Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Comment contester une amende majorée si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention ?

    Procédure normale

    Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile.

    L’avis de contravention indique le montant de l’amende forfaitaire à payer.

    Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d’amende majorée.

    L’avis indique le montant majoré de l’amende à payer.

    Non réception de l’avis de contravention

    Si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention, la principale raison est que vous n’avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.

    Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.

    À savoir

    Si vous contestez l’infraction qui a entraîné l’amende, et non le montant de l’amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l’avis d’amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

  • Avis d’amende forfaitaire : désignation d’une autre personne ou contestation en ligne

    Si l’infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.

    Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.

    Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d’adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l’amende forfaitaire annule la majoration.

    Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.

    Le comptable du  trésor public  recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention «  n’habite plus à l’adresse indiquée  » ou «  ».

    S’il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.

    Vous pouvez alors payer le montant initial de l’amende forfaitaire, et non le montant majoré.

    Voici les étapes à suivre :

    1. Faire changer l’adresse de la carte grise si vous ne l’avez pas déjà fait

    Vous devez faire le changement d’adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de la lettre de rappel.

    2. Payer le montant initial de l’amende forfaitaire

    Vous avez un délai de 45 jours pour payer.

    Le délai court à partir de la déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise ou à partir de l’envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

    Préparez les documents suivants :

    • Formulaire de demande d’annulation de la majoration, rempli, daté et signé.

      Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.

    • Chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public

    • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel

    • Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse

    Envoyez ces documents à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration.

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

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    Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile.

    L’avis de contravention indique le montant de l’amende forfaitaire à payer.

    Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d’amende majorée.

    L’avis indique le montant majoré de l’amende à payer.

    Non réception de l’avis de contravention

    Si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention, la principale raison est que vous n’avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.

    Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.

    À savoir

    Si vous contestez l’infraction qui a entraîné l’amende, et non le montant de l’amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l’avis d’amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

  • Avis d’amende forfaitaire : désignation d’une autre personne ou contestation en ligne

    Si l’infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.

    Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.

    Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d’adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l’amende forfaitaire annule la majoration.

    Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.

    Le comptable du  trésor public  recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention «  n’habite plus à l’adresse indiquée  » ou «  ».

    S’il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.

    Vous pouvez alors payer le montant initial de l’amende forfaitaire, et non le montant majoré.

    Voici les étapes à suivre :

    1. Faire changer l’adresse de la carte grise si vous ne l’avez pas déjà fait

    Vous devez faire le changement d’adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de la lettre de rappel.

    2. Payer le montant initial de l’amende forfaitaire

    Vous avez un délai de 45 jours pour payer.

    Le délai court à partir de la déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise ou à partir de l’envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

    Préparez les documents suivants :

    • Formulaire de demande d’annulation de la majoration, rempli, daté et signé.

      Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.

    • Chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public

    • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel

    • Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse

    Envoyez ces documents à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration.

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