Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Saisie sur compte bancaire

Si vous devez de l’argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution .

Saisies et recouvrements

    La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d’argent reconnues par une décision de justice.

    Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

    Ensuite, le commissaire de justice signifie , c’est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

    Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

    Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

    Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

    À savoir

    si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

    L’acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n’est pas valable) :

    • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l’acte de saisie est signifié par mail)

    • En caractères très apparents, l’indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l’indication de la date à laquelle expire ce délai, l’indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l’envoi le jour même d’une lettre recommandée avec accusé de réception

    • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie

    • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

    À savoir

    l’acte doit indiquer que vous pouvez donner l’autorisation (par écrit et par l’intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

    Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

    À savoir

    durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

    Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d’opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l’argent).

    Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d’un échéancier de paiement de la somme due.

    Comment est-il calculé ?

    Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

    Il est obligatoire de vous laisser au minimum 635,71 €  : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI) .

    Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

    En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l’origine des sommes :

    Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

      Exemple

      Si le jour de la saisie :

      • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

      • La saisie à faire est de 500 €

      • Le SBI est de 635,71 €

      Alors, après la saisie :

      • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

      • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

        Exemple

        Si le jour de la saisie :

        • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

        • La saisie à faire est de 500 €

        • Le SBI est de 635,71 €

        Alors, après la saisie :

        • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

        • La saisie faite est de 1 000 €  –  700 €  =   300 €

            Exemple

            Si le jour de la saisie :

            • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

            • La saisie à faire est de 500 €

            • Le SBI est de 635,71 €

            Alors, après la saisie :

            • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

            • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

                Quelles sont les sommes insaisissables ?

                Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

                • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

                • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

                • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

                • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

                • Indemnités représentatives de frais professionnels

                • Prime d’activité

                • Revenu de solidarité active (RSA)

                Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

                • Salaire net

                • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

                • Avantages en nature

                • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

                • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

                • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

                • Indemnité de départ volontaire à la retraite

                • Allocation de retour à l’emploi (ARE)

                • Pensions et rentes viagères d’invalidité

                • Pensions de retraite et pensions de réversion

                • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                À savoir

                les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

                Conditions

                Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

                Pour cela, vous devez :

              1. Recourir, par assignation, au juge de l’exécution (JEX) du lieu où vous habitez

              2. Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant

              3. Informer la banque de votre contestation, par lettre simple

              4. Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l’audience

              Conséquences

              Le paiement du créancier est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision ( ordonnance ).

              Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l’ordonnance de rejet rendu par le juge à l’encontre de votre contestation.

              La banque paie alors le créancier.

                Rappel

                Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

                Passé le délai de contestation d’un mois, le commissaire de justice doit présenter à la banque, pour obtenir le paiement de votre dette, un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

                La banque paie alors le créancier.

                  Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

                  Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu’il le signifie à la banque.

                  La banque paie alors le créancier.

                    La saisie-attribution s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.

                    Vous devez être muni d’un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

                    Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d’établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

                    Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

                    En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 635,71 € , c’est le solde bancaire insaisissable (SBI) .

                    Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

                    En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l’origine des sommes :

                    Exemple

                    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

                      Exemple

                      Si le jour de la saisie :

                      • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

                      • La saisie à faire est de 500 €

                      • Le SBI est de 635,71 €

                      Alors, après la saisie :

                      • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

                      • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

                        Exemple

                        Si le jour de la saisie :

                        • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

                        • La saisie à faire est de 500 €

                        • Le SBI est de 635,71 €

                        Alors, après la saisie :

                        • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

                        • La saisie faite est de 1 000 €  –  700 €  =   300 €

                            Exemple

                            Si le jour de la saisie :

                            • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

                            • La saisie à faire est de 500 €

                            • Le SBI est de 635,71 €

                            Alors, après la saisie :

                            • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

                            • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

                                Quelles sont les sommes insaisissables ?

                                Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

                                • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

                                • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

                                • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

                                • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

                                • Indemnités représentatives de frais professionnels

                                • Prime d’activité

                                • Revenu de solidarité active (RSA)

                                Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

                                • Salaire net

                                • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

                                • Avantages en nature

                                • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

                                • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

                                • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

                                • Indemnité de départ volontaire à la retraite

                                • Allocation de retour à l’emploi (ARE)

                                • Pensions et rentes viagères d’invalidité

                                • Pensions de retraite et pensions de réversion

                                • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                À savoir

                                les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

                                Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie , le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision ( son ordonnance ).

                                Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l’ordonnance de rejet rendue par le juge à l’encontre de la contestation du débiteur.

                                La banque vous paie ensuite.

                                  Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l’absence de contestation.

                                  La banque vous paie ensuite.

                                    Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l’acte de saisie.

                                    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

                                    La banque vous paie ensuite.

                                     Toutes les questions réponses 

                                    Saisie sur compte bancaire

                                    Si vous devez de l’argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution .

                                    Saisies et recouvrements

                                      La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d’argent reconnues par une décision de justice.

