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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
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Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
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Accueil Mairie
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Coût d’un procès en justice
Combien coûte un procès ? Si la plupart du temps il est possible de saisir la justice gratuitement, être partie à un procès peut avoir un coût. Certains frais sont directement liés au déroulement de la procédure (par exemple, les frais de signification d’un acte). D’autres frais (par exemple, les honoraires de l’avocat) peuvent également être à la charge des parties. Nous vous présentons les informations à connaître.
Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (paiement de timbres pour l’enregistrement de procédures, délivrance de copies de jugements, etc.)
Taxes fiscales (telles que le paiement d’un timbre fiscal)
Frais de traduction d’un acte (par exemple, un contrat de mariage) lorsqu’elle est obligatoire
Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)
Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu’ils signifient un jugement)
Rémunération des avocats lorsqu’elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d’une saisie immobilière)
Frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger
Frais occasionnés par une enquête sociale lors d’une procédure sur l’autorité parentale, d’adoption ou devant le juge des contentieux de la protection
Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d’une procédure d’émancipation
Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d’une procédure pour le déplacement illicite d’un enfant à l’étranger.
Honoraires de l’avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d’honoraires)
Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l’audience
Rémunération des consultants ou experts qui n’ont pas été désignés par le juge.
La somme soit partagée entre les parties au procès
Ou qu’elle soit mise à la charge de l’une des parties.
Lors d’un procès devant une juridiction civile ou devant le conseil des prud’hommes, il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.
Les dépens correspondent aux frais suivants :
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s’agit notamment des frais suivants :
Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.
Prise en charge des frais du procès
Règlement des dépens
Lorsqu’il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit régler les dépens.
En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.
Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :
Règlement des frais irrépétibles
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).
Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n’est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (immatriculation d’une société, délivrance de copies de jugements, etc.)
Taxes fiscales (telles que le paiement d’un timbre fiscal)
Frais de traduction d’un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d’une société) lorsqu’elle est obligatoire
Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l’audience)
Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu’ils signifient un jugement)
Rémunération des avocats lorsqu’elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d’une saisie immobilière)
Frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger
Honoraires de l’avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d’honoraires)
Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l’audience
Rémunération des consultants ou experts qui n’ont pas été désignés par le juge.
La somme soit partagée entre les parties au procès
Ou qu’elle soit mise à la charge de l’une des parties.
Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.
Frais liés à la procédure (dépens)
Les dépens correspondent aux frais suivants :
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s’agit notamment des frais suivants :
Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.
Prise en charge des frais du procès
Règlement des dépens
Lorsqu’il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit régler les dépens.
En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.
Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :
Règlement des frais irrépétibles
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).
Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n’est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police
62 € pour les ordonnances pénales rendues par le tribunal correctionnel
254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel
1054 € pour les décisions rendues par la cour d’assises
338 € pour les décisions rendues par la cour d’appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
Honoraires de l’avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d’honoraires)
Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l’audience
Rémunération des consultants ou experts qui n’ont pas été désignés par le juge.
Lors d’une procédure pénale, les dépens (par exemple, l’indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l’État.
En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.
De son côté, l’auteur de l’infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.
Frais correspondant au droit fixe de procédure
Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente :
En cas de conduite sous l’emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 € .
Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :
Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.
Cependant, l’auteur de l’infraction peut être condamné à rembourser à la partie civile les frais qu’elle a avancé.
Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.
La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.
Le juge n’est pas obligé de condamner l’auteur de l’infraction à régler les frais irrépétibles.
Honoraires de l’avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d’honoraires)
Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l’audience
Rémunération des consultants ou experts qui n’ont pas été désignés par le juge.
L’introduction d’une procédure devant les juridictions administratives est gratuite.
Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
Frais du procès
Dépens
En matière administrative, les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction (exemple : visite d’un établissement public) lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’État.
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s’agit notamment des frais suivants :
Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.
Prise en charge des frais du procès
Règlement des dépens
Les dépens doivent être réglés par la partie qui perd le procès.
Toutefois, si les circonstances de l’affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.
Règlement des frais irrépétibles
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, chaque partie (ou son avocat) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.
Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu’elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n’est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
Accès au droit et à la justice
- Tribunal des activités économiques (TAE)
Source : Ministère chargé de la justice
- Code de procédure civile : articles 695 à 700
Frais pour un procès civil, prud’hommale ou commercial (article 700) - Code de procédure pénale : articles 462 à 486
Frais irrépétibles pour un procès pénal (article 475-1) - Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure en matière pénale - Code de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5
Frais et dépens pour une procédure devant une juridiction administrative - Code de justice administrative : article L761-1
Frais irrépétibles pour une procédure devant une juridiction administrative - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 37
Paiement des honoraires de l’avocat de la partie adverse bénéficiaire de l’aide juridictionnelle