la principale raison est que vous n’avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.
Si l’infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.
Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.
Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d’adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l’amende forfaitaire annule la majoration.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.
Le comptable du trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « ».
S’il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.
Vous pouvez alors payer le montant initial de l’amende forfaitaire, et non le montant majoré.
Voici les étapes à suivre :
1. Faire changer l’adresse de la carte grise si vous ne l’avez pas déjà fait
Vous devez faire le changement d’adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de la lettre de rappel.
2. Payer le montant initial de l’amende forfaitaire
Vous avez un délai de 45 jours pour payer.
Le délai court à partir de la déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise ou à partir de l’envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Préparez les documents suivants :
Formulaire de demande d’annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
Chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public
Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse
Envoyez ces documents à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration.
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Simulateur
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