                                      Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

                                      Ensuite, le commissaire de justice signifie , c’est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

                                      Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

                                      Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

                                      Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

                                      À savoir

                                      si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

                                      L’acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n’est pas valable) :

                                      • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l’acte de saisie est signifié par mail)

                                      • En caractères très apparents, l’indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l’indication de la date à laquelle expire ce délai, l’indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l’envoi le jour même d’une lettre recommandée avec accusé de réception

                                      • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie

                                      • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

                                      À savoir

                                      l’acte doit indiquer que vous pouvez donner l’autorisation (par écrit et par l’intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

                                      Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

                                      Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

                                      À savoir

                                      durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

                                      Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d’opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l’argent).

                                      Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d’un échéancier de paiement de la somme due.

                                      Comment est-il calculé ?

                                      Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

                                      Il est obligatoire de vous laisser au minimum 635,71 €  : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI) .

                                      Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

                                      En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l’origine des sommes :

                                      Exemple

                                      Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

                                        Exemple

                                        Si le jour de la saisie :

                                        • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

                                        • La saisie à faire est de 500 €

                                        • Le SBI est de 635,71 €

                                        Alors, après la saisie :

                                        • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

                                        • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

                                          Exemple

                                          Si le jour de la saisie :

                                          • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

                                          • La saisie à faire est de 500 €

                                          • Le SBI est de 635,71 €

                                          Alors, après la saisie :

                                          • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

                                          • La saisie faite est de 1 000 €  –  700 €  =   300 €

                                              Exemple

                                              Si le jour de la saisie :

                                              • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

                                              • La saisie à faire est de 500 €

                                              • Le SBI est de 635,71 €

                                              Alors, après la saisie :

                                              • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

                                              • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

                                                  Quelles sont les sommes insaisissables ?

                                                  Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

                                                  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

                                                  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

                                                  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                                  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

                                                  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

                                                  • Indemnités représentatives de frais professionnels

                                                  • Prime d’activité

                                                  • Revenu de solidarité active (RSA)

                                                  Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

                                                  • Salaire net

                                                  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

                                                  • Avantages en nature

                                                  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

                                                  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

                                                  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

                                                  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

                                                  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)

                                                  • Pensions et rentes viagères d’invalidité

                                                  • Pensions de retraite et pensions de réversion

                                                  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                  À savoir

                                                  les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

                                                  Conditions

                                                  Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

                                                  Pour cela, vous devez :

                                                1. Recourir, par assignation, au juge de l’exécution (JEX) du lieu où vous habitez

                                                2. Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant

                                                3. Informer la banque de votre contestation, par lettre simple

                                                4. Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l’audience

                                                Conséquences

                                                Le paiement du créancier est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision ( ordonnance ).

                                                Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l’ordonnance de rejet rendu par le juge à l’encontre de votre contestation.

                                                La banque paie alors le créancier.

                                                  Rappel

                                                  Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

                                                  Passé le délai de contestation d’un mois, le commissaire de justice doit présenter à la banque, pour obtenir le paiement de votre dette, un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

                                                  La banque paie alors le créancier.

                                                    Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

                                                    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu’il le signifie à la banque.

                                                    La banque paie alors le créancier.

                                                      La saisie-attribution s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.

                                                      Vous devez être muni d’un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

                                                      Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d’établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

                                                      Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

                                                      En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 635,71 € , c’est le solde bancaire insaisissable (SBI) .

                                                      Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

                                                      En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l’origine des sommes :

                                                      Exemple

                                                      Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

                                                        Exemple

                                                        Si le jour de la saisie :

                                                        • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

                                                        • La saisie à faire est de 500 €

                                                        • Le SBI est de 635,71 €

                                                        Alors, après la saisie :

                                                        • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

                                                        • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

                                                          Exemple

                                                          Si le jour de la saisie :

                                                          • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

                                                          • La saisie à faire est de 500 €

                                                          • Le SBI est de 635,71 €

                                                          Alors, après la saisie :

                                                          • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

                                                          • La saisie faite est de 1 000 €  –  700 €  =   300 €

                                                              Exemple

                                                              Si le jour de la saisie :

                                                              • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

                                                              • La saisie à faire est de 500 €

                                                              • Le SBI est de 635,71 €

                                                              Alors, après la saisie :

                                                              • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

                                                              • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

                                                                  Quelles sont les sommes insaisissables ?

                                                                  Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

                                                                  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

                                                                  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

                                                                  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                                                  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

                                                                  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

                                                                  • Indemnités représentatives de frais professionnels

                                                                  • Prime d’activité

                                                                  • Revenu de solidarité active (RSA)

                                                                  Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

                                                                  • Salaire net

                                                                  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

                                                                  • Avantages en nature

                                                                  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

                                                                  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

                                                                  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

                                                                  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

                                                                  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)

                                                                  • Pensions et rentes viagères d’invalidité

                                                                  • Pensions de retraite et pensions de réversion

                                                                  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                                  À savoir

                                                                  les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

                                                                  Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie , le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision ( son ordonnance ).

                                                                  Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l’ordonnance de rejet rendue par le juge à l’encontre de la contestation du débiteur.

                                                                  La banque vous paie ensuite.

                                                                    Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l’acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l’absence de contestation.

                                                                    La banque vous paie ensuite.

                                                                      Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l’acte de saisie.

                                                                      Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

                                                                      La banque vous paie ensuite.

                                                                       Toutes les questions réponses 

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