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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Le salarié peut être originaire d’un pays étranger non européen ou d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d’Andorre, de Saint-Marin. Les vérifications préalables à l’embauche varient selon la nationalité du salarié recruté. Nous vous présentons les informations à retenir.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Titre de séjour présenté par l’étranger ne lui permet pas de travailler
Titre de séjour présenté par l’étranger a été obtenu avec un employeur différent
Si le futur salarié est Algérien, Britannique ou a la nationalité d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Les formalités varient selon que l’étranger réside en France ou à l’étranger :
Vérification du titre de séjour
Avant l’embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et que celui-ci l’autorise à travailler.
Il peut s’agir, par exemple, d’un visa long séjour valant titre de séjour, d’un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ».
L’employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre RAR auprès de la préfecture du département du lieu de travail.
La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.
Cette demande permet à l’employeur de s’assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié.
La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur.
La préfecture adresse à l’employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.
En l’absence de réponse de la préfecture, l’employeur a accompli ses obligations de vérification.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit également préalablement à l’embauche, dans les cas suivants :
Une fois le titre de séjour verifié et l’autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d’embauche.
Avant l’embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d’introduction ».
Cette procédure va permettre à l’étranger d’entrer sur le territoire français, d’y résider et d’y exercer une activité salariée.
L’employeur doit d’abord demander une autorisation de travail.
La demande d’autorisation de travail se fait par internet :
Si la demande d’autorisation de travail est acceptée, l’employeur en est informé.
Selon le pays, l’ Ofii ou le consulat de France se charge d’organiser l’arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d’un visa long séjour valant titre de séjour, etc.).
Si le visa lui est accordé, l’étranger peut venir en France et y travailler directement pour l’employeur à l’origine de la demande.
Après les vérifications préalables, l’employeur respecte les formalités habituelles d’embauche.
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
Pour travailler en France, l’Européen n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
L’employeur vérifie que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).
L’employeur doit respecter les formalités habituelles d’embauche.
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
L’employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).
L’employeur doit respecter les .
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Code du travail : article L5221-8
Vérification par l’employeur de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salarié en France - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Emploi d’étrangers non autorisés à travailler - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d’autorisation de travail et activités professionnelles autorisées - Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Contrôle par l’employeur des autorisations de travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L436-10
Absence de paiment de taxe lors de l’embauche
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Le salarié peut être originaire d’un pays étranger non européen ou d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d’Andorre, de Saint-Marin. Les vérifications préalables à l’embauche varient selon la nationalité du salarié recruté. Nous vous présentons les informations à retenir.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Titre de séjour présenté par l’étranger ne lui permet pas de travailler
Titre de séjour présenté par l’étranger a été obtenu avec un employeur différent
Si le futur salarié est Algérien, Britannique ou a la nationalité d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Les formalités varient selon que l’étranger réside en France ou à l’étranger :
Vérification du titre de séjour
Avant l’embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et que celui-ci l’autorise à travailler.
Il peut s’agir, par exemple, d’un visa long séjour valant titre de séjour, d’un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ».
L’employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre RAR auprès de la préfecture du département du lieu de travail.
La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.
Cette demande permet à l’employeur de s’assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié.
La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur.
La préfecture adresse à l’employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.
En l’absence de réponse de la préfecture, l’employeur a accompli ses obligations de vérification.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit également préalablement à l’embauche, dans les cas suivants :
Une fois le titre de séjour verifié et l’autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d’embauche.
Avant l’embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d’introduction ».
Cette procédure va permettre à l’étranger d’entrer sur le territoire français, d’y résider et d’y exercer une activité salariée.
L’employeur doit d’abord demander une autorisation de travail.
La demande d’autorisation de travail se fait par internet :
Si la demande d’autorisation de travail est acceptée, l’employeur en est informé.
Selon le pays, l’ Ofii ou le consulat de France se charge d’organiser l’arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d’un visa long séjour valant titre de séjour, etc.).
Si le visa lui est accordé, l’étranger peut venir en France et y travailler directement pour l’employeur à l’origine de la demande.
Après les vérifications préalables, l’employeur respecte les formalités habituelles d’embauche.
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
Pour travailler en France, l’Européen n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
L’employeur vérifie que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).
L’employeur doit respecter les formalités habituelles d’embauche.
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
L’employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).
L’employeur doit respecter les .
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Code du travail : article L5221-8
Vérification par l’employeur de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salarié en France - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Emploi d’étrangers non autorisés à travailler - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d’autorisation de travail et activités professionnelles autorisées - Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Contrôle par l’employeur des autorisations de travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L436-10
Absence de paiment de taxe lors de l’embauche