Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

    Don au sein de l’entourage proche

    Une personne malade peut recevoir un organe de l’un des proches suivants :

    • Son père ou sa mère¨

    • Son conjoint

    • Le conjoint de son père ou de sa mère

    • Son fils ou sa fille

    • Son frère ou sa sœur

    • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

    • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

    • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

    Don croisé

    En cas d’incompatibilité entre une personne ayant exprimé l’intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes.

    Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d’un autre.

    Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

    Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

    Cette procédure préserve l’anonymat entre donneur et receveur.

    À noter

    aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

    Information du donneur

    Avant d’exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

    • Risques qu’il encourt

    • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)

    • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

    • Éventuellement, des conditions d’un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée

    Pour cela, le donneur est reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que le choix du donneur est libre et qu’il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.

    À savoir

    l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d’expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

    Recueil du consentement par écrit du donneur

    Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

    Le donneur peut saisir l’un des tribunaux judiciaires suivants :

    • Celui du lieu de l’établissement de santé où le prélèvement est envisagé

    • Celui du lieu de l’établissement de santé où le receveur est hospitalisé

    • Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    les médecins traitants s’assurent que leurs patients âgés d’au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d’organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l’éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d’enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

    Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.

    Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Autorisation de prélèvement

      Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d’autorisation du prélèvement au comité d’experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli son consentement.

      Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

      • Donneur

      • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.

      L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L’établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d’organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :

      • Frais de transport

      • Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour

      • Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

      • Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l’objet

      • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 209,12 € bruts.

      À noter

      les dépenses de l’accompagnateur d’un donneur dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.

    Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

      • Agence de biomédecine

        Formulaire en ligne

        Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

         https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter 

      Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

      Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

        Don au sein de l’entourage proche

        Une personne malade peut recevoir un organe de l’un des proches suivants :

        • Son père ou sa mère¨

        • Son conjoint

        • Le conjoint de son père ou de sa mère

        • Son fils ou sa fille

        • Son frère ou sa sœur

        • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

        • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

        • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

        Don croisé

        En cas d’incompatibilité entre une personne ayant exprimé l’intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes.

        Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d’un autre.

        Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

        Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

        Cette procédure préserve l’anonymat entre donneur et receveur.

        À noter

        aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

        Information du donneur

        Avant d’exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

        • Risques qu’il encourt

        • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)

        • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

        • Éventuellement, des conditions d’un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée

        Pour cela, le donneur est reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que le choix du donneur est libre et qu’il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.

        À savoir

        l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d’expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

        Recueil du consentement par écrit du donneur

        Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

        Le donneur peut saisir l’un des tribunaux judiciaires suivants :

        • Celui du lieu de l’établissement de santé où le prélèvement est envisagé

        • Celui du lieu de l’établissement de santé où le receveur est hospitalisé

        • Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        À noter

        les médecins traitants s’assurent que leurs patients âgés d’au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d’organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l’éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d’enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

        Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.

        Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Autorisation de prélèvement

          Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d’autorisation du prélèvement au comité d’experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli son consentement.

          Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

          • Donneur

          • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.

          L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L’établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d’organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :

          • Frais de transport

          • Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour

          • Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

          • Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l’objet

          • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 209,12 € bruts.

          À noter

          les dépenses de l’accompagnateur d’un donneur dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.

        Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

          • Agence de biomédecine

            Formulaire en ligne

            Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

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