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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises – Lof – tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée
La détention d’un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d’aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l’un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si vous ne réalisez pas l’évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée
La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre l’âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l’un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2ecatégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Sur la voie publique
Dans les parties communes d’un immeuble collectif
Dans les lieux publics
Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises – Lof – tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée
La détention d’un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d’aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l’un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si vous ne réalisez pas l’évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée
La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre l’âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l’un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2ecatégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Sur la voie publique
Dans les parties communes d’un immeuble collectif
Dans les lieux publics
Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
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